Hébergement national, exploitation, et maintenance du système du dossier médical partagé (DMP)

Informations complémentaires

La procédure retenue est l'appel d'offres ouvert passé en application des articles 12, 66 à 68, 77, 78 à 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, de l'article 4 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics.

Il s'agit d'un marché à tranches, pour partie forfaitaire et pour partie à bons de commande en application de l'article 4 de l'ordonnance 2015-899,et des articles 17, 77, 78 à 80 du décret 2016-360. La partie à bons de commandes est régie par les règles du marché conformément aux articles 78 à 80 précités. Il s'agit d'un accord-cadre au sens de la directive européenne.

Le montant estimé du marché est de 33,5 millions d'euros (HT).

Le présent marché est conclu pour une durée ferme de trois ans à compter de sa date de notification au Titulaire.

Conformément à l'article 30 I 7° du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, la CNAMTS se réserve le droit de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui sont confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence. Ce premier marché prend en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux services. La durée pendant laquelle le nouvel marché peut être conclu ne dépasse pas trois ans à compter de la notification du marché initial. Le marché de prestations similaire aura une durée d'exécution de maximum 3 ans à compter de sa notification.

Les entreprises obtiendront le DCE en le téléchargeant sur le site www.achatpublic.com (un guide d'utilisateurs est à disposition sur le site). En outre, pour toutes demandes d'assistance technique, questions, ou tout problème rencontré, les candidats peuvent contacter les conseillers techniques du site www.achatpublic.com: — par téléphone au 0 892 232 120 — par e-mail à l'adresse suivante: supportachatpublic.com

une partie du DCE est consultable dans les locaux de la CNAMTS à Paris, dans les conditions précisées dans le règlement de la consultation.

Les critères de sélection des candidatures sont la capacité professionnelle, les capacités techniques, et les capacités économiques et financières.

Conformément à l'article 53 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que la CNAMTS peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système / espace et que l'accès à celui-ci soit gratuit.

En cas de sous-traitance déjà connue, pour justifier de capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs de ses soustraitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le(s) soustraitant(s) que ceux exigés au préalable au candidat.

Les critères d'analyse des offres et leurs sous-critères sont détaillés dans le Règlement de la consultation.

Les offres seront transmises par les entreprises par voie électronique. Les candidats doivent impérativement déposer une offre complète, lisible et en français sur la plateforme de dématérialisation www.achatpublic.com (tout dépôt sur un

autre site ou sur une adresse électronique est nul et non avenu).

Excepté le cas de la copie de sauvegarde, l'envoi ou le dépôt de l'offre sur support papier ou sur support physique électronique n'est pas autorisé. Adresse: CNAMTS/SG/DBCSA, Mme Nadine Louise, bureau MZ 316, 50 av du Professeur André Lemierre, 75 986 Paris Cedex 20. Sur l'enveloppe: Objet/Numéro de procédure suivis de «Copie de Sauvegarde»,«Ne pas ouvrir par le courrier général».

La date d'attribution mentionnée au présent avis correspond à la date de notification du marché.