Gestion des prestations de restauration du site Ségur-Fontenoy

Brève description

Gestion de la restauration collective, de la restauration dans les espaces de réception et salles à manger des autorités, de la cafétéria, des prestations de traiteur et des distributeurs automatiques de boissons et de denrées denrées alimentaires dans les espaces de convivialité sur l'ensemble immobilier situé 20 avenue de Ségur et 3 place de Fontenoy à Paris 7ème.

Informations complémentaires

La procédure suivie est celle de la procédure adaptée en application des articles 27 et 28-i du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

La présente consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre s'exécutant au fur et à mesure de l'émission des bons de commande en application des dispositions des articles 78 et 80 dudit décret.

A titre purement indicatif, le montant estimatif de l'accord cadre est de 9 828 000 euros HT pour la période ferme de 36 mois.

Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre, mais leur exécution doit être terminée au plus tard 3 mois suivant la fin de l'accord-cadre.

Le présent accord-cadre est conclu à prix unitaires, tels qu'ils figurent dans les annexes financières (bordereaux des prix) à l'acte d'engagement. Les prix sont révisables.

Les sommes dues en exécution de l'accord-cadre sont payées conformément aux dispositions dutitre IV de la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Le délai de paiement est fixé à 30 jours. La date de début du délai est déterminée selon les modalités de l'article 2 du décret susvisé. Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'expiration du délai de paiement, le titulaire a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires on commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Ils courent à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse et sont calculés sur le montant total du paiement toutes taxes comprises, diminué des éventuelles retenues de garantie, clause d'actualisation, de révision et des pénalités.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la mise en paiement du principal.

Les critères et sous critères d'attribution des offres sont détaillés dans le règlement de la consultation.

En application de l'article 38 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, l'exécution de l'accord-cadre comporte une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique.

Le remboursement par des fonds de l'union européenne est circonscrit à une seule entité bénéficiaire (dont la liste est susceptible d'évoluer).

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Gestion de la restauration collective, de la restauration dans les espaces de réception et salles à manger des autorités, de la cafétéria, des prestations de traiteur et des distributeurs automatiques de boisson et de denrées denrées alimentaires dans les espaces de convivialité sur l'ensemble immobilier situé 20 avenue de Ségur et 3 place de Fontenoy à Paris 7ème.