Le statut du candidat doit être indiqué dans la candidature (candidat individuel ou membre du groupement). Si le candidat est une entreprise adaptée (art. L. 5213-13 du code du travail) ou structures équivalentes, il produit le contrat d'objectif valant agrément ou un certificat administratif portant reconnaissance du statut d'entreprise adaptée délivré par la direction régionale chargée de l'emploi et de la formation professionnelle. Si le candidat est un ESAT (article L. 344-2 et s. du code de l'action sociale et des familles) ou structures équivalentes, il indique la date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté préfectoral portant autorisation de création. Pour justifier de son statut, le candidat peut renseigner la rubrique C.2 du formulaire Dc2.