Gestion de l'exploitation et de la maintenance des voies ferrées régionales

Brève description

La présente consultation porte sur une prestation de gestionnaire d'infrastructure pour le réseau ferroviaire régional (RFR) propriété de la Région Occitanie [voies ferrées portuaires du port de Sète- Frontignan (34), voies ferrées portuaires du port de Port- la Nouvelle (11), voies ferrées de la ligne Colombiers-Maureilhan (34)]. Cette prestation concerne principalement les activités d'exploitation et de maintenance. L'accord-cadre donnera lieu à l'émission de bons de commande et à la conclusion de marchés subséquents. Les prestations attendues sont décrites dans le CCTP. Les offres doivent être présentées en euros. Les prix de l'accord-cadre sont forfaitaires et unitaires, révisables. La date prévisionnelle des prestations est le première trimestre 2018. Procédure d'appel d'offres ouvert en application des article 25 I1° et 67 à 68 du décret relatif aux marchés publics.

Informations complémentaires

Critère de jugement des candidatures:

capacité financières

capacité professionnelles

moyens humaines et techniques

une visite de chacun des 3 sites est obligatoire (26.9.2017 et 27.9.2017).

justificatifs candidature:

Chaque candidat individuel, ou membre du groupement, aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes telles que prévues aux articles 48 et 49 du décret nº 2016- 360 du 25.3.2016:

— Les candidats qui disposent d'un numéro SIRET ne répondant pas en groupement et qui répondent par voie dématérialisées peuvent utiliser le service marché public simplifié (MPS) pour présenter leur candidature à laquelle ils joindront:

— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

— l'annexe «Renseignements sur la capacité professionnelle et technique du candidat» dument remplie ou l'ensemble des informations exigées par l'acheteur dans le respect de l'arrêté du 29.3.2016, par des pièces dont la présentation est laissée à leur libre appréciation.

— Les candidats répondant sous une autre forme devront fournir:

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires;

— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

— déclaration sur l'honneur que le candidat est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

— pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et/ou groupement et sous-traitant;

— l'annexe «Renseignements sur la capacité professionnelle et technique du candidat» dument remplie ou l'ensemble des informations exigées par l'acheteur dans le respect de l'arrêté du 29.3.2016, par des pièces dont la présentation est laissée à leur libre appréciation;

— le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat des 3 dernières exercices disponibles du candidat, les entreprises nouvellement crées et qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations pourront prouver leurs capacités financières en produisant une déclaration appropriée banques (dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement bancaire).

Pour présenter leurs candidature, les candidats peuvent faire une déclaration sur l'honneur, utiliser le DUME ou les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) et joints en annexes au RC. Ces 2 derniers documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats devront faire parvenir au plus tard 14 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à:

Région Occitanie

201 avenue de la Pompignane

34064 Montpellier Cedex 2

téléphone: 04 67 22 80 00

courriel: commandepublique@laregion.fr

Les candidats pourront également transmettre leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante: http://www.laregion.fr/Les-marches-publics.

Une réponse écrite sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 9 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. L'origine et l'émetteur de la question ne seront toutefois pas indiqués.

Description des options

La consultation ne comporte pas d'option au sens du droit national (prestations supplémentaires éventuelles). Il est prévue une option au sens du droit communautaire: Possibilité de recourir à une modification de l'accord-cadre dans les conditions fixées aux articles 139 et 140 du décret relatif aux marchés publics.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 45-iii du nº 2016-360 du 25.3.2016. En effet, la région souhaite s'assurer de la continuité du service d'exploitation et de maintenance des voies ferrées régionales assurant le fret de marchandises.

Conditions d'exécution du contrat

Les prestations seront financées selon les modalités suivantes: Le financement de l'accord-cadre est assuré sur les fonds propres publics de la collectivité. Les prestations seront rémunérées par virement administratif dans le délai global de paiement de 30 jours qui démarre à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de dépassement du délai global de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 8 points accompagné d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.