Gestion de biens immobiliers bâtis et non bâtis pour le compte de l'etablissement Public Foncier d'Ile-de-France

Informations complémentaires

La consultation fait l'objet d'un Appel d'offres Ouvert soumis aux dispositions des articles 67 et 68 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics. Conformément à l'article 78.ii du Décret relatif aux Marchés Publics, l'accord-cadre est passé à bons de commande et sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité. Le marché est un marché unique. L'Accord-Cadre ne fait pas l'objet d'allotissement au sens de l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 compte tenu des éléments suivants: « Les acheteurs peuvent toutefois décider de ne pas allotir un marché public s'ils ne sont pas en mesure d'assurer par eux-mêmes les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ou si la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. »

En l'occurrence, au regard de l'ampleur de la mission, les services de l'epfif ne peuvent assurer les missions d'organisation, de pilotage et de coordination de plusieurs prestataires sur ces missions. Aussi, il a été décidé de recourir à un marché unique.

pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'epf Ile de France a décidé de faire application des dispositions du décret des marchés publics en incluant, dans le marché, une clause sociale obligatoire.

Pour l'exécution du marché, l'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.

L'article 4 du CCAP précise quels sont les publics éligibles au dispositif, les différentes modalités de mise en oeuvre et de contrôle de son exécution, les pénalités applicables en cas de non-respect de ses obligations par l'entreprise.

Le pouvoir adjudicateur a mis en place undispositif d'accompagnement pour faciliter la mise en oeuvre de la clause sociale.

Dans ce cadre, un facilitateur sera désigné après l'attribution du marché en fonction du lieu de domiciliation du titulaire du marché.

l'article 9 du règlement de la consultation indique les documents à produire pour la candidature et pour l'offre.

le jugement sera effectué dans les conditions prévues à l'article 62 du Décret relatif aux Marchés Publics et en fonction des critères ci-après présentés avec leur pondération.

Critère no1: L'Approche méthodologique de chaque mission et les modèles de rapport, appréciés à hauteur de 20 points et réparties en 2 sous-critères:

— sous-Critère 1: L'Approche méthodologique de chaque mission sur 15 points;

— sous-Critère 2: Les modèles de rapport sur 5 points.

Critère no2: Les moyens mis en oeuvre pour l'exécution du marché appréciés à hauteur de 50 points et répartis comme suit:

— sous-Critère 1: L'Équipe spécifiquement dédiée à l'exécution du marché sur 42 points;

— sous-Critère 2: La description des moyens matériels mis en oeuvre pour l'exécution des prestations sur 8 points.

Critère 3: Le prix (sur la base du Devis Quantitatif Estimatif valant Bordereau de Prix Unitaires de l'accord-cadre) apprécié à hauteur de 30 points.

Chaque sous-critère des critères 1 et 2 sera apprécié en fonction des éléments demandés à l'article 9.2 du règlement de consultation.

l'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 54 et 55 du Décret relatif aux Marchés Publics Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.

Les erreurs matérielles de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans le DQE valant BPU seront rectifiées et, pour le jugement des offres. C'Est le montant ainsi rectifié qui sera pris en considération.

Description des options

En application de l'article 30 du Décret relatif aux Marchés publics, peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui sont confiées au titulaire du présent marché.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

La détention d'une carte de gestion ou équivalent, avec le nom de la Préfecture et la date de délivrance pour les administrateurs de biens dont la mission est réglementée par les dispositions de la loi no70-9 du 2 janvier 1970, de son décret d'application no72-678 du 20 juillet 1972 et des textes venant la compléter ou la modifier.

Informations complémentaires

Le marché est passé à bons de commande sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité. Le montant du devis estimatif quantitatif du titulaire d'élève à 2 298 053 EUR HT. Les pièces du marché peuvent être consultées sur demande écrite adressée au service marchés (servicemarches@epfif.fr). Les consultations s'effectueront sur rendez-vous, dans le respect des secrets protégés par la loi.

Description des options

En application de l'article 30 du décret relatif aux marchés publics, peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, les marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui sont confiées au titulaire du présent marché.