Fournitures, location et maintenance de fontaines à eau réseaux et bonbonnes

SNCF

Fourniture et maintenance de fontaines réseaux, location et maintenance de fontaines bonbonnes destinés aux sites de production et aux établissements tertiaires du groupe SNCF.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-05-30. L'appel d'offres a été publié le 2017-05-04.

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Historique des marchés publics
Date Document
2017-05-04 Avis de marché
Avis de marché (2017-05-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Eau minérale plate
Numéro de référence: 141596
Brève description:
Fourniture et maintenance de fontaines réseaux, location et maintenance de fontaines bonbonnes destinés aux sites de production et aux établissements tertiaires du groupe SNCF.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Eau minérale plate 📦
Code CPV supplémentaire: Eau minérale plate 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️
Pays de la Loire 🏙️
Bourgogne 🏙️
Provence-Alpes-Côte d’Azur 🏙️
Aquitaine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Sncf
Adresse postale: 116 cours Lafayette — CS 13511
Code postal: 69489
Commune postale: Lyon Cedex 03
Contact
Adresse Internet: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/avis-de-marche 🌏
Courrier électronique: yves.fitoussi@sncf.fr 📧
Téléphone: +33 428890193 📞
URL des documents: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/avis-de-marche 🌏
URL pour la participation: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/avis-de-marche 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-05-04 📅
Date limite de soumission: 2017-05-30 📅
Date de publication: 2017-05-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 088-172894
Numéro JO-S: 88
Informations complémentaires
VI.3. Informations complémentaires (le cas échéant) SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de SNCF Réseau / SNCF Mobilités. La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l'acheteur selon le niveau des offres remises. L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature. Toute candidature envoyée par voie électronique doit être datée et envoyée dans le respect des procédures décrites dans les «conditions générales de remise des candidatures en ligne sur le site www.sncf.com» par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat. Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée. Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à: Supportfournisseursncf@sncf.fr ou 04.26.21.16.01. Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis. Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre. Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de Fourniture de la SNCF, disponible sur le site http://www.sncf.com — entreprises et collectivités — fournisseurs — documentation (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau). La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français. Les variantes sont acceptées. L'entité d'achat se réserve le droit de partager le marché entre plusieurs attributaires. — Le titulaire du marché s'engage à mettre à disposition des fontaines réseaux et des fontaines bonbonnes; — Le titulaire du marché s'engage à livrer toutes les villes des lots régionaux pour lesquels il a soumissionné; — Le titulaire du marché s'engage à livrer les bonbonnes en étage sur le lieu de stockage; — Le titulaire du marché s'engage à appliquer une tarification franco de port quel que soit le lieu de livraison en France métropolitaine; — Le Titulaire du marché s'engage à faire bénéficier des conditions du marché tous les établissements du groupe SNCF, (filiales et EPIC); — Le titulaire du marché s'engage à mettre une Technologie à détente directe pour les fontaines réseaux; — Le titulaire du marché s'engage à fournir l'ACS (Attestation de conformité Sanitaire) et la norme électrique CE; — Pour les fontaines réseaux le titulaire du marché s'engage à mettre « Une vanne d'arrêt (21/27 Œ de tour) » ; — Le titulaire du marché s'engage à livrer des Bonbonnes d'eau de source de 18,9 litres sans BPA, conformément à la législation française.
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Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 5
Intitulé du lot: Lot 1 Ile-de-France — Paris
Numéro du lot: 1
Brève description:
Fournitures, location et maintenance de fontaines à eau réseaux et/ou bonbonnes de 2339 fontaines (1939 réseaux — 400 bonbonnes), estimation donnée à titre indicatif.
Durée de l'accord: 60 mois
Intitulé du lot: Lot 2 Pays-de-Loire -Centre Val-de-Loire — Normandie — Bretagne
Numéro du lot: 2
Brève description:
Fournitures, location et maintenance de fontaines à eau réseaux et/ou bonbonnes de 1101 fontaines (868 réseaux — 233 bonbonnes), estimation donnée à titre indicatif.
Intitulé du lot: Lot 3 Haut-de-France — Grand-Est — Bourgogne Franche Comté
Numéro du lot: 3
Brève description:
Fournitures, location et maintenance de fontaines à eau réseaux et/ou bonbonnes de 1705 fontaines (1038 réseaux — 667 bonbonnes), estimation donnée à titre indicatif.
Intitulé du lot: Lot 4 Auvergne Rhône-Alpes — PACA
Numéro du lot: 4
Brève description:
Fournitures, location et maintenance de fontaines à eau réseaux et/ou bonbonnes de 719 fontaines (495 réseaux — 224 bonbonnes), estimation donnée à titre indicatif.
Intitulé du lot: Lot 5 Occitanie — Nouvelle Aquitaine
Numéro du lot: 5
Brève description:
Fournitures, location et maintenance de fontaines à eau réseaux et/ou bonbonnes de 1107 fontaines (677 réseaux — 430 bonbonnes), estimation donnée à titre indicatif.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Paris Ile-de-France
Départements des régions Pays-de-Loire -Centre Val-de-Loire — Normandie — Bretagne.
Départements des régions Haut de France — Grand Est — Bourgogne Franche Comté.
Départements des régions Auvergne Rhône Alpes — PACA.
Départements des régions Occitanie — Nouvelle Aquitaine.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Section III 1.1 Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent);
— l'imprimé DC1 intitulé «lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété;
— l'imprimé DC2 intitulé «déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété;
Ces documents sont à se procurer par internet à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
— le candidat fournit une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation Internationale du Travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), notamment lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où la production s'effectue. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.
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Les huit conventions fondamentales de l'OIT sont les suivantes:
— la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C87, 1948);
— la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective (C98, 1949);
— la convention sur le travail forcé (C29, 1930);
— la convention sur l'abolition du travail forcé (C105, 1957);
— la convention sur l'égalité de rémunération (C 100, 1951);
— la convention concernant la discrimination (emploi et profession, C 111, 1958);
— la convention sur l'âge minimum (C 138, 1973);
— la convention sur les pires formes de travail des enfants (C 182, 1999).
Situation économique et financière:
Section III 1.2 Capacité économique et financière
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché;
— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement;
— Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe;
Capacité technique et professionnelle:
Les candidats justifient qu'ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s'ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
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— Photocopie des certificats de qualifications professionnelles possédés, ou toute preuve de la capacité de l'opérateur (ex: certificats d'identité professionnelle ou références de marchés attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation);
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— Si le marché de fourniture comporte des travaux de pose et d'installation ou des prestations de services, indication des titres d'études et professionnels de l'encadrement technique;
— Indication des démarches engagées en matière d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement;
— Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique, dont le candidat dispose pour exécuter le marché;
— Certification en matière de management de la santé et de la sécurité au travail (OHSAS18001 et/ou ILO-OSH 2001 ou toute autre norme équivalente), attestant que le candidat s'engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités. Le candidat fournira tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités;
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Liste et brève description des règles et critères:
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF et/ou SNCF Réseau et/ou SNCF Mobilités.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.

Procédure
Nombre de participants à envisager: 5
Heure limite de réception des offres: 15:00
Date d'envoi des invitations: 2017-06-16 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: SNCF — DAG PEC — Fournitures industrielles et générales
Adresse du profil d'acheteur: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/avis-de-marche 🌏
URL des documents: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/avis-de-marche 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2021.
VI.3. Informations complémentaires (le cas échéant)
SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de SNCF Réseau / SNCF Mobilités.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l'acheteur selon le niveau des offres remises.
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L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être datée et envoyée dans le respect des procédures décrites dans les «conditions générales de remise des candidatures en ligne sur le site www.sncf.com» par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat.
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Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à: Supportfournisseursncf@sncf.fr ou 04.26.21.16.01.
Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de Fourniture de la SNCF, disponible sur le site http://www.sncf.com — entreprises et collectivités — fournisseurs — documentation (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau).
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La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Les variantes sont acceptées.
L'entité d'achat se réserve le droit de partager le marché entre plusieurs attributaires.
— Le titulaire du marché s'engage à mettre à disposition des fontaines réseaux et des fontaines bonbonnes;
— Le titulaire du marché s'engage à livrer toutes les villes des lots régionaux pour lesquels il a soumissionné;
— Le titulaire du marché s'engage à livrer les bonbonnes en étage sur le lieu de stockage;
— Le titulaire du marché s'engage à appliquer une tarification franco de port quel que soit le lieu de livraison en France métropolitaine;
— Le Titulaire du marché s'engage à faire bénéficier des conditions du marché tous les établissements du groupe SNCF, (filiales et EPIC);
— Le titulaire du marché s'engage à mettre une Technologie à détente directe pour les fontaines réseaux;
— Le titulaire du marché s'engage à fournir l'ACS (Attestation de conformité Sanitaire) et la norme électrique CE;
— Pour les fontaines réseaux le titulaire du marché s'engage à mettre « Une vanne d'arrêt (21/27 Œ de tour) » ;
— Le titulaire du marché s'engage à livrer des Bonbonnes d'eau de source de 18,9 litres sans BPA, conformément à la législation française.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif
Téléphone: +33 144594575 📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Source: OJS 2017/S 088-172894 (2017-05-04)
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