Fourniture, location, mise en service et maintenance des bouées instrumentées aux profits des centres de la DT de la DGA

Informations complémentaires

Modalités de transmission des candidatures:

En application de l'article 33 du décret nº 2016-361, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.

Le candidat devra impérativement transmettre son pli de façon dématérialisée, par transmission électronique via la Plate-forme des achats de l'État (Place), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com

Pour trouver la présente procédure sur les portails ci-dessus, le candidat utilisera le numéro de référence de dossier indiqué au bloc IV.3.1.

L'obtention d'un certificat électronique pour les personnes habilitées en vue d'une signature électronique est nécessaire pour répondre à la présente procédure.

Les modalités détaillées de transmission sont précisées dans le fichier «Modalités de transmission des candidatures au S2a/Achats techniques» accessible sur www.ixarm.com, rubrique marchés, sous-rubrique procédure et documentation marchés publics (adresse: http://www.ixarm.com/modalites-de-transmission-des).

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention d'informations complémentaires (voir section I-1).

De plus, conformément à l'article 33.III du décret nº 2016-361, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse suivante:

Mindef / DGA / DO / S2A / Division achats Sud-Est — Section recettes pour BAO — 336 avenue de la Tour Royale — BP 40915 — 83050 Toulon Cedex.

Communications par messagerie sécurisée via PLACE (Plate-forme des achats de l'État):

L'acheteur communiquant par messagerie sécurisée via la PLACE, l'opérateur économique fournira, dans sa candidature, une adresse mail valide pour toute la durée de la procédure.

De plus, pour être informé de ces échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse d'échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy éventuellement en place dans son entreprise.

Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques:

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur (Voir la section III.2 supra). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.

À ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

Information sur la sous-contractance:

Dans le présent avis, le terme «sous-traitant» utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance.

Les contrats de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 63.v de l'ordonnance nº 2015-899, 121 à 123 du décret 2016-361. À cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou, après le dépôt de son offre, la déclaration mentionnée à l'article 122 du décret nº 2016-361. Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article 123 du décret nº 2016-361.

Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE:

Conformément à l'article 37 du décret nº 2016-361, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.

Conditions pour les candidats étrangers:

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques pour les candidats établis à l'étranger (susceptibles d'entrainer leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce; renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

— un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant de que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45, 46 et 47 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics,

— un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, s'ils ne sont pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en France,

— un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) nº 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale,

— lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants,

— un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription,

— un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel,

— s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Condition de sélection des candidatures et stipulations dans la passation d'un marché sensible:

Le projet de marché objet de la présente publicité est sensible, conformément aux dispositions de l'article 79 de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la Défense nationale annexée à l'arrêté du 23.7.2010 portant approbation de ladite instruction.

Les personnes chargées de l'exécution du marché devront au préalable faire l'objet d'un contrôle élémentaire défini à l'article 32 de l'instruction précitée.

En outre, un contrôle élémentaire pourra être effectué sur la personne morale:

À ce titre, les candidats s'engageront à fournir sur demande:

— pour les candidats habilités; à la fourniture d'une copie de leur attestation d'habilitation + une attestation de non changement de la personne morale,

— pour les candidats non habilités; à la fourniture d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (K-bis) ou équivalent datant de moins de 3 mois + 3 exemplaires renseignés de la notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94/a joint à l'instruction précitée (avec photographie récente et signature originale), par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société.

Cette notice est disponible sur www.ixarm.com à l'adresse suivante: https://www.ixarm.com/Habilitation-des-personnes ou sur www.achats.defense.gouv.fr à l'adresse suivante: https://www.achats.defense.gouv.fr/Habilitation-des-personnes,88760.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: 12 mois.

Langue:

Conformément à l'article 43.VI du décret nº 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi.

Informations complémentaires relatives aux conditions de participation:

Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC1 et DC2 ainsi que le cas échéant les éléments concernant son (ses) sous-traitant(s). Ces formulaires sont accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat et sont impérativement à remplir selon les dernières versions en vigueur.

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe / Paris.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.6.2017.