Fourniture et travaux d'installation de bâtiments modulaires pour les divers sites de la Métropole de Lyon

Métropole de Lyon

Ces accords-cadres portent sur la fourniture et les travaux d'installation de bâtiments modulaires pour les divers sites de la Métropole de Lyon
Lot no1: Fourniture et travaux d'installation de bâtiments modulaires à structure principale métallique
lot no2: Fourniture et travaux d'installation de bâtiments modulaires à structure principale bois
chaque accord-cadre est dit « multi-attributaire », conformément à l'article 78 du décret relatif aux marchés publics,
Pour le lot 1, il sera attribué à un maximum de 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
Pour le lot 2, il sera attribué à un maximum de 2 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
Chaque attributaire, entreprise seule ou groupement, se verra attribuer un contrat distinct. Chaque contrat sera conclu sans engagement de commande.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-09-11. L'appel d'offres a été publié le 2017-07-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Bouygues Bâtiment SE
• Selvea

Qui ?

• Métropole de Lyon

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-07-27	Avis de marché
2018-01-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-07-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Bâtiments modulaires préfabriqués
Numéro de référence: 17DPMG020
Brève description:

Ces accords-cadres portent sur la fourniture et les travaux d'installation de bâtiments modulaires pour les divers sites de la Métropole de Lyon Lot no1: Fourniture et travaux d'installation de bâtiments modulaires à structure principale métallique lot no2: Fourniture et travaux d'installation de bâtiments modulaires à structure principale bois chaque accord-cadre est dit « multi-attributaire », conformément à l'article 78 du décret relatif aux marchés publics, Pour le lot 1, il sera attribué à un maximum de 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. Pour le lot 2, il sera attribué à un maximum de 2 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. Chaque attributaire, entreprise seule ou groupement, se verra attribuer un contrat distinct. Chaque contrat sera conclu sans engagement de commande.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Bâtiments modulaires préfabriqués 📦
Code CPV supplémentaire: Bâtiments modulaires préfabriqués 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole de Lyon
Adresse postale: Direction du patrimoine et des moyens généraux, CS 33569
Code postal: 69505
Commune postale: Lyon Cedex 03
Contact
Adresse Internet: http://marchespublics.grandlyon.com 🌏
Courrier électronique: dlb.marches@grandlyon.com 📧
Fax: +33 426993045 📠
URL des documents: http://marchespublics.grandlyon.com 🌏
URL pour la participation: http://marchespublics.grandlyon.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-27 📅
Date limite de soumission: 2017-09-11 📅
Date de publication: 2017-08-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 145-298507
Numéro JO-S: 145
Informations complémentaires

Cet accord-cadre sera exécuté en partie par l'émission de bon de commande et en partie par la conclusion de marchés subséquents dans les conditions suivantes: Les commandes inférieures à 500 000 EUR HT relèveront de l'émission de bons de commande. Les prestations égales ou supérieures à 500 000 EUR HT relèveront de la conclusion d'un marché subséquent.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ces accords-cadres portent sur la fourniture et les travaux d'installation de bâtiments modulaires pour les divers sites de la Métropole de Lyon

Lot no1: Fourniture et travaux d'installation de bâtiments modulaires à structure principale métallique

lot no2: Fourniture et travaux d'installation de bâtiments modulaires à structure principale bois

chaque accord-cadre est dit « multi-attributaire », conformément à l'article 78 du décret relatif aux marchés publics,

Pour le lot 1, il sera attribué à un maximum de 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.

Pour le lot 2, il sera attribué à un maximum de 2 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.

Chaque attributaire, entreprise seule ou groupement, se verra attribuer un contrat distinct. Chaque contrat sera conclu sans engagement de commande.

Valeur totale estimée: 8 000 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Fourniture et travaux d'installation de bâtiments modulaires à structure principale métallique
Numéro du lot: 1
Brève description:

Cet accord cadre portera sur:

— la fourniture et l'installation d'éléments modulaires préfabriqués permettant notamment la construction d'établissements recevant du public de 3ème, 4ème et 5ème catégorie.

Nota: Pour des installations simples et dans les années qui suivent leur mise en place, (pendant la durée du marché), ces modules devront pouvoir être ultérieurement désolidarisés, transportés et remontés sur d'autres sites éventuellement, dans de nouvelles configurations, sans dégradations des éléments.

— tous les travaux de second oeuvre permettant l'utilisation immédiate des bâtiments par cet accord-cadre, il s'agit de répondre notamment aux besoins suivants

— création ou extension de collèges en modulaires

— installation de bâtiments pour les services de la Métropole.

Le lot 1 sera attribué à un maximum de 3 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.

Valeur estimée hors TVA: 6 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:

Cet accord-cadre sera exécuté en partie par l'émission de bon de commande et en partie par la conclusion de marchés subséquents dans les conditions suivantes:

Les commandes inférieures à 500 000 EUR HT relèveront de l'émission de bons de commande.

Les prestations égales ou supérieures à 500 000 EUR HT relèveront de la conclusion d'un marché subséquent.

Intitulé du lot: Fourniture et travaux d'installation de bâtiments modulaires à structure principale bois
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le lot 2 sera attribué à un maximum de 2 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.

Valeur estimée hors TVA: 2 000 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole de Lyon.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— la lettre de candidature (imprimé Dc1) ou équivalent,

— une déclaration sur l'honneur (seulement si l'imprimé Dc1 n'est pas utilisé) pour justifier que l'opérateur n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23-07-15,

— Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Situation économique et financière:

Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents; si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents en cours de validité à la date limite de remise des offres.

Capacité technique et professionnelle:

Pour le lot 1: certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres — pour le lot 2: Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Pour le lot 1: Qualibat 2431 " Constructions modulaires "Ou équivalent(s) OU

3 références de travaux similaires datant de moins de 5 ans Ces attestations indiqueront le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et préciseront s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin

pour le lot 2: Etre en capacité de réaliser des travaux d'installation de bâtiments modulaires à structure principale bois comparables à ceux objets du marché appréciée notamment au regard d'au moins 3 références pour la création d'établissements recevant du public R+1 d'une surface de plancher totale d'environ 500 m2, en modulaires à structure principale bois, réalisées au cours des cinq dernières années ou équivalent.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Les marchés subséquents et les bons de commande pour les 2 lots pourront comporter des conditions d'exécution à caractère social, selon le montant et la durée d'exécution de chaque bon de commande et de chaque marché subséquent.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-09-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: Idem adresse générale indiquée au I.1.
Informations complémentaires: Le ou les représentants de l'acheteur.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 20 %
Critère de qualité (nom): Méthodologie pour la réalisation d'une opération de construction d'un bâtiment ERP constitué de deux niveaux (R+1)
Méthodologie pour le traitement d'une extension de modules existants
Pondération du prix: 40 %

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Collectivité territoriale
Contact
Point de contact: Direction du patrimoine et des moyens généraux — service ressources — procédures achats marchés
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.grandlyon.com 🌏
URL des documents: http://marchespublics.grandlyon.com 🌏
Adresse postale: Direction du patrimoine et des moyens généraux Procédures achats, marchés CS 33569 69505 Lyon Cedex 03 Adresse physique: Immeuble Porte-Sud, 7ème étage, 4 rue des Cuirrassiers à Lyon 3ème
Commune postale: 69505 Lyon Cedex 03
Point de contact: C. Morlet ou J-M Guetemme
Pays: Rhône 🏙️
Adresse postale: Direction du patrimoine et des moyens généraux Procédures achats, marchés CS 33569 69505 Lyon Cedex 03 Adresse physique: Immeuble Porte-Sud, 7ème étage, 4, rue des Cuirassiers à Lyon 3ème
Point de contact: Unité procédures achats, marchés

Référence
Informations complémentaires

Le pouvoir adjudicateur est une collectivité territoriale.

Procédure d'appel d'offres ouvert.

Le nombre d'opérateurs envisagés est de trois maximum pour le lot 1 et de deux maximum pour le lot 2

Conditions d'obtention des documents:

Le dossier peut être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse Internet suivante: http://marchespublics.grandlyon.com sous la référence: 17dpmg020 Il peut également être demandé gratuitement par courrier ou télécopie (la réception de la demande devant parvenir au moins 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres) ou retiré (jusqu'à la date limite de remise des offres) à l'adresse indiquée au point 1-1, les jours ouvrés de 8:30 à 11:30 et de 13:30 à 16:00

— la date d'ouverture des offres prévue est indicative

— date prévisionnelle de début d'exécution des prestations: janvier 2018

— accords-cadres conclus à lots séparés

— en cas de groupement, les justificatifs de la candidature seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque cotraitant ait la totalité des capacités financières, techniques et professionnelles requises pour l'exécution du marché.

— sauf dans les cas de sous-traitance interdite, le candidat peut demander la prise en compte des capacités d'autres opérateurs économiques. Il doit alors justifier des capacités de ce ou ces opérateurs (même justificatifs professionnels, techniques ou financiers à fournir que ceux exigés des candidats) et produire un engagement signé en original de l'opérateur justifiant que le candidat disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. L'opérateur devra aussi fournir les justificatifs exigés au point 3-2-1 sauf la lettre de candidature.

— un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché (ou pour un même lot) plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membre de plusieurs groupements.

— les candidats se présentant en groupement d'entreprises sont informés que la forme du groupement est laissée au libre choix des candidats.

— les modalités de transmission des plis sont indiquées dans le dossier de consultation

— précisions du point 1.3: les candidats ne doivent pas envoyer leur pli à l'adresse du courriel mais peuvent déposer leur pli par voie électronique à l'adresse http://marches.grandlyon.com. Ils peuvent transmettre leur pli par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse postale indiquée au point 1.3 ou remettre leur pli contre récépissé à l'adresse physique indiquée au point 1.3

financement: ressources propres de l'acheteur

— paiement: par virement administratif selon les règles de la comptabilité publique française, dans un délai maximum de 30 jours dans les conditions du décret no2013-269 du 29.3.2013.

— prix révisables

— avances: dans les conditions des articles 109 à 111 du décret relatif aux marchés publics

acomptes: dans les conditions de l'article 114 du décret relatif aux marchés publics.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 145-298507 (2017-07-27)

Avis d'attribution de marché (2018-01-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ces accords-cadres portent sur la fourniture et les travaux d'installation de bâtiments modulaires pour les. Divers sites de la Métropole de Lyon Lot n Lot n

Valeur totale du marché: 2 000 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Rhône 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Direction du patrimoine et des moyens généraux, CS 33569 69505 Lyon Cedex 03
Commune postale: Lyon

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-22 📅
Date de publication: 2018-01-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 016-031993
Se réfère à l'avis: 2017/S 145-298507
Numéro JO-S: 16
Informations complémentaires

Le marché est consultable sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9:00 à 16:00 auprès de la Direction du Patrimoine et des Moyens Généraux - unité Procédures achats marchés (3/4 rue des Cuirassiers 69003 Lyon); sur demande écrite: Métropole de Lyon - direction du Patrimoine et des Moyens Généraux - unité Procédures achats marchés — 20 rue du lac CS33569 — 69505 Lyon Cedex 03, par télécopieur au 04.26.99.30.45 ou par messagerie agauthier@grandlyon.com (responsable de l'unité). La demande écrite devra identifier le demandeur personne juridique et personne physique qui devra pouvoir justifier de son identité lors de la consultation.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ces accords-cadres portent sur la fourniture et les travaux d'installation de bâtiments modulaires pour les.

Divers sites de la Métropole de Lyon Lot n

Lot n

— la fourniture et l'installation d'éléments modulaires préfabriqués permettant notamment la construction d'établissements recevant du public de 3

— tous les travaux de second œuvre permettant l'utilisation immédiate des bâtiments Par cet accord-cadre, il s'agit de répondre notamment aux besoins suivants,

— création ou extension de collèges en modulaires,

— installation de bâtiments pour les services de la Métropole. Le lot 2 sera attribué à un maximum de 2 opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.

— la fourniture et l'installation d'éléments modulaires préfabriqués permettant notamment la construction d'établissements recevant du public de 3e, 4e et 5ème catégorie. Nota: Pour des installations simples et dans les années qui suivent leur mise en place, (pendant la durée du marché), ces modules devront pouvoir être ultérieurement désolidarisés, transportés et remontés sur d'autres sites éventuellement, dans de nouvelles configurations, sans dégradations des éléments,

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Méthodologie réalisation
Méthodologie traitement
Critère de coût: Prix
Pondération du coût: 40 %
Critère de qualité (nom): Méthodologie opération

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-01-10 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction du patrimoine et des moyens généraux — Service ressources — Procédures achats marchés

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé contractuel (articles R551-7 du Cja) dans les 31 jours de la publication du présent avis d'attribution au joue,

— recours de pleine juridiction par tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses du contrat pour contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles (arrêt du Conseil d'état du 4.4.2014; Tarn-et-Garonne n

Source: OJS 2018/S 016-031993 (2018-01-22)

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