Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le présent marché pourra faire l'objet:
— soit un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L. 551-1 à L 551-12 du Code de justice administrative (CJA),
— soit un recours en référé contractuel après la signature du marché, dans les trente et un jours qui suivent la date de publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les 6 mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci, conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 du CJA,
— soit un recours pour excès de pouvoir prévu aux articles R. 421-1 à R 421-7 du CJA, dans les 2 mois qui suivent la notification ou la publication de la décision contestée,
— soit un recours de pleine juridiction, ouvert aux candidats évincés, dans les 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées de la signature du contrat.