Texte
Procédures de recours:
— référé précontractuel avant la signature du marché et selon les dispositions des articles L.1441-1 et L.1441-2 du code de procédure civile,
— référé contractuel selon les dispositions des articles L.1441-1 et L.1441-3 du code de procédure civile,
— recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de lavis dattribution.