Fourniture de solutions de communication mobile OPACHE 5

Ministère de l'intérieur DSIC/SDAGA/BA

Le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet de définir les conditions administratives, financières et techniques dans lesquelles seront acquises des prestations portant sur la fourniture de services de communications mobiles voix et données, de terminaux, d'accessoires et de services associés pour le compte du groupement de commandes identifié dans l'annexe A.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-12-22. L'appel d'offres a été publié le 2017-11-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ministère de l'intérieur DSIC/SDAGA/BA

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-11-03	Avis de marché
2018-07-03	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-11-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de téléphonie mobile
Numéro de référence: MC20170921
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de téléphonie mobile 📦
Code CPV supplémentaire: Services de téléphonie mobile 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'interieur DSIC/SDAGA/BA
Adresse postale: place Beauvau, immeuble Lumière
Code postal: 75800
Commune postale: Paris Cedex 08
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=349563&orgAcronyme=g6l 🌏
Courrier électronique: matthieu.cabat@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 180155158 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=349563&orgAcronyme=g6l 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=349563&orgAcronyme=g6l 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-11-03 📅
Date limite de soumission: 2017-12-22 📅
Date de publication: 2017-11-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 213-442701
Numéro JO-S: 213
Informations complémentaires

Le présent accord-cadre prévoient des prestations supplémentaires éventuelles (PSE) qui sont des prestations éventuellement proposées dans l'offre du titulaire. Les PSE sont limitativement identifiés dans le DCE. Elles ne sont pas prises en compte dans l'analyse des offres.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 51 000 000 EUR 💰
Brève description:

Le présent accord-cadre est composé des prestations suivantes:

Prestation 1: services de communication de la voix, de sms et mms et de données

Sp1.1 voix: services de transmission de la voix ;

Sp1.2 sms et mms: services de transmission de messages;

Sp1.3 données: services de transmission de données;

Sp1.4 services associes: services associés;

Sp1.5 service vip: service d'accompagnement sur mesure associé à un numéro de ligne déclarée «sensible»;

Sp1.6 gestion flotte: services de gestion de flotte;

Sp1.7 couverture: extensions de la couverture des services voix et données.

Prestation 2: fourniture et maintenance de terminaux et de quelques accessoires;

Sp2.1: vente de terminaux et d'accessoires;

Sp2.2: sav des terminaux et accessoires de base;

Sp2.3: Autres services associés aux terminaux.

Le détail des sous-prestations figurent aux articles Ii.2 du CCAP et 1.2.1 du CCTP.

Valeur estimée hors TVA: 51 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Sites de l'administration et du titulaire en France métropolitaine (y compris la Corse).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat transmet:

1/ la lettre de candidature (formulaire DC1);

2/ la déclaration du candidat (formulaire DC2).

Le pouvoir adjudicateur tient à exprimer sa préférence pour qu'en cas de groupement, quelle que soit sa forme, le mandataire produise un document d'habilitation, dans lequel figure explicitement le nom et les références de publication de la consultation, signé par chacun des membres du groupement, justifiant de la capacité du mandataire à intervenir en leur nom et pour leur compte, dès le stade de la remise des éléments de candidature.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objets de l'accord-cadre, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2 précité.

Capacité technique et professionnelle:

1) Pour ce qui concerne la capacité technique, le candidat fournit une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;

2) Pour ce qui concerne la capacité professionnelle, le candidat fournit une déclaration indiquant les titres professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables des prestations de services de même nature que celles du présent accord-cadre.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

CA moyen HT sur les 3 derniers exercices disponibles égal ou supérieur à 12 500 000 EUR.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

1) Le présent accord-cadre est susceptible d'être soumis aux dispositions applicables aux cas où le titulaire aurait accès en cours d'exécution de l'accord-cadre à des données et/ou documents classifiés au sens des dispositions de l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n

Procédure
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-12-22 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Pondération du prix: 55

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Services de la Présidence de la République
Adresse postale: palais de l'Élysée, 55 rue du Faubourg-Saint-Honoré
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Nom du pouvoir adjudicateur: Services du Premier ministre
Adresse postale: Hôtel Matignon, 57 rue de Varenne
Commune postale: Paris Sp 07
Code postal: 75700
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère des Outre-Mer
Adresse postale: 27 rue Oudinot
Code postal: 75007
Nom du pouvoir adjudicateur: L'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
Adresse postale: 27 rue Oudinot, CS 40772
Code postal: 75358
Nom du pouvoir adjudicateur: Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Adresse postale: tsa 74000
Commune postale: Rennes Cedex 9
Code postal: 35094
Nom du pouvoir adjudicateur: Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Adresse postale: 18 rue Irénée Carré, BP 70474
Commune postale: Charleville-Mézières Cedex
Code postal: 08101
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Adresse postale: 2-4-6 boulevard Poissonnière, CS 80023
Code postal: 75009
Nom du pouvoir adjudicateur: École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP)
Adresse postale: 1070 rue du Lieutenant-Parayre, BP 20316
Commune postale: Aix-en-Provence Cedex 3
Code postal: 13798
Nom du pouvoir adjudicateur: École nationale supérieure de la police (ENSP)
Adresse postale: 9 rue Carnot
Commune postale: Saint-Cyr-au-Mont d'Or
Code postal: 69450
Nom du pouvoir adjudicateur: Institut national de police scientifique (INPS)
Adresse postale: 31 avenue Franklin-Roosevelt, BP 30169
Commune postale: Écully Cedex
Code postal: 69139
Nom du pouvoir adjudicateur: Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Adresse postale: 44 rue Bargue
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75732
Nom du pouvoir adjudicateur: Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Adresse postale: 201 rue Carnot
Commune postale: Fontenay-sous-Bois Cedex
Code postal: 94136
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture de police
Adresse postale: place Louis Lépine, 1 rue de Lutèce
Code postal: 75004
Contact
Point de contact: Secrétariat général / direction des systèmes d'informations et de communication / sous-direction de l'administration générale et de l'achat / bureau des affaires juridiques, à l'attention de M. Matthieu Cabat
Courrier électronique: samira.otmani@elysee.fr 📧
Adresse Internet: http://www.elysee.fr 🌏
Courrier électronique: caroline.serpaud@pm.gouv.fr 📧
Adresse Internet: http://www.gouvernement.fr 🌏
: http://www.outre-mer.gouv.fr 🌏
: http://www.ladom.fr 🌏
: http://www.antai.gouv.fr 🌏
: http://www.ants.gouv.fr 🌏
: http://www.cnaps-securite.fr 🌏
: http://www.ensosp.fr 🌏
: http://www.ensp.interieur.gouv.fr 🌏
: http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr 🌏
: http://www.ofii.fr 🌏
: http://www.ofpra.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: thierry.akehurst@interieur.gouv.fr 📧
Adresse Internet: https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/ 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=349563&orgAcronyme=g6l 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum ni montant maximum. L'estimation figurant aux Ii.1.5) et Ii.2.6) est indicative et n'a aucune valeur contractuelle. La direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est désignée service coordonnateur d'un groupement de commandes composé des services bénéficiaires suivants:

— les services de la Présidence de la République,

— les services du Premier ministre (services centraux, directions départementales interministérielles, direction de l'information légale et administrative, Conseil d'état, les établissements publics et autres entités y étant rattachés),

— les services relevant du ministère de l'intérieur et les entités qui s'y rattachent telles que précisées à l'article 5 de la convention constitutive d'un groupement de commandes permanent du 25.4.2017 ayant pour objet de coordonner les achats courants dans les domaines identifiés à l'article 1

Ces opérateurs sont les suivants:

— l'agence de l'outre-mer pour la mobilité,

— l'agence nationale de traitement automatisé des infractions,

— l'agence nationale des titres sécurisés,

— le conseil national des activités privées de sécurité,

— l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers,

— l'école nationale supérieure de police,

— l'institut national de la police scientifique,

— l'office français de l'immigration et de l'intégration;

— l'office français de protection des réfugiés et apatrides;

— les services relevant du ministère des outre-mer,

— la commune de Paris pour les besoins de la préfecture de police.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:

— référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA),

— référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— à compter de la signature de l'accord-cadre, les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion de l'accord-cadre sera rendue publique.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 6 rue Louise Weiss — télédoc 353
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Téléphone: +33 144970823 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 213-442701 (2017-11-03)

Avis d'attribution de marché (2018-07-03)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Valeur totale du marché: 51 000 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: place Beauvau, Immeuble Lumière

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-07-03 📅
Date de publication: 2018-07-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 127-290051
Se réfère à l'avis: 2017/S 213-442701
Numéro JO-S: 127
Informations complémentaires

1) La date reportée au V.2.1 s'entend comme la date de notification de l'accord-cadre. 2) La mention «Lot» indiquée aux sections II et V est imposée par une contrainte de saisie et ne s'entend pas au sens d'allotissement de la procédure qui a été passée de façon globale. 3) L'accord-cadre est multi-attributaire avec deux (2) titulaires. Conformément au deuxième alinéa de l'article 80 du décret nº 2016-360 du 27.3.2016 relatif aux marchés publics l'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des deux (2) titulaires. Les bons de commande sont attribués aux titulaires en fonction de leur rang de classement selon la méthode dite en «Cascade». Cette méthode consiste à faire appel en priorité au titulaire le mieux-disant, classé en première position à l'issue de l'analyse des offres, dit «Titulaire de rang 1». Ce n'est que dans les cas définis dans les documents de l'accord-cadre, et afin d'assurer la continuité du service public, que l'administration peut faire appel au «Titulaire de rang 2», classé en deuxième position à l'issue de l'analyse des offres. Le rang de chacun des deux (2) titulaires est précisé à la section V. 4) Le montant reporté au V.2.4 correspond au montant estimatif de l'accord-cadre tous rangs confondus et n'a pas de valeur contractuelle. En application du 3º du II du décret nº 2016-360 précité, l'accord-cadre est conclu, selon le rang considéré, de la manière suivante: sans montant minimum ni montant maximum pour le titulaire de rang 1 et sans montant minimum mais avec un montant maximum en quantité de dix pour cent (10 %) du nombre total de lignes tous bénéficiaires confondus pour le titulaire de rang 2.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Prestation 1: services de communication de la voix, de SMS et MMS et de données:

— Sp1.1 voix: services de transmission de la voix ,

— Sp1.2 SMS et MMS: services de transmission de messages,

— Sp1.3 Données: services de transmission de données,

— Sp1.4 services associes: services associés,

— Sp1.5 service VIP: service d'accompagnement sur mesure associé à un numéro de ligne déclarée «sensible»,

— Sp1.6 gestion flotte: services de gestion de flotte,

— Sp1.7 Couverture: extensions de la couverture des services voix et données.

Prestation 2: fourniture et maintenance de terminaux et de quelques accessoires:

— Sp2.1 vente de terminaux et d'accessoires,

— Sp2.2 SAV des terminaux et accessoires de base,

— Sp2.3 autres services associés aux terminaux.

Le détail des sous-prestations figurent aux articles II.2 du CCAP et 1.2.1 du CCTP.

Procédure
Critères d'attribution
Prix (pondération): 55

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-06-26 📅
Nom: Orange — Orange business services
Numéro d'enregistrement national: siret: 380 129 866 46553
Adresse postale: 1 place des Droits de l'Homme
Commune postale: La Plaine-Saint-Denis Cedex
Code postal: 93457
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: https://www.orange-business.com/fr 🌏
Valeur totale du marché: 51 000 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2018-07-02 📅
Nom: Société française du radiotéléphone — SFR
Numéro d'enregistrement national: siret: 343 059 564 00777
Adresse postale: 12 rue Jean-Philippe Rameau — CS 80001
Code postal: 93634
Adresse Internet: https://www.sfr.fr/ 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Palais de l'Élysée, 55 rue du Faubourg-Saint-Honoré
Commune postale: Paris SP 07
Nom du pouvoir adjudicateur: L'Agence de l'Outre-Mer pour la mobilité (LADOM)
Adresse postale: 27 rue Oudinot, CS 40772
TSA 74000
BP 70474, 18 rue Irénée Carré
2-4-6 boulevard Poissonnière, CS 80023
Commune postale: Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
Adresse postale: 31 avenue Franklin-Roosevelt, BP 30169
Contact
Point de contact: Secrétariat général / Direction des systèmes d'informations et de communication / Sous-direction de l'administration générale et de l'achat / Bureau des affaires juridiques, à l'attention de M. Matthieu Cabat

Référence
Informations complémentaires

1) La date reportée au V.2.1 s'entend comme la date de notification de l'accord-cadre.

2) La mention «Lot» indiquée aux sections II et V est imposée par une contrainte de saisie et ne s'entend pas au sens d'allotissement de la procédure qui a été passée de façon globale.

3) L'accord-cadre est multi-attributaire avec deux (2) titulaires. Conformément au deuxième alinéa de l'article 80 du décret nº 2016-360 du 27.3.2016 relatif aux marchés publics l'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des deux (2) titulaires. Les bons de commande sont attribués aux titulaires en fonction de leur rang de classement selon la méthode dite en «Cascade». Cette méthode consiste à faire appel en priorité au titulaire le mieux-disant, classé en première position à l'issue de l'analyse des offres, dit «Titulaire de rang 1». Ce n'est que dans les cas définis dans les documents de l'accord-cadre, et afin d'assurer la continuité du service public, que l'administration peut faire appel au «Titulaire de rang 2», classé en deuxième position à l'issue de l'analyse des offres. Le rang de chacun des deux (2) titulaires est précisé à la section V.

4) Le montant reporté au V.2.4 correspond au montant estimatif de l'accord-cadre tous rangs confondus et n'a pas de valeur contractuelle. En application du 3º du II du décret nº 2016-360 précité, l'accord-cadre est conclu, selon le rang considéré, de la manière suivante: sans montant minimum ni montant maximum pour le titulaire de rang 1 et sans montant minimum mais avec un montant maximum en quantité de dix pour cent (10 %) du nombre total de lignes tous bénéficiaires confondus pour le titulaire de rang 2.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA,

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 6 rue Louise Weiss — Télédoc 353
Source: OJS 2018/S 127-290051 (2018-07-03)

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