Fourniture de matériels actifs pour le réseau THD de la Haute-Saône et services associés

Syndicat mixte Haute-Saône Numérique

Le présent marché public est un accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande. Les prestations attendues sont les suivantes: construction, fourniture et mise en service de NRO — fourniture et mise en service de Pop — fourniture, pose et paramétrage des matériels actifs — fourniture de logiciels — installation des câbles de raccordement — mise en place des accessoires d'installation des matériels — les prestations de support et d'assistance technique — les prestations de formation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-04-24. L'appel d'offres a été publié le 2017-03-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-03-14 Avis de marché
2017-04-18 Informations complémentaires
2017-06-09 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-03-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Matériel de communications
Numéro de référence: 20172002
Brève description:
Le présent marché public est un accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande. Les prestations attendues sont les suivantes: construction, fourniture et mise en service de NRO — fourniture et mise en service de Pop — fourniture, pose et paramétrage des matériels actifs — fourniture de logiciels — installation des câbles de raccordement — mise en place des accessoires d'installation des matériels — les prestations de support et d'assistance technique — les prestations de formation.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Matériel de communications 📦
Code CPV supplémentaire: Matériel de communications 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Saône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte Haute-Saône Numérique
Adresse postale: Hôtel du Département, 23 rue de la Préfecture, BP 20349
Code postal: 70006
Commune postale: Vesoul Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.hautesaonenumerique.fr 🌏
Courrier électronique: contact@hautesaonenumerique.fr 📧
Téléphone: +33 384973700 📞
Fax: +33 384973701 📠
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_tHdk39E78B 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_tHdk39E78B 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-14 📅
Date limite de soumission: 2017-04-24 📅
Date de publication: 2017-03-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 054-099345
Numéro JO-S: 54
Informations complémentaires
Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financées selon les modalités suivantes: — prix unitaires révisables, — paiement par mandat administratif sur le budget voté de HSN, — ressources propres, ressources publics extérieures (Région, Fsn) — avance de 5 % par bon de commande supérieur à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution supérieure à 2 mois — intérêts moratoires au taux BCE majoré de 8 points en cas de dépassement du délai global de paiement et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 EUR . Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Les candidats peuvent télécharger gratuitement le dossier de consultation des entreprises à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_tHdk39E78B La transmission des candidatures et des offres est effectuée obligatoirement par voie dématérialisée sur le site www.achatpublic.com Pour l'utilisation de ce site, une assistance téléphonique est disponible au numéro de téléphone suivant: 0 892 23 21 20. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: — en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; — en qualité de membres de plusieurs groupements. Le critère Valeur technique, pondéré à 40 %, sera apprécié sur la base des sous-critères suivants: — la qualité des équipements proposés appréciée au regard de la documentation avec la description détaillée des produits ou des échantillons fournis par le candidat = 32 pts: le candidat devra aussi lister les formations constructeurs, éditeurs ou autre suivies par son personnel, relatives aux différents matériels et logiciels maintenus et différents domaines d'intervention concernés. — Les modalités de gestion des SLA et rma = 32 pts (16 pts pour le SLA et 16 pts pour le Rma): le candidat présentera dans le détail les moyens mis en place pour assurer la continuité et la transparence en cas de panne ou d'incident. Il précisera l'organisation qu'il compte mettre en place afin de remplir ses obligations d'atteintes des objectifs, de garantie de bonne exécution des prestations qui lui sont confiées. Il détaillera notamment la procédure mise en place pour la déclaration d'incidents (via le numéro téléphonique unique) ainsi que pour leur traçabilité. — Les modalités de prise en charge et retraitement des déchets (deee) = 18 pts: le candidat détaillera son fonctionnement interne pour la récupération et le retraitement des déchets électriques et électroniques. Il fournira dans le cadre de sa réponse tous documents prouvant le respect de la filière de retraitement et de valorisation de ces déchets. — La mise en placed'un Plan d'assurance Qualité = 18 pts.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché public est un accord-cadre, exécuté au moyen de bons de commande, et passé sans montant minimum, ni montant maximum.
Les prestations attendues sont les suivantes:
— construction, fourniture et mise en service de NRO
— fourniture et mise en service de Pop
— fourniture, pose et paramétrage des matériels actifs
— fourniture de Logiciels
— installation des câbles de raccordement
— mise en place des accessoires d'installation des matériels
— les Prestations de Support et d'assistance Technique
— les Prestations de formation.
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:
L'accord cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de la date de sa notification. L'accord cadre peut être reconduit 2 fois, expressément, par période d'une année.
Description des options:
Les variantes à l'initiative des des soumissionnaires ne sont pas autorisées. Pour la fourniture des Noeuds de raccordement optique (Nro) préfabriqués, 3 prestations supplémentaires ou alternatives éventuelles (variantes obligatoires au sens du décret relatif aux marchés publics) sont demandées dans le CCTP et obligatoirement chiffrées par les soumissionnaires dans le BPU.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Haute-Saône.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus aux articles 44, 45, 48 et 49 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 incluant la déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 à 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015, au moyen du formulaire Dc1 (ou d'un document contenant les mêmes informations).
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Ou
document Unique de Marché Européen (Dume).
Situation économique et financière:
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 50 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Ces renseignements peuvent être fournis au moyen de la rubrique F du formulaire Dc2 (ou d'un document contenant les mêmes informations).
Capacité technique et professionnelle:
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus dans l'article 50 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
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— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre.
Ces renseignements peuvent être fournis au moyen du formulaire Dc2 et ses annexes (ou d'un document contenant les mêmes informations).
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
En application de l'article 45 du décret relatif aux marchés publics, après attribution du marché public à un groupement, la personne publique impose la forme d'un groupement solidaire.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-04-25 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Délais d'exécution
Critère de qualité (pondération): 20
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22700001500015
Contact
Point de contact: Rachid Mammeri, directeur de HSN
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_tHdk39E78B 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financées selon les modalités suivantes:
— prix unitaires révisables,
— paiement par mandat administratif sur le budget voté de HSN,
— ressources propres, ressources publics extérieures (Région, Fsn)
— avance de 5 % par bon de commande supérieur à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution supérieure à 2 mois
— intérêts moratoires au taux BCE majoré de 8 points en cas de dépassement du délai global de paiement et
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 EUR .
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront
payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de
paiement équivalentes.
Les candidats peuvent télécharger gratuitement le dossier de consultation des entreprises à l'adresse suivante:
La transmission des candidatures et des offres est effectuée obligatoirement par voie dématérialisée sur le site www.achatpublic.com
Pour l'utilisation de ce site, une assistance téléphonique est disponible au numéro de téléphone suivant: 0 892 23 21 20.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Le critère Valeur technique, pondéré à 40 %, sera apprécié sur la base des sous-critères suivants:
— la qualité des équipements proposés appréciée au regard de la documentation avec la description détaillée des produits ou des échantillons fournis par le candidat = 32 pts: le candidat devra aussi lister les formations constructeurs, éditeurs ou autre suivies par son personnel, relatives aux différents matériels et logiciels maintenus et différents domaines d'intervention concernés.
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— Les modalités de gestion des SLA et rma = 32 pts (16 pts pour le SLA et 16 pts pour le Rma): le candidat présentera dans le détail les moyens mis en place pour assurer la continuité et la transparence en cas de panne ou d'incident. Il précisera l'organisation qu'il compte mettre en place afin de remplir ses obligations d'atteintes des objectifs, de garantie de bonne exécution des prestations qui lui sont confiées. Il détaillera notamment la procédure mise en place pour la déclaration d'incidents (via le numéro téléphonique unique) ainsi que pour leur traçabilité.
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— Les modalités de prise en charge et retraitement des déchets (deee) = 18 pts: le candidat détaillera son fonctionnement interne pour la récupération et le retraitement des déchets électriques et électroniques. Il fournira dans le cadre de sa réponse tous documents prouvant le respect de la filière de retraitement et de valorisation de ces déchets.
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— La mise en placed'un Plan d'assurance Qualité = 18 pts.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1 et s.);
— référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.);
— recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tarn-Et-Garonne », qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif
Source: OJS 2017/S 054-099345 (2017-03-14)
Informations complémentaires (2017-04-18)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte Haute-Saône numérique

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-18 📅
Date limite de soumission: 2017-04-28 📅
Date de publication: 2017-04-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 078-150583
Se réfère à l'avis: 2017/S 054-099345
Numéro JO-S: 78
Source: OJS 2017/S 078-150583 (2017-04-18)
Avis d'attribution de marché (2017-06-09)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché public est un accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande. Les prestations attendues sont les suivantes: — construction, fourniture et mise en service de NRO, — fourniture et mise en service de Pop, — fourniture, pose et paramétrage des matériels actifs, — fourniture de Logiciels, — installation des câbles de raccordement, — mise en place des accessoires d'installation des matériels, — les Prestations de Support et d'assistance Technique , — les Prestations de formation.
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Valeur totale du marché: 1 472 524 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat Mixte Haute-Saône Numérique
Adresse postale: Hôtel Du Département, 23 rue de la Préfecture, BP 20349

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-09 📅
Date de publication: 2017-06-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 112-225270
Numéro JO-S: 112
Informations complémentaires
Signature du marché par M. le président de Haute-Saône Numérique en date du 9.6.2017. Le marché est consultable à l'adresse suivante: Syndicat Haute-Saône Numérique — 23 rue de la Préfecture — 70000 Vesoul Le présent avis d'attribution constitue la modalité de publicité adaptée au sens de l'arrêt du Conseil d'état du 4.4.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché public est un accord-cadre exécuté au moyen de bons de commande.
— construction, fourniture et mise en service de NRO,
— fourniture et mise en service de Pop,
— fourniture, pose et paramétrage des matériels actifs,
— fourniture de Logiciels,
— installation des câbles de raccordement,
— mise en place des accessoires d'installation des matériels,
— les Prestations de Support et d'assistance…
… Technique ,
… Technique,
Description des options:
Les variantes à l'initiative des soumissionnaires ne sont pas autorisées. Pour la fourniture des Nœuds de raccordement optique (NRO) préfabriqués, 3 prestations supplémentaires ou alternatives éventuelles (variantes obligatoires au sens du décret relatif aux marchés publics) sont demandées dans le CCTP et obligatoirement chiffrées par les soumissionnaires dans le BPU.
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-05-22 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20004452700014

Référence
Informations complémentaires
Signature du marché par M. le président de Haute-Saône Numérique en date du 9.6.2017.
Le marché est consultable à l'adresse suivante:
Syndicat Haute-Saône Numérique — 23 rue de la Préfecture — 70000 Vesoul
Le présent avis d'attribution constitue la modalité de publicité adaptée au sens de l'arrêt du Conseil d'état du 4.4.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Fax: +33 381826001 📠
Adresse Internet: http://besancon.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1 et s.),
— référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.),
— recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne», qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Source: OJS 2017/S 112-225270 (2017-06-09)
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