Texte
Introduction de prestations supplémentaires non substantielles au marché en application de l'article 139 et 140 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Ainsi le montant des modifications prévues aux 2º et 3º de l'article 139 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché public initial.