Fourniture d'un réseau de transport et d'un service de maintien en condition opérationnelle du système de téléphonie mutualisé de l'assurance retraite
Cnavts de Paris
La prestation a pour objet:
— la mise à disposition de l'assurance retraite d'un réseau privé de télécommunication voix, multimédia, téléphonie et données,
— la fourniture d'une prestation de maintenance en condition opérationnelle du système de téléphonie mutualisé de l'assurance retraite,
— la fourniture des prestations associées.
Le délai de réception des offres était de 2018-01-19. L'appel d'offres a été publié le 2017-12-06.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Appareils électriques pour téléphonie ou télégraphie par fil › Combinés téléphoniques
- • Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui › Services internet
- • Services de télécommunications › Services de téléphonie et de transmission de données
- • Systèmes d'information et serveurs › Serveurs
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2017-12-06 | Avis de marché |
| 2018-01-02 | Informations complémentaires |
| 2018-05-23 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2017-12-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de télécommunications
Numéro de référence: 2017-536-052
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de télécommunications 📦
Code CPV supplémentaire: Services de télécommunications 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Indre-et-Loire 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CNAVTS de Paris
Adresse postale: 110 avenue de Flandre
Code postal: 75951
Commune postale: Paris Cedex 19
Contact
Adresse Internet: http://www.lassuranceretraite.fr 🌏
Courrier électronique: nathalie.mottier@cnav.fr 📧
Téléphone: +33 155458962 📞
URL des documents: http://www.meoss.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.meoss.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-12-06 📅
Date limite de soumission: 2018-01-19 📅
Date de publication: 2017-12-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 236-490350
Numéro JO-S: 236
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur totale estimée: 41 208 982 EUR 💰
Intitulé du lot: Fourniture d'un réseau de transport «voix et données» et d'un service d'administration, d'exploitation et de maintenance du système de téléphonie mutualisé de l'assurance retraite
Numéro du lot: 1
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 40 377 267 EUR 💰
Durée de l'accord: 60 mois
Description des renouvellements:
Numéro du lot: 2
Brève description:
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Agrément de l'ARCEP.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat: Agrément de l'ARCEP.
Procédure
Justification de l’accord-cadre:
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-01-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires: La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 18003503200010
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.meoss.fr 🌏
URL des documents: http://www.meoss.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 236-490350 (2017-12-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de télécommunications
Numéro de référence: 2017-536-052
Brève description:
La prestation a pour objet:
— la mise à disposition de l'assurance retraite d'un réseau privé de télécommunication voix, multimédia, téléphonie et données,
— la fourniture d'une prestation de maintenance en condition opérationnelle du système de téléphonie mutualisé de l'assurance retraite,
— la fourniture des prestations associées.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de télécommunications 📦
Code CPV supplémentaire: Services de télécommunications 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Indre-et-Loire 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CNAVTS de Paris
Adresse postale: 110 avenue de Flandre
Code postal: 75951
Commune postale: Paris Cedex 19
Contact
Adresse Internet: http://www.lassuranceretraite.fr 🌏
Courrier électronique: nathalie.mottier@cnav.fr 📧
Téléphone: +33 155458962 📞
URL des documents: http://www.meoss.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.meoss.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-12-06 📅
Date limite de soumission: 2018-01-19 📅
Date de publication: 2017-12-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 236-490350
Numéro JO-S: 236
Informations complémentaires
L'accord-cadre est à bons de commande en application des articles 78 et 80 du décret relatif aux marchés publics et conclu sans minimum et sans maximum pour la durée totale du marché.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La prestation a pour objet:
— la mise à disposition de l'assurance retraite d'un réseau privé de télécommunication voix, multimédia, téléphonie et données,
— la fourniture d'une prestation de maintenance en condition opérationnelle du système de téléphonie mutualisé de l'assurance retraite,
— la fourniture des prestations associées.
Intitulé du lot: Fourniture d'un réseau de transport «voix et données» et d'un service d'administration, d'exploitation et de maintenance du système de téléphonie mutualisé de l'assurance retraite
Numéro du lot: 1
Brève description:
La prestation consiste en la construction et l'administration d'un réseau privé de télécommunication et du système de téléphonie mutualisé dont l'organisation générale est la suivante:
— un réseau maillé constitué des liaisons entre les différents sites (sièges et agences) de la CNAV en Île-de-France et à Tours, des caisses régionales, des CNI/CNPI, les CGSS et la CSS de Mayotte,
— un accès Internet centralisé depuis le site de Tours avec un service de protection contre le déni de service,
— un réseau non maillé directement raccordé sur le site de Tours pour les partenaires,
— les prestations de maintien en condition opérationnelle et de maintenance pour la solution de téléphonie mutualisée,
— les prestations de suivi d'exploitation et d'évolution pour l'ensemble du réseau Wan et du système de téléphonie mutualisé.
Durée de l'accord: 60 mois
Description des renouvellements:
L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 5 ans à compter de sa notification. Il est ensuite renouvelable 3 fois tacitement pour des périodes de 1 an, dans la limite de 8 ans.
Informations complémentaires:
L'accord-cadre est à bons de commande en application des articles 78 et 80 du décret relatif aux marchés publics et conclu sans minimum et sans maximum pour la durée totale du marché.
Intitulé du lot: Fourniture d'un accès internet avec protection anti-déni de service pour le site de secours du CNPI de Tours
Numéro du lot: 2
Brève description:
La prestation consiste en la fourniture d'un second accès Internet centralisé depuis le site de secours de Tours géré par un autre opérateur et d'un service de protection anti-déni de service.
Valeur estimée hors TVA: 831 715 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Pour le réseau de transport de données: CNAV, CARSAT, CGSS et la CSS de Mayotte.
Pour le réseau de transport de la voix et les prestations demandées du système de téléphonie mutualisé: CNAV, Carsat.
La prestation, sera effectuée dans les locaux de la CNAV de Tours: site de secours.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Agrément de l'ARCEP.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat: Agrément de l'ARCEP.
Procédure
Justification de l’accord-cadre:
la durée de 8 ans est justifiée par la nécessité d'assurer les investissements préalables. Elle permet également d'assurer une stabilité du réseau de transport d'environ 6 ans au lieu de 4 ans. En effet, une année est nécessaire pour le déploiement du réseau et une année pour l'étude et la préparation du renouvellement du marché
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Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-01-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires: La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 18003503200010
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.meoss.fr 🌏
URL des documents: http://www.meoss.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
Date prévisionnelle de début des prestations: avril 2018.
Le titulaire retenu pour le lot 2 sera nécessairement différent de celui retenu pour le lot 1 (afin de garantir la disponibilité des accès Internet de la branche retraite).
Retrait du DCE, remise des offres: en application de l'article 40 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, les plis devront être envoyés uniquement de façon électronique sur le site https://www.meoss.fr avant la date limite de remise des offres indiquée. En cas d'envois successifs, seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la date limite de réception des candidatures et des offres. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limite fixées ci-dessus ne seront pas retenus.
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L'attention des candidats est attirée sur le fait que pour pouvoir signer une offre par voie électronique, ils doivent impérativement disposer d'un certificat de signature électronique conforme au RGS et se conformer aux pré-requis techniques indiqués sur la page d'accueil du portail du profil acheteur (MEOSS).
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre,
— le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative,
— le recours en contestation de la validité de l'accord-cadre par un tiers peut être intenté dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriés.
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 236-490350 (2017-12-06)
Informations complémentaires (2018-01-02)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-02 📅
Date de publication: 2018-01-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 002-002173
Se réfère à l'avis: 2017/S 236-490350
Numéro JO-S: 2
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Source: OJS 2018/S 002-002173 (2018-01-02)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La prestation a pour objet:
— la mise à disposition de l'assurance retraite d'un réseau privé de télécommunication voix, multimédia,
téléphonie et données,
— la fourniture d'une prestation de maintenance en condition opérationnelle du système de téléphonie mutualisé de l'assurance retraite,
— la fourniture des prestations associées.
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Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-02 📅
Date de publication: 2018-01-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 002-002173
Se réfère à l'avis: 2017/S 236-490350
Numéro JO-S: 2
Informations complémentaires
La rubrique IV.2.2) date limite de réception des offres ou des demandes de participation est complétée comme suit: 19.1.2018 (12:00).
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
— la mise à disposition de l'assurance retraite d'un réseau privé de télécommunication voix, multimédia,
téléphonie et données,
Avis d'attribution de marché (2018-05-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur totale du marché: 34 666 330 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: cnavts de Paris
Adresse postale: 110 avenue de Flandre,
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-05-23 📅
Date de publication: 2018-05-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 097-222030
Numéro JO-S: 97
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Informations complémentaires:
Brève description:
Site principal ou lieu d'exécution:
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Développement durable
Critère de qualité (pondération): 5
Pondération du prix: 40
Critère de qualité (pondération): 50
Pondération du prix: 45
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-05-18 📅
2018-05-17 📅
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2018/S 097-222030 (2018-05-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La prestation a pour objet:
— la mise à disposition de l'assurance Retraite d'un réseau privé de télécommunication voix, multimédia,
Téléphonie et données,
— la fourniture d'une prestation de maintenance en condition opérationnelle du système de téléphonie mutualisé de l'assurance Retraite,
— la fourniture des prestations associées.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: cnavts de Paris
Adresse postale: 110 avenue de Flandre,
Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-05-23 📅
Date de publication: 2018-05-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 097-222030
Numéro JO-S: 97
Informations complémentaires
L'Accord-Cadre est à bons de commande en application des articles 78 et 80 du décret relatif aux marchés publics et conclu sans minimum et sans maximum pour la durée totale du marché.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
— la mise à disposition de l'assurance Retraite d'un réseau privé de télécommunication voix, multimédia,
Téléphonie et données,
— la fourniture d'une prestation de maintenance en condition opérationnelle du système de téléphonie mutualisé de l'assurance Retraite,
— un réseau maillé constitué des liaisons entre les différents sites (sièges et agences) de la Cnav en île de France et à Tours, des Caisses Régionales, des Cni/Cnpi, les CGSS et la CSS de Mayotte,
— un accès Internet centralisé depuis le site de Tours avec un service de protection contre le déni de service -un réseau non maillé directement raccordé sur le site de Tours pour les partenaires,
— les prestations de suivi d'exploitation et d'évolution pour l'ensemble du réseau WAN et du système de téléphonie mutualisé.
L'Accord-Cadre est à bons de commande en application des articles 78 et 80 du décret relatif aux marchés publics et conclu sans minimum et sans maximum pour la durée totale du marché.
Intitulé du lot: Fourniture d'un accès internet avec protection anti déni de service pour le site de secours du CNPI de Tours
Brève description:
La prestation consiste en la fourniture d'un second accès Internet centralisé depuis le site de secours de Tours géré par un autre opérateur et d'un service de protection anti déni de service.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Pour le réseau de transport de données: Cnav, Carsat, CGSS, et la CSS de Mayotte. Pour le réseau de transport de la voix et les prestations demandées du système de téléphonie mutualisé: Cnav, Carsat.
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Développement durable
Critère de qualité (pondération): 5
Pondération du prix: 40
Critère de qualité (pondération): 50
Pondération du prix: 45
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-05-18 📅
2018-05-17 📅
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative. Le recours en contestation de la validité de l'accord-cadre par un tiers peut être intenté dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriés.
Afficher plus
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