Formations CACES — Conduite d'Engins Non Ferroviaires

SNCF

Le Code du travail stipule que, pour la conduite de certains équipements de travail, les travailleurs doivent être titulaires d'une autorisation de conduite. Cette obligation est déclinée dans le Décret 98-1084, complété par l'Arrêté du 02 décembre 1998.
La SNCF emploie des agents pour lesquels, un CACES ou une autorisation de conduite d'engins est nécessaire à la tenue de leur poste.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-07-03. L'appel d'offres a été publié le 2017-06-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-06-16 Avis de marché
2018-01-04 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-06-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de formation du personnel
Numéro de référence: 43151
Brève description:
Le Code du travail stipule que, pour la conduite de certains équipements de travail, les travailleurs doivent être titulaires d'une autorisation de conduite. Cette obligation est déclinée dans le Décret 98-1084, complété par l'Arrêté du 02 décembre 1998. La SNCF emploie des agents pour lesquels, un CACES ou une autorisation de conduite d'engins est nécessaire à la tenue de leur poste.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de formation du personnel 📦
Code CPV supplémentaire: Services de formation dans le domaine de la sécurité 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Sncf
Adresse postale: 116 cours Lafayette — CS 13511
Code postal: 69489
Commune postale: Lyon Cedex 03
Contact
Adresse Internet: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/avis-de-marche 🌏
Courrier électronique: felix.aigloz@sncf.fr 📧
Téléphone: +33 426289506 📞
URL des documents: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/avis-de-marche 🌏
URL pour la participation: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/avis-de-marche 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-16 📅
Date limite de soumission: 2017-07-03 📅
Date de publication: 2017-06-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 117-235453
Numéro JO-S: 117
Informations complémentaires
SNCF, émet cet avis de marché au nom et pour le compte de SNCF Réseau / SNCF Mobilités. La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en oeuvre par l'acheteur selon le niveau des offres remises. L'Entité d'Achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature. Toute candidature envoyée par voie électronique doit être datée et envoyée dans le respect des procédures décrites dans les «Conditions générales de remise des candidatures en ligne sur le site www.sncf.com» par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'Entité d'Achat. Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée. Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à: Supportfournisseursncf@sncf.fr ou 04.26.21.16.01. Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis. Après examen des documents, l'Entité d'Achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre. Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations de services de la SNCF, disponible sur le site http://www.sncf.com — Entreprises et Collectivités — Fournisseurs — Documentation (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau). La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français. L'examen des variantes est subordonné à la remise d'une offre de base conforme aux prescriptions du cahier des charges. L'Entité d'Achat se réserve le droit de partager le marché entre plusieurs attributaires.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le Code du travail stipule que, pour la conduite de certains équipements de travail, les travailleurs doivent être titulaires d'une autorisation de conduite. Cette obligation est déclinée dans le Décret 98-1084, complété par l'Arrêté du 02 décembre 1998.
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La SNCF emploie des agents pour lesquels, un CACES ou une autorisation de conduite d'engins est nécessaire à la tenue de leur poste.
Le CACES (contrôle de l'aptitude à la conduite en sécurité) est réalisé par des «testeurs», qui appartiennent à un «organisme testeur» certifié titulaire d'une qualification délivrée par un «organisme certificateur de qualification».
Engins de chantier (Recommandation no 372 modifiée)
Grues à tour (Recommandation no 377 modifiée)
Grues mobiles (Recommandation no 383 modifiée)
Plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP) (Recommandation no 386)
Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté (Recommandation no 389)
Grues auxiliaires de chargement de véhicules (Recommandation no 390)
La formation aux 6 CACES doit être complétée par:
— une formation « conduite d'un pont-roulant » : la conduite des ponts roulants est désormais soumise à autorisation de conduite en application de la Recommandation R423 de la CNAMTS,
— une formation « réalisation d'un élingage » a minima sur la base de l'ED919 en lien avec la R423 (l'organisme peut cependant proposer des compléments),
— une formation « formateur testeur/évaluateur» : les formateurs testeurs/évaluateurs sont, à l'issue de leur formation titulaire d'un Certificat d'Aptitude à la Conduite En Sécurité (CACES) et reçoivent un certificat de stage attestant leur capacité à décliner la formation et à tester/évaluer. Cette formation devra donc permettre l'évaluation, par des agents SNCF « formateur testeur/évaluateurs », des agents formés à la conduite en sécurité équivalente aux tests effectués par l'organisme testeur.
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Durée de l'accord: 60 mois
Description des renouvellements:
Possibilité de prorogation d'une (1) période de 12 mois renouvelable une fois (soit, au global, 36 +12 +12).
Description des options:
Possibilité de prorogation d'une (1) période de 12 mois renouvelable une fois (36 +12 +12).
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Les formations peuvent avoir lieu sur l'ensemble du territoire Français.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— Justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent),
— L'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — Désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété;
— L'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété;
— Le formulaire de candidature.
Les trois premiers documents sont à se procurer par internet à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-du-candidat.
Le formulaire de candidature est en pièce-jointe du présent avis.
Liste et brève description des règles et critères:
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité technique, financière et professionnelle à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des informations et documents demandés dans le formulaire joint au présent avis. Ils seront notés conformément aux critères et à leurs pondérations décrit dans ce même formulaire.
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A l'issue de cette analyse les 7 candidats maximum ayant reçus la meilleure note seront invités à remettre une offre.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: Organisme de formation — Fournir le numéro d'agrément.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF Réseau et/ou SNCF Mobilités.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 2
Nombre maximum de candidats: 7
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 11:00
Date d'envoi des invitations: 2017-07-13 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 9 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: SNCF — DAG PS — Prestations de services
Adresse du profil d'acheteur: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/avis-de-marche 🌏
URL des documents: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/avis-de-marche 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2020; ou 2021 ou 2022 si levée d'option.
SNCF, émet cet avis de marché au nom et pour le compte de SNCF Réseau / SNCF Mobilités.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en oeuvre par l'acheteur selon le niveau des offres remises.
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L'Entité d'Achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être datée et envoyée dans le respect des procédures décrites dans les «Conditions générales de remise des candidatures en ligne sur le site www.sncf.com» par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'Entité d'Achat.
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Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à: Supportfournisseursncf@sncf.fr ou 04.26.21.16.01.
Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
Après examen des documents, l'Entité d'Achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations de services de la SNCF, disponible sur le site http://www.sncf.com — Entreprises et Collectivités — Fournisseurs — Documentation (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau).
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La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
L'examen des variantes est subordonné à la remise d'une offre de base conforme aux prescriptions du cahier des charges.
L'Entité d'Achat se réserve le droit de partager le marché entre plusieurs attributaires.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Le référé précontractuel (CJA, art. L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché.
Le référé contractuel (CJA, art. L.551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de:
— 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion d'un contrat,
— 6 mois ) comtper du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été effectué.
Le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées).
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif
Téléphone: +33 144594575 📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Source: OJS 2017/S 117-235453 (2017-06-16)
Avis d'attribution de marché (2018-01-04)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le code du travail stipule que, pour la conduite de certains équipements de travail, les travailleurs doivent être titulaires d'une autorisation de conduite. Cette obligation est déclinée dans le Décret 98-1084, complété par l'Arrêté du 2.12.1998. La SNCF emploie des agents pour lesquels, un CACES ou une autorisation de conduite d'engins est nécessaire à la tenue de leur poste.
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-04 📅
Date de publication: 2018-01-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 004-005884
Se réfère à l'avis: 2017/S 117-235453
Numéro JO-S: 4

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le code du travail stipule que, pour la conduite de certains équipements de travail, les travailleurs doivent être titulaires d'une autorisation de conduite. Cette obligation est déclinée dans le Décret 98-1084, complété par l'Arrêté du 2.12.1998.
Engins de chantier (Recommandation nº 372 modifiée).
Grues à tour (Recommandation nº 377 modifiée).
Grues mobiles (Recommandation nº 383 modifiée).
Plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP) (Recommandation nº 386).
Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté (Recommandation nº 389).
Grues auxiliaires de chargement de véhicules (Recommandation nº 390).
— une formation «conduite d'un pont-roulant»: la conduite des ponts roulants est désormais soumise à autorisation de conduite en application de la recommandation R 423 de la CNAMTS,
— une formation «réalisation d'un élingage » a minima sur la base de l'ED919 en lien avec la R 423 (l'organisme peut cependant proposer des compléments),
— une formation «formateur testeur/évaluateur»: les formateurs testeurs/évaluateurs sont, à l'issue de leur formation titulaire d'un Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et reçoivent un certificat de stage attestant leur capacité à décliner la formation et à tester/évaluer. Cette formation devra donc permettre l'évaluation, par des agents SNCF «formateur testeur/évaluateurs», des agents formés à la conduite en sécurité équivalente aux tests effectués par l'organisme testeur.
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Description des options:
Possibilité de prorogation d'une période de 12 mois renouvelable une fois (36 +12 +12).

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-12-13 📅
Nom: Ecf
Adresse postale: 2 rue de la Couture
Commune postale: Rungis
Code postal: 61235
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://www.sncf.com/Fournisseurs/achats-sncf 🌏
Nom: Socotec
Adresse postale: 14 avenue Gustave Eiffel
Commune postale: Montigny-le-Bretonneux
Code postal: 78180

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: SNCF — DAG PS — prestations de services

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 7,rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex04
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé contractuel (CJA, art L.551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
Afficher plus
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Source: OJS 2018/S 004-005884 (2018-01-04)
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