Exploitation des magasins opérationnels des sites du CEA/CESTA et d'Ile Longue

CEA (commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives)

L'objet du marché est l'exploitation du magasin opérationnel du CEA sur le site du CESTA et de l'antenne CEA sur le site d'Ile Longue et l'exploitation du magasin général sur le site d'Ile Longue.
La prestation d'exploit. de magasin opérationnel consiste en la réception de matériels, le stockage et la gestion de ces matériels, la préparation pour expédition, la coordination de transports int. et ext., la vérif. documentaire, les opérations de chargement et de déchargement, la gestion des pièces détachées, la prise en compte de la règlementation ADR et des exigences de sécurité et de sûreté à l'arrivée et au départ des transports, la surveillance des environnements climatiques des magasins, et leur inventaire.
La prestation d'exploit. du magasin général concerne en la gestion des déchets banaux dans les locaux, la gestion des stocks de produits de consommation et de produits chimiques, des équipements et EPI et des transports int. et ext. de ces mêmes produits.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-09-04. L'appel d'offres a été publié le 2017-06-26.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-06-26 Avis de marché
Avis de marché (2017-06-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien d'armes
Brève description:
L'objet du marché est l'exploitation du magasin opérationnel du CEA sur le site du CESTA et de l'antenne CEA sur le site d'Ile Longue et l'exploitation du magasin général sur le site d'Ile Longue. La prestation d'exploit. de magasin opérationnel consiste en la réception de matériels, le stockage et la gestion de ces matériels, la préparation pour expédition, la coordination de transports int. et ext., la vérif. documentaire, les opérations de chargement et de déchargement, la gestion des pièces détachées, la prise en compte de la règlementation ADR et des exigences de sécurité et de sûreté à l'arrivée et au départ des transports, la surveillance des environnements climatiques des magasins, et leur inventaire. La prestation d'exploit. du magasin général concerne en la gestion des déchets banaux dans les locaux, la gestion des stocks de produits de consommation et de produits chimiques, des équipements et EPI et des transports int. et ext. de ces mêmes produits.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien d'armes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Gironde 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives)
Adresse postale: DCG/SAPI/BPAM Bâtiment U — Centre DAM-Île de France — Bruyères-le-Châtel
Code postal: 91297
Commune postale: Arpajon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cea.fr 🌏
Courrier électronique: olivier.serres@cea.fr 📧
Téléphone: +33 169267785 📞
Fax: +33 169267174 📠
URL des documents: https://avis-de-marches.cea.fr 🌏
URL pour la participation: https://avis-de-marches.cea.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-26 📅
Date limite de soumission: 2017-09-04 📅
Date de publication: 2017-07-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 124-252194
Numéro JO-S: 124
Informations complémentaires
Les variantes sont interdites.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'objet du marché est l'exploitation du magasin opérationnel du CEA sur le site du CESTA et de l'antenne CEA sur le site d'Ile Longue et l'exploitation du magasin général sur le site d'Ile Longue.
La prestation d'exploit. de magasin opérationnel consiste en la réception de matériels, le stockage et la gestion de ces matériels, la préparation pour expédition, la coordination de transports int. et ext., la vérif. documentaire, les opérations de chargement et de déchargement, la gestion des pièces détachées, la prise en compte de la règlementation ADR et des exigences de sécurité et de sûreté à l'arrivée et au départ des transports, la surveillance des environnements climatiques des magasins, et leur inventaire.
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La prestation d'exploit. du magasin général concerne en la gestion des déchets banaux dans les locaux, la gestion des stocks de produits de consommation et de produits chimiques, des équipements et EPI et des transports int. et ext. de ces mêmes produits.
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Le marché comprend:
— Une phase 1 de prise en charge incluant une étape d'initialisation et une étape de consolidation en postes fermes.
— Une phase 2 opérationnelle débutant dès l'achèvement de la phase 1 et constituée d'une première année (tranche 1) comprenant une prestation 1 en poste ferme d'exploit. du magasin opérationnel du CEA/CESTA, une prestation 2 en poste optionnel d'exploit. du magasin opérationnel d'Ile Longue et une prestation 3 en poste optionnel d'exploit. du magasin général d'Ile Longue. En tranches optionnelles doit être prévue l'exploitation des magasins opérationnels et général pour les années suivantes (tranche 2 à 5).
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— Une phase 3 de fin de marché, réversibilité et de transfert de compétences comprenant une étape d'initialisation et une étape de consolidation en postes optionnels.
Le nombre de matériels à gérer sur l'ensemble des deux sites est de l'ordre de 48 000 (quarante-huit mille) unités. Le nombre de références distinctes des matériels gérés est de l'ordre de 3 000 (trois mille) références. Le nombre de transports annuels int. et ext. pour l'ensemble des deux sites est de l'ordre de 2 100 (deux mille cent) transports.
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Durée de l'accord: 68 mois
Description des options:
— option annuelle « prestation 2 — exploitation du magasin opérationnel du site d'Ile Longue » pour les années 1 à 5.
— option annuelle « prestation 3 — exploitation du magasin général du site d'Ile Longue » pour les années 1 à 5.
— option annuelle « prestation 1 — exploitation du magasin opérationnel du CEA/CESTA » pour les années 2 à 5.
— option « réversibilité et transfert de compétences » : assistance (2 à 7 mois) auprès de l'éventuel nouveau titulaire du prochain marché.
Les options sont décrites au chapitre II.2.4.
Informations complémentaires: Les variantes sont interdites.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1/ PRESENTATION DES CANDIDATURES:
Les entreprises candidates doivent fournir à l'appui de leur candidature:
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent.
— le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi:
— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère
équivalente.
— le formulaire DC7 (ou équivalent), pour information.
Il est interdit de cumuler les candidatures:
— en tant que candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire;
— en tant que membre d'un groupement et mandataire d'un autre.
2/ Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
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3/ CONDITIONS PARTICULIERES DE L'EXECUTION DU MARCHE:
1ère CONDITION
A-Marché classifié sans détention
Ce marché est un marché « Secret Défense — SD » au sens de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Ce marché donne accès à des informations classifiées intéressant la défense nationale. Il ne nécessite pas la détention d'informations et/ou de supports classifiés « Secret Défense — SD » ni d'informations et/ou de supports classifiés « Confidentiel Défense — CD » par le titulaire dans ses locaux.
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En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée:
— soit une attestation d'une décision d'habilitation en cours de validité,
— soit un dossier de demande d'habilitation dûment complété (dossier disponible auprès de M. Richard Kiesser — Tél: 05 57 04 51 50 — richard.kiesser@cea.fr — Officier de sécurité du centre CEA CESTA — 15 avenue des Sablières, CS 60001 33116 Le Barp Cédex),
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Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées en cas de candidature en Groupement Momentané d'Entreprises.
Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis.
A défaut d'avoir fourni ou complété les pièces demandées dans les délais impartis, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d'habilitation aux informations classifiées pour le présent marché.
2ND CONDITION
Le marché nécessite la divulgation d'informations ou de supports classifiés ou non, comportant la mention « Spécial France ». En conséquence, aucune candidature émise par une entreprise de droit étranger ne pourra être retenue. Ce marché porte la mention «Spécial France» et ne peut être réalisé que par du personnel de nationalité française.
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3ème CONDITION
La sous-traitance est interdite dans l'exécution du marché du fait de la sensibilité des prestations à réaliser.
Situation économique et financière:
— Un dossier de présentation du candidat, cotraitant comprenant entre autres: les caractéristiques de l'entreprise: statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l'entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme; un extrait-K-bis ou équivalent;
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— Une attestation d'assurance en cours de validité pour chaque candidat et cotraitants;
— Le chiffre d'affaire CA global et le CA concernant les services objets du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
— Les trois derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
— Le rapport annuel santé, sécurité, conditions de travail du personnel de l'entreprise;
— Lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe.
Le candidat ne pas recourir à la sous-traitance. La sous-traitance est interdite pour la réalisation des prestations de ce marché.
Capacité technique et professionnelle:
La sélection des candidats se fera selon les critères suivants:
— Maîtrise de la gestion de magasins de matériels techniques à haute valeur ajoutée avec des moyens imposés par le Client;
— Capacité à intégrer et à respecter le plan d'assurance qualité du Client.
L'atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers listés ci-après. Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d«un groupement) devront présenter:
— l'organisation pressentie pour ce type de prestation;
— les moyens humains identifiant à minima les profils types des intervenants (qualifications, ancienneté, habilitations et diplômes), communiquer CV correspondant au profil type de l'intervenant et missions antérieures;
— les moyens matériels;
— l'organisation qualité de l'entreprise candidate (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité);
— un dossier précis et détaillé des références concrètes de la réalisation de projets de même nature pour le compte de maîtrise d'ouvrage au cours des 3 dernières années, de l'entreprise candidate susceptible d'intervenir sur les domaines suivants, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité et d'enjeu. Devront notamment être précisés: la nature du projet et le contenu des prestations réalisées (en particulier si le projet comprenait des prestations de transport, de chargement et de déchargement, et si les moyens de manutention et de transport étaient imposés par le client), la date, le lieu d'exécution, la volumétrie du matériel géré en magasin et si le matériel géré en magasin est à haute valeur ajoutée ou pas, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne de l»entreprise candidate en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet.
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Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Olivier Serres
Adresse du profil d'acheteur: https://avis-de-marches.cea.fr 🌏
URL des documents: https://avis-de-marches.cea.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
1/ CONFIDENTIALITE ET MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
1.1 / En application de article 39.II du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner.
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Les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière « Diffusion Restreinte», visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents sous format informatique via la plateforme DEMATAO ou via support amovible, les candidats devront retourner le document « Engagement du Soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte — déclinaison en règles de sécurité informatique » dûment signé à l'appui de leur candidature. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'1 envoi électronique et seront adressés sous format papier par courrier suivant les dispositions de l'annexe 3 de l’IGI 1300 du 30 novembre 2011.
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Le document est à retirer sur https://avis-de-marches.cea.fr
1.2/ Le présent avis, le règlement de consultation et une partie du DCE non confidentiel sont à retirer sur https://avis-de-marches.cea.fr. Le cas échéant, l’autre partie du DCE non DR peut être transmise aux candidats selon les modalités du règlement de consultation.
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2/ REMISE DES CANDIDATURES
La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.
Les candidatures peuvent être remises soit par voie électronique, soit par courrier.
2.1/ Formalisme pour la remise de la candidature par voie électronique:
a) Afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plateforme de dématérialisation des marchés (https://avis-de-marches.cea.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique "aide"). La plateforme est dotée d’outils de signature et de chiffrement agréés En cas de réponse électronique, la signature électronique est requise.
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b) Le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines.
c) Envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché: le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis.
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2.2/ Formalisme spécifique à la remise de candidature par courrier:
La candidature sera établie en 2 exemplaires (1 original et 1 copie) et 1 ex. sur CD-ROM sous double enveloppe cachetée par envoi par courrier AR, à l'adresse suivante:
CEA/DAM — Île-de-France
DCG/SAPI/BPAM — bâtiment U
À l'att. de SERRES Olivier
SAPI_BPAM_OSS_mag opé / NE PAS OUVRIR»
Bruyères-le-Châtel
91297 Arpajon Cedex,
En cas d’envoi par coursier, le pli doit être déposé au CEA/Centre DAM — Île-de-France (entre 9:00 et 16:00 à la réception du centre) au domaine du Grand Rué — 91680 Bruyères-le-Châtel.
L'enveloppe extérieure indiquera l'adresse du CEA précisée ci-dessus et comportera la mention «SAPI_BPAM_OSS_mag opé / NE PAS OUVRIR» en caractères majuscules.
L'enveloppe intérieure (comprenant 1 original, 1 copie et 1 CD-Rom) comportera la mention «SAPI_BPAM_OSS_mag opé et la dénomination sociale du soumissionnaire.
En cas de contradiction entre la version papier et la version électronique, la première prévaut, dans sa version originale.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://www.essonne.pref.gouv.fr/services/justice/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché.
Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative.
Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Source: OJS 2017/S 124-252194 (2017-06-26)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Essonne Nouvelle-Aquitaine Aquitaine Gironde
Produits/services:
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