Entretien des espaces verts et espaces publics situés sur l'axe Est-Ouest, et l'entretien du terrain de golf de la Ville de Cesson Sévigné

Mairie de Cesson-Sévigné

Procédure établie en application de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (Ormp) et du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (Drmp). La consultation est passée par Procédure d'appel d'offres ouvert européen en application des articles 25, 65 à 68 du décret susnommé ayant pour objet l'entretien des espaces verts et espaces publics situés sur l'axe Est-Ouest, et l'entretien du terrain de golf de la Ville de Cesson Sévigné. Conformément à l'article 78 du DRMP, les prestations donnent lieu à un accord cadre à bons de commande sans montant minimum et avec les montants maximums annuels suivants: Lot 1 50 000,00 euros HT Lot 2 20 000,00 euros (H.T.).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-09-11. L'appel d'offres a été publié le 2017-07-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• SAS ART DAN
• Vallois SAS

Qui ?

• Mairie de Cesson-Sévigné

Qu'est-ce que c'est ?

• Services horticoles › Réalisation et entretien d'espaces verts

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-07-21	Avis de marché
2017-11-10	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-07-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Réalisation et entretien d'espaces verts
Numéro de référence: 17-2700042et43
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Code CPV supplémentaire: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: fr523 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Cesson-Sévigné
Adresse postale: 1 esplanade de l'Hôtel de Ville
Code postal: 35517
Commune postale: Cesson-Sévigné Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-cesson-sevigne.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@ville-cesson-sevigne.fr 📧
Téléphone: +33 299835217 📞
Fax: +33 277410101 📠
URL des documents: https://marches.megalisbretagne.org 🌏
URL pour la participation: https://marches.megalisbretagne.org 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-21 📅
Date limite de soumission: 2017-09-11 📅
Date de publication: 2017-07-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 141-290139
Numéro JO-S: 141
Informations complémentaires

Par voie dématérialisée ou auprès du Service Marchés publics sur place ou par courrier. Autres renseignements complémentaires: Plateforme de dématérialisation Mégalis https://marches.megalisbretagne.org — dossier no 17-2700042et43 ____ Groupement d'opérateurs: Pas de forme imposée. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Conditions de remise des offres ou des candidatures: courrier postal, par voie dématérialisée, par MPS, sur place contre récépissé du lundi au vendredi de 08h30 à 12 heures et de 13 heures à 17 h 15, 16 heures le vendredi — fermé le mardi matin. ___ Négociation: les négociations sont interdites. __ Régularisation: le pouvoir adjudicateur autorise tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Conformément aux dispositions de l'article 59 IV du Décret no2016-360 du 25 mars 2016, la régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres. __ pièces à joindre au titre de l'offre pour l'ensemble des lots: Acte d'engagement complété, daté par lot, le Bordereau des Prix Unitaires par lot dûment complété et ayant valeur contractuelle; le Détail Quantitatif Estimatif par lot dûment complété; le mémoire technique/cadre de mémoire technique du candidat par lot. __ critères de sélection des candidatures pour chacun des lots: 1. Prix apprécié sur la base des coûts unitaires proposés au bordereau de prix unitaires ou DQE (pondération: 60 %). 2. Valeur technique (pondération: 40 %) apprécié à partir du cadre de mémoire technique: Mode opératoire, et dispositions prises lors d'un chantier type: (depuis la demande d'intervention jusqu'au nettoyage en fin de chantier) (20 points); Moyens humains et matériels mis à disposition pour assurer les prestations (20 points). __ ce marché est conforme au dispositif MPS (Marché Public Simplifié), et permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET. Le mode de transmission des éléments de la candidature et de l'offre est dématérialisé. La réponse électronique est indispensable mais aucune signature n'est exigée (La signature sera dans ce cas demandée à posteriori à la seule entreprise retenue). Voir les détails dans le règlement de la consultation. __ la visite de site est obligatoire. Les dates retenues pour la visite sont soit semaine 30 entre 8h00 et 17h00. Elle s'effectuera sur rendez-vous pris auprès de M Fabrice JAN: fabrice.jan@ville-cesson-sevigne.fr ou par téléphone: 06.28.42.34.38, Ou bien, semaine 31-32 et 33 entre 8h00 et 17h00. Elle s'effectuera sur rendez-vous pris auprès de M Joël POREE: joel.poree@ville-cesson-sevigne.fr ou par téléphone: 06.15.36.24.00.

Informations complémentaires

Par voie dématérialisée ou auprès du Service Marchés publics sur place ou par courrier. Autres renseignements complémentaires: Plateforme de dématérialisation Mégalis https://marches.megalisbretagne.org — dossier no 17-2700042et43

____

Groupement d'opérateurs: Pas de forme imposée. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Conditions de remise des offres ou des candidatures: courrier postal, par voie dématérialisée, par MPS, sur place contre récépissé du lundi au vendredi de 08h30 à 12 heures et de 13 heures à 17 h 15, 16 heures le vendredi — fermé le mardi matin.

___

Négociation: les négociations sont interdites.

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Régularisation: le pouvoir adjudicateur autorise tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Conformément aux dispositions de l'article 59 IV du Décret no2016-360 du 25 mars 2016, la régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres.

__

pièces à joindre au titre de l'offre pour l'ensemble des lots: Acte d'engagement complété, daté par lot, le Bordereau des Prix Unitaires par lot dûment complété et ayant valeur contractuelle; le Détail Quantitatif Estimatif par lot dûment complété; le mémoire technique/cadre de mémoire technique du candidat par lot.

__

critères de sélection des candidatures pour chacun des lots: 1. Prix apprécié sur la base des coûts unitaires proposés au bordereau de prix unitaires ou DQE (pondération: 60 %). 2. Valeur technique (pondération: 40 %) apprécié à partir du cadre de mémoire technique: Mode opératoire, et dispositions prises lors d'un chantier type: (depuis la demande d'intervention jusqu'au nettoyage en fin de chantier) (20 points); Moyens humains et matériels mis à disposition pour assurer les prestations (20 points).

__

ce marché est conforme au dispositif MPS (Marché Public Simplifié), et permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET. Le mode de transmission des éléments de la candidature et de l'offre est dématérialisé. La réponse électronique est indispensable mais aucune signature n'est exigée (La signature sera dans ce cas demandée à posteriori à la seule entreprise retenue). Voir les détails dans le règlement de la consultation.

__

la visite de site est obligatoire. Les dates retenues pour la visite sont soit semaine 30 entre 8h00 et 17h00. Elle s'effectuera sur rendez-vous pris auprès de M Fabrice JAN: fabrice.jan@ville-cesson-sevigne.fr ou par téléphone: 06.28.42.34.38, Ou bien, semaine 31-32 et 33 entre 8h00 et 17h00. Elle s'effectuera sur rendez-vous pris auprès de M Joël POREE: joel.poree@ville-cesson-sevigne.fr ou par téléphone: 06.15.36.24.00.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 280 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Entretien des espaces verts de l'axe Est/Ouest de la Ville
Numéro du lot: 1
Brève description:

Tontes des pelouses, entretien des massifs arbustifs, petit entretien des arbres, entretien des surfaces sablées.

Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'Accord-Cadre est reconductible de manière tacite, 3 fois, pour une période de 12 mois, soit une durée maximale de 48 Mois.

Intitulé du lot: Entretien du Golf de la Ville: Décompactage et carottage
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le second lot sera constitué du décompactage des surfaces de jeu: Des fairways, des greens et tours de greens, des départs, du practice.

Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: La lettre de candidature (formulaire " Dc1 "), la déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 concernant les interdictions de soumissionner (peut être indiquée au formulaire" Dc1 "), la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois (3) derniers exercices disponibles (peut être indiquée au formulaire " Dc2 "), la preuve d'une assurance des risques professionnels,

Capacité technique et professionnelle:

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: Présentation d'une Liste des principales fournitures ou des principaux services de même nature effectués (3 dernières années) indiquant le montant, la date et le destinataire, déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à des spécifications techniques, ou à défaut, preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-09-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Mairie de Cesson-Sévigné (sous-réserve de modification de la date).
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique apprécié à partir du cadre de mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 40
Pondération du prix: 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: Service marchés publics
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.megalisbretagne.org 🌏
URL des documents: https://marches.megalisbretagne.org 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Cesson-Sévigné
Numéro d'enregistrement national: service Marchés Publics
Adresse postale: 1 esplanade de l'Hotel de Ville CS 91707
Commune postale: Cesson Sévigné Cedex
Pays: fr523 🏙️
Adresse Internet: http://www.ville-cesson-sevigne.fr. 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.megalisbretagne.org. 🌏

Référence
Informations complémentaires

Groupement d'opérateurs: Pas de forme imposée. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Conditions de remise des offres ou des candidatures: courrier postal, par voie dématérialisée, par MPS, sur place contre récépissé du lundi au vendredi de 08h30 à 12 heures et de 13 heures à 17 h 15, 16 heures le vendredi — fermé le mardi matin.

Négociation: les négociations sont interdites.

Régularisation: le pouvoir adjudicateur autorise tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Conformément aux dispositions de l'article 59 IV du Décret no2016-360 du 25 mars 2016, la régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres.

pièces à joindre au titre de l'offre pour l'ensemble des lots: Acte d'engagement complété, daté par lot, le Bordereau des Prix Unitaires par lot dûment complété et ayant valeur contractuelle; le Détail Quantitatif Estimatif par lot dûment complété; le mémoire technique/cadre de mémoire technique du candidat par lot.

critères de sélection des candidatures pour chacun des lots: 1. Prix apprécié sur la base des coûts unitaires proposés au bordereau de prix unitaires ou DQE (pondération: 60 %). 2. Valeur technique (pondération: 40 %) apprécié à partir du cadre de mémoire technique: Mode opératoire, et dispositions prises lors d'un chantier type: (depuis la demande d'intervention jusqu'au nettoyage en fin de chantier) (20 points); Moyens humains et matériels mis à disposition pour assurer les prestations (20 points).

ce marché est conforme au dispositif MPS (Marché Public Simplifié), et permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET. Le mode de transmission des éléments de la candidature et de l'offre est dématérialisé. La réponse électronique est indispensable mais aucune signature n'est exigée (La signature sera dans ce cas demandée à posteriori à la seule entreprise retenue). Voir les détails dans le règlement de la consultation.

la visite de site est obligatoire. Les dates retenues pour la visite sont soit semaine 30 entre 8h00 et 17h00. Elle s'effectuera sur rendez-vous pris auprès de M Fabrice JAN: fabrice.jan@ville-cesson-sevigne.fr ou par téléphone: 06.28.42.34.38, Ou bien, semaine 31-32 et 33 entre 8h00 et 17h00. Elle s'effectuera sur rendez-vous pris auprès de M Joël POREE: joel.poree@ville-cesson-sevigne.fr ou par téléphone: 06.15.36.24.00.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Fax: +33 299635684 📠
Adresse Internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Conformément à la réglementation, vous pouvez contester les décisions prises dans le cadre de la présente consultation, en déposant auprès du Tribunal Administratif de RENNES un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative. Un recours en référé contractuel après la signature du marché, vous est ouvert dans les trente et un jours qui suivent la date de publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci, conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 du même Code. Enfin, un recours en contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché.

Source: OJS 2017/S 141-290139 (2017-07-21)

Avis d'attribution de marché (2017-11-10)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation porte sur l'entretien des espaces verts et espaces publics situés sur l'axe Est-Ouest, et l'entretien du terrain de golf de la Ville de Cesson Sévigné.

Valeur totale du marché: 280 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bretagne 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-11-10 📅
Date de publication: 2017-11-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 219-455504
Se réfère à l'avis: 2017/S 141-290139
Numéro JO-S: 219
Informations complémentaires

L'accord-cadre a été signé par le Pouvoir Adjudicateur le 31.10.2017. La date de conclusion de l'accord-cadre correspond à la réception de la notification. L'accord-cadre est consultable sur rendez-vous auprès du service des marchés publics sur demande écrite (Mairie Annexe, 1 esplanade de l'hôtel de ville — CS 91707 — 35517 Cesson-Sévigné Cedex). Le montant total du marché correspond au maximum de commande pour toutes les périodes.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Entretien des espaces verts de l'axe Est/Ouest de la Ville.

Entretien du Golf de la Ville: décompactage et carottage.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique apprécié à partir du cadre de mémoire technique: mode opératoire, et dispositions prises lors dun chantier type (20 %), Moyens humains et matériels (20 %)
Critère de qualité (pondération): 40 %
Pondération du prix: 60 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-11-07 📅
2017-11-06 📅

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service marchés publics

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: Hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — CS 44416
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Conformément à la réglementation, vous pouvez contester les décisions prises dans le cadre de la présente consultation, en déposant auprès du Tribunal administratif de Rennes un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative. Un recours en référé contractuel après la signature du marché, vous est ouvert dans les trente-et-un(31) jours qui suivent la date de publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les 6 mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci, conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 du même Code. Enfin, un recours en contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les 2 mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché.

Source: OJS 2017/S 219-455504 (2017-11-10)

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