Entretien des espaces verts des équipements du territoire du pays Salonais

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

La présente consultation est soumise aux dispositions des articles 25-I.1º et 66 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
Il s'agit d'un accord-cadre de prestations de services traité comme suit: à prix forfaitaires pour l'entretien courant annuel des sites et à bons de commande, conformément aux articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, pour les prestations supplémentaires décrites dans le cahier des clauses techniques particulières et dans le bordereau des prix unitaires.
En effet, ces prestations exceptionnelles et spécifiques d'entretien des espaces verts sont gérées dans le cadre d'un accord-cadre conclu avec un opérateur économique et qui sera exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commande.
Cet accord-cadre à bons de commande ne comprend pas de seuil minimum et un seuil maximum annuel de 7 000 EUR HT.
Ces seuils sont identiques pour les périodes de reconduction.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-04-18. L'appel d'offres a été publié le 2017-03-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• IPS Environnement

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-03-09	Avis de marché
2017-09-25	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-03-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Réalisation et entretien d'espaces verts
Numéro de référence: 73170066
Brève description:

La présente consultation est soumise aux dispositions des articles 25-I.1º et 66 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Il s'agit d'un accord-cadre de prestations de services traité comme suit: à prix forfaitaires pour l'entretien courant annuel des sites et à bons de commande, conformément aux articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, pour les prestations supplémentaires décrites dans le cahier des clauses techniques particulières et dans le bordereau des prix unitaires. En effet, ces prestations exceptionnelles et spécifiques d'entretien des espaces verts sont gérées dans le cadre d'un accord-cadre conclu avec un opérateur économique et qui sera exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commande. Cet accord-cadre à bons de commande ne comprend pas de seuil minimum et un seuil maximum annuel de 7 000 EUR HT. Ces seuils sont identiques pour les périodes de reconduction.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Code CPV supplémentaire: Réalisation et entretien d'espaces verts 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.agglopole-provence.fr 🌏
Courrier électronique: marches.payssalonais@ampmetropole.fr 📧
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-09 📅
Date limite de soumission: 2017-04-18 📅
Date de publication: 2017-03-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 051-094170
Numéro JO-S: 51
Informations complémentaires

La valeur estimée renseignée en rubrique II.2.6 du présent avis correspond au montant total estimé pour l'entretien courant des espaces verts des sites (part forfaitaire) reconductions incluses. Les prestations supplémentaires spécifiques (Cf prix BPU) sont estimées pour un montant total maximum de 28 000 EUR HT, reconductions incluses.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation est soumise aux dispositions des articles 25-I.1º et 66 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.

Il s'agit d'un accord-cadre de prestations de services traité comme suit: à prix forfaitaires pour l'entretien courant annuel des sites et à bons de commande, conformément aux articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, pour les prestations supplémentaires décrites dans le cahier des clauses techniques particulières et dans le bordereau des prix unitaires.

En effet, ces prestations exceptionnelles et spécifiques d'entretien des espaces verts sont gérées dans le cadre d'un accord-cadre conclu avec un opérateur économique et qui sera exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commande.

Cet accord-cadre à bons de commande ne comprend pas de seuil minimum et un seuil maximum annuel de 7 000 EUR HT.

Ces seuils sont identiques pour les périodes de reconduction.

1. L'entretien courant annuel des sites suivants:

— l'entretien des espaces verts de la Piscine Claude Jouve: binage et nettoyage de surfaces plantées, entretien de pelouse, prairie et enherbement, désherbage chimique et traitement de plantations et pelouses, désherbage chimique et sélectif de surface plantée d'arbres ou d'arbustes, fertilisation d'entretien, ramassage des feuilles..etc,

— l'entretien des arbres du siège du conseil de territoire du pays Salonais: entretien périodique d'élagage des arbres et ramassage des feuilles mortes.

2. Des prestations supplémentaires spécifiques d'entretien des espaces verts de tous les sites (fourniture, pose et entretien de matériels, programmation d'installations diverses, fourniture de plantations, élagage ou ramassage de feuilles ponctuel...etc). Le détail des prestations est décrit à l'article 4 du CCTP et au BPU. Ces prestations feront l'objet de bons de commandes au fur et à mesure des besoins.

Valeur estimée hors TVA: 120 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le présent accord-cadre pourra être reconduit dans les conditions suivantes: il pourra être renouvelé 3 fois par reconduction expresse 2 mois avant son échéance. La reconduction du marché est considérée comme refusée si aucune décision n'est prise à l'issue de ce délai.

Informations complémentaires:

La valeur estimée renseignée en rubrique II.2.6 du présent avis correspond au montant total estimé pour l'entretien courant des espaces verts des sites (part forfaitaire) reconductions incluses.

Les prestations supplémentaires spécifiques (Cf prix BPU) sont estimées pour un montant total maximum de 28 000 EUR HT, reconductions incluses.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Territoire du pays Salonais de la métropole Aix-Marseille-Provence principalement: Piscine Claude Jouve à Berre-l'Étang (13030) et site du siège du conseil de territoire à Salon-de-Provence (13666).

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-04-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires:

La date d'ouverture est prévisionnelle. La séance d'ouverture n'est pas publique.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Pondération du prix: 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunal (EPCI)
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: Territoire du pays Salonais, 281 boulevard Maréchal Foch, BP 274
Commune postale: Salon-de-Provence
Code postal: 13666
Fax: +33 490444062 📠
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Adresse Internet: http://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
Adresse postale: Direction des achats et de la commande publique — service des marchés —10 place de la Joliette — Les Docks — Atrium 10.7 — BP 48014
Code postal: 13567

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Janvier 2021.

— la recevabilité des candidatures est examinée en application des articles 44, 48 et 50 du décret n° 2016-360 en date du 25.3.2016 et de l'article 51 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015. Le contenu détaillé des dossiers de candidature et d'offre est précisé au Règlement de la consultation (RC),

— les modalités de sélection des candidatures et de jugement des offres sont précisées dans le Règlement de la consultation (RC),

— les modalités de notation et le détail des critères d'appréciation de l'offre sont décrites au Règlement de la consultation (RC),

— les conditions d'envoi ou de remise des plis (article 6 du règlement de la consultation):

La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) aux adresses ci-dessous:

— par remise directe (y compris Chronopost ou équivalent): métropole Aix-Marseille-Provence, direction des achats et de la commande publique le Sextant, 1

— par voie postale: métropole Aix-Marseille-Provence, direction des achats et de la commande publique service des marchés — 10 place de la Joliette — les Docks — Atrium 10.7 — BP 48014 — 13567 Marseille.

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leurs auteurs.

Les plis dématérialisés sont adressés par voie électronique à l'adresse suivante: https://marchespublics.ampmetropole.fr — les modalités de transmission électronique sont précisées au règlement de la consultation.

Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial.

Visite de sites:

1. Site de la Piscine Claude Jouve, 774 avenue des Hydravions, 13030 Berre-l'Étang: les candidats peuvent effectuer une visite (non obligatoire) avant la date limite de remise des offres. Cette visite s'effectuera par la prise d'un rendez-vous auprès de M. Thierry Wegscheider au 04.42.85.36.06 ou par mail à l'adresse suivante: thierry.wegstheider@ampmetropole.fr

Horaires de prise de rendez-vous: tous les jours de 8:30-11:30 et 13:30 17:00 sauf le mercredi.

2. Site du siège, 281 boulevard Maréchal Foch, 13666 Salon-de-Provence: les candidats peuvent effectuer une visite (non obligatoire) avant la date limite de remise des offres. Cette visite s'effectuera par la prise d'un rendez-vous auprès de M. Christian Badia au 04.90.59.69.67. Horaires de prise de rendez-vous: du lundi au vendredi sauf jours fériés de 8:30-12:30 et 13:30 17:00.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 051-094170 (2017-03-09)

Avis d'attribution de marché (2017-09-25)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation est soumise aux dispositions des articles 25-i.1º et 66 à 68 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Il s'agit d'un accord-cadre de prestations de services traité comme suit: à prix forfaitaires pour l'entretien courant annuel des sites, et à bons de commande, conformément aux articles 78 et 80 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, pour les prestations supplémentaires décrites dans le cahier des clauses techniques particulières et dans le bordereau des prix unitaires. En effet, ces prestations exceptionnelles et spécifiques d'entretien des espaces verts sont gérées dans le cadre d'un accord-cadre conclu avec un opérateur économique et qui sera exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commande. Cet accord-cadre à bons de commande ne comprend pas de seuil minimum et un seuil maximum annuel de 7 000 EUR HT. Ces seuils sont identiques pour les périodes de reconduction.

Valeur totale du marché: 161863.04 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Metropole d'Aix Marseille Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-09-25 📅
Date de publication: 2017-09-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 187-383185
Se réfère à l'avis: 2017/S 051-094170
Numéro JO-S: 187
Informations complémentaires

Le montant indiqué section V.2.4 correspond au montant global et forfaitaire en euros HT pour une année relatif à l'entretien courant des espaces verts des équipements du Territoire du Pays Salonais. Pour rappel, les prestations supplémentaires spécifiques (cf. prix BPU) font l'objet de bons de commandes sans seuil minimum mais avec un seuil maximum annuel de 7 000 EUR HT. L'accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa notification. L'accord-cadre pourra être renouvelé 3 fois pour une durée chacune de 12 mois, par reconduction expresse, deux mois avant son échéance.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

1/ L'entretien courant annuel des sites suivants:

– l'entretien des espaces verts de la Piscine Claude Jouve: binage et nettoyage de surfaces plantées, entretien de pelouse, prairie et enherbement, désherbage chimique et traitement de plantations et pelouses, désherbage chimique et sélectif de surface plantée d'arbres ou d'arbustes, fertilisation d'entretien, ramassage des feuilles, etc.

– l'entretien des arbres du Siège du Conseil de Territoire du Pays Salonais: entretien périodique d'élagage des arbres et ramassage des feuilles mortes.

2/ Des prestations supplémentaires spécifiques d'entretien des espaces verts de tous les sites (fourniture, pose et entretien de matériels, programmation d'installations diverses, fourniture de plantations, élagage ou ramassage de feuilles ponctuel, etc). Le détail des prestations est décrit à l'article 4 du CCTP et au BPU. Ces prestations feront l'objet de bons de commandes au fur et à mesure des besoins.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-09-13 📅

Référence
Informations complémentaires

Pour rappel, les prestations supplémentaires spécifiques (cf. prix BPU) font l'objet de bons de commandes sans seuil minimum mais avec un seuil maximum annuel de 7 000 EUR HT.

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa notification. L'accord-cadre pourra être renouvelé 3 fois pour une durée chacune de 12 mois, par reconduction expresse, deux mois avant son échéance.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert (application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative).

Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Source: OJS 2017/S 187-383185 (2017-09-25)

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