Dragages d'entretien des ports normands

Syndicat mixte du Port de Dieppe

Le syndicat mixte du Port de Dieppe, le Syndicat Mixte des Ports de Caen-Ouistreham et Cherbourg, le Département de la Seine-Maritime, le Département du Calvados, la chambre de commerce et d'industrie du Littoral Hauts de France ont décidé de créer un groupement de commandes, pour la consultation commune des entreprises de dragage pour le maintien des profondeurs du Port de Dieppe, le Tréport, Fécamp, Caen et Ouistreham-Cherbourg, Honfleur, Deauville-Trouville, Dives-sur-Mer-Cabourg-Houlgate, Port-en-Bessin-Huppain, Grandcamp-Maisy. La réalisation s'inscrit dans les budgets respectifs de chaque maître d'ouvrage. A l'issue de la consultation chaque membre du groupement signe un accord-cadre de travaux à bons de commande avec le ou les prestataires pour le lot et les quantités correspondantes à ses besoins et en assure l'exécution.le marché est valide 1 an et reconductible par reconduction tacite 3 fois consécutives, par période d'un an, pour un durée maximale de 4 ans.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-09-20. L'appel d'offres a été publié le 2017-07-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Syndicat mixte du Port de Dieppe

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction de stations d'épuration › Travaux de construction d'installations de traitement des eaux › Travaux de dragage et de pompage

Où ?

• France
• Seine-Maritime

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-07-18	Avis de marché
2018-04-24	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-07-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de dragage et de pompage
Numéro de référence: 17/14
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de dragage et de pompage 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de dragage et de pompage 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Maritime 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte du Port de Dieppe
Adresse postale: 24 quai du Carénage, CS 40213
Code postal: 76200
Commune postale: Dieppe
Contact
Adresse Internet: http://www.portdedieppe.fr 🌏
Courrier électronique: syndicatmixte@portdedieppe.fr 📧
URL des documents: http://portdedieppe.marxoweb.fr 🌏
URL pour la participation: http://portdedieppe.marcoweb.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-18 📅
Date limite de soumission: 2017-09-20 📅
Date de publication: 2017-07-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 139-284625
Numéro JO-S: 139
Informations complémentaires

La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME). Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: 17/14 — dr-2018 Une visite sur site est préconisée. Les conditions de visites sont les suivantes: Text-16 Le prestataire est réputé connaître, pour s'en être rendu compte, l'importance et la nature des travaux à réaliser. (Situation des zones à draguer, distance et conditions d'immersion, nature des matériaux à draguer, les moyens à mettre en œuvre et contraintes de site....).

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 7921612.65 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 5
Intitulé du lot: Drague aspiratrice en marche
Numéro du lot: 1
Brève description:

Drague aspiratrice en marche.

Amenée de la drague.

Repli de la drague.

Volume dragué et clapé sur la zone d'immersion.

La quantité totale des commandes pour la durée initiale du lot est définie comme suit:

Quantité minimum: 295 000 m

Quantité maximum: 753 000 m

Les quantités totales des commandes pour les périodes de reconduction du lot sont les suivantes:

Pour la 1

Pour la 2

Pour la 3

Quantités minimum: 295 000 m

Quantités maximum: 753 000 m

Valeur estimée hors TVA: 2905503.75 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 12 mois, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 48 mois.

Description des options:

Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

Intitulé du lot: Drague à Benne ou Ponton Drague et chaland
Numéro du lot: 2
Brève description:

Amenée de la drague, repli de la drague, volume dragué et clapé sur la zone d'immersion. Dragage à Fécamp, Ouistreham et Grandcamp-Maisy en 2018; Deauville-Trouville, le Tréport en 2019; Dieppe, Port-en-Bessin-Huppain en 2020; au Tréport en 2021.

Quantité minimum: 20 000 m

Quantité maximum: 195 000 m

Quantités minimum: 20 000 m

Quantités maximum: 195 000 m

Valeur estimée hors TVA: 2473433.20 EUR 💰
Intitulé du lot: Drague aspiratrice stationnaire
Numéro du lot: 3
Brève description:

Amenée repli de la drague et Installations de Chantier.

Volume dragué et mis en dépôt à l'emplacement indiqué par le maître d'œuvre.

Dragage à Ouistreham et Honfleur en 2018; au Tréport, Honfleur et Dives-Cabourg-Houlgate en 2019; Honfleur en 2020; Le Tréport Honfleur en 2021

Quantité minimum: 70 000 m

Quantité maximum: 260 000 m

quantité maximum: 260 000 m

Quantités minimum: 70 000 m

Quantités maximum: 260 000 m

Valeur estimée hors TVA: 1770802.30 EUR 💰
Intitulé du lot: Niveleuse Marine SMPD Dieppe
Numéro du lot: 4
Brève description:

Amenée repli du remorqueur limité au secteur géographique de Dieppe.

Volume nivelé mesuré en déblai par différentiel de cubature..

Quantité minimum: 25 000 m

Quantité maximum: 150 000 m

Pour la 1ère période de reconduction:

Pour la 2ème période de reconduction:

Pour la 3ème période de reconduction:

Quantités minimum: 25 000 m

Quantités maximum: 150 000 m

Valeur estimée hors TVA: 241 607 EUR 💰
Intitulé du lot: Niveleuse Marine PNA Caen-Ouistreham
Numéro du lot: 5
Brève description:

Amenée repli du remorqueur limité au secteur Géographique de Caen Ouistreham.

Volume nivelé mesuré en déblai par différentiel de cubature.

Quantité minimum: 3 000 m

Quantités minimum: 3 000 m

Valeur estimée hors TVA: 439090.80 EUR 💰
Intitulé du lot: Niveleuse Marine Dep76 Fécamp
Numéro du lot: 6
Brève description:

Quantité minimum: 0.

Quantité maximum: 2 000 m

Quantités minimum: 0.

Quantités maximum: 2 000 m

Valeur estimée hors TVA: 17613.60 EUR 💰
Intitulé du lot: Niveleuse Marine CCI LHF Le Tréport
Numéro du lot: 7
Brève description:

Amenée repli du remorqueur limité au secteur Géographique du Tréport.

Quantité minimum: 7 500

Quantité maximum: 20 000 m

Quantité minimum: 7 500 m

Quantités minimum: 7 500 m

Quantités maximum: 20 000 m

Valeur estimée hors TVA: 73 562 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Lettre de candidature et désignation du co-traitant; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;

Situation économique et financière:

Bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi; Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; Liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin); Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat;

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Comportant des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées dans le CCAP. Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date fixée par ordre de service. Prestations réglées par des prix unitaires Prix révisables annuellement. Aucune avance prévue. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: les navires et engins de dragage doivent être conformes à la règlementation maritime, ils doivent répondre aux exigences technique de chaque port exprimés. Le projet s'inscrit dans les budgets respectifs de fonctionnement général des maîtres d'ouvrages pour ce qui les concernent.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 15:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-09-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte Caen- Ouistreham et Cherbourg
Adresse postale: Ports Normands associés, 3 rue René Cassin
Commune postale: Saint-Contest
Code postal: 14280
Nom du pouvoir adjudicateur: Hôtel du département de la Seine-Maritime
Adresse postale: quai Jean Moulin
Commune postale: Rouen Cedex 1
Code postal: 76101
Nom du pouvoir adjudicateur: La chambre de commerce et d'industrie du Littoral des Hauts de France
Adresse postale: 2 quai de la République
Commune postale: Le Tréport
Code postal: 76470
Nom du pouvoir adjudicateur: Hôtel du Département du Calvados
Adresse postale: 9 rue Saint-Laurent, BP 20250
Commune postale: Caen Cedex 1
Code postal: 14035
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://portdedieppe.marcoweb.fr 🌏
Courrier électronique: n.delahaye@pna-ports.fr 📧
Adresse Internet: http://www.pna-ports.fr 🌏
Courrier électronique: yves.dumarche@seinemaritime.fr 📧
Adresse Internet: http://www.seinemaritime.net 🌏
Courrier électronique: didier.jegou@seinemaritime.fr 📧
Adresse Internet: https://hautsdefrance.cci.fr/cci-littoral-hauts-de-france/ 🌏
Courrier électronique: nathanael.delporte@calvados.fr 📧
Adresse Internet: http://www.calvados.fr 🌏
URL des documents: http://portdedieppe.marxoweb.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Source: OJS 2017/S 139-284625 (2017-07-18)

Avis d'attribution de marché (2018-04-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le Syndicat mixte du port de Dieppe, le Syndicat mixte des ports de Caen-Ouistreham et Cherbourg, le Département de la Seine Maritime, le Département du Calvados, la Chambre de Commerce et d'industrie du Littoral Hauts de France ont décidé de créer un groupement de commandes, pour la consultation commune des entreprises de dragage pour le maintien des profondeurs du Port de Dieppe, le Tréport, Fécamp, Caen et Ouistreham-Cherbourg, Honfleur, Deauville-Trouville, Dives-sur-Mer-Cabourg-Houlgate, Port en Bessin-Huppain, Grandcamp Maisy. La réalisation s'inscrit dans les budgets respectifs de chaque maître d'ouvrage. A l'issue de la consultation chaque membre du groupement signe un accord cadre de travaux à bons de commande avec le ou les prestataires pour le lot et les quantités correspondantes à ses besoins et en assure l'exécution. Le marché est validé 1 an et reconductible par reconduction tacite 3 fois consécutives, par période de 1 an, pour un durée maximale de 4 ans.

Valeur totale du marché: 6 404 271 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte du port de Dieppe

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-24 📅
Date de publication: 2018-04-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 081-180588
Se réfère à l'avis: 2017/S 139-284625
Numéro JO-S: 81

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Drague Aspiratrice en Marche amenée de la drague Repli de la drague Volume dragué et clapé sur la zone d'immersion. La quantité totale des commandes pour la durée initiale du lot est définie comme suit:

Amenée de la drague, repli de la drague, volume dragué et clapé sur la zone d'immersion. Dragage à Fécamp, Ouistreham et Grandcamp Maisy en 2018; Deauville-Trouville, le Tréport en 2019; Dieppe, Port en Bessin-Huppain en 2020; au Tréport en 2021.

Quantité maximum: 195 000m

Amenée repli de la drague et Installations de Chantier Volume dragué et mis en dépôt à l'emplacement indiqué par le maître d'oeuvre Dragage à Ouistreham et Honfleur en 2018; au Tréport, Honfleur et Dives-Cabourg-Houlgate en 2019; Honfleur en 2020; Le Tréport Honfleur en 2021. La quantité totale des commandes pour la durée initiale du lot est définie comme suit:

Amenée repli du remorqueur limité au secteur géographique de Dieppe Volume nivelé mesuré en déblai par différentiel de cubature.

Amenée repli du remorqueur limité au secteur Géographique de Caen Ouistreham Volume nivelé mesuré en déblai par différentiel de…

… cubature.

… cubature La quantité totale des commandes pour la durée initiale du lot est définie comme suit: Quantité minimum: 0 Quantité maximum: 2 000 m

Intitulé du lot: Niveleuse Marine cci lhf Le Tréport
Brève description:

Amenée repli du remorqueur limité au secteur Géographique du Tréport Volume nivelé mesuré en déblai par différentiel de cubature la quantité totale des commandes pour la durée initiale du lot est définie comme suit: Quantité minimum: 7 500 Quantité maximum: 20 000 m

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Disponibilité de l'entreprise
Critère de qualité (pondération): 20
Pondération du prix: 50

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-01-05 📅
2018-01-08 📅
2018-01-09 📅
2018-01-10 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte Caen — Ouistreham et Cherbourg
Adresse postale: Ports Normands Associés, 3 rue René Cassin
Nom du pouvoir adjudicateur: Hôtel du département de la Seine Maritime
Commune postale: Rouen Cedex1
Nom du pouvoir adjudicateur: La chambre de commerce et d'industrie du littoral des Hauts de France
Commune postale: Le Treport
Nom du pouvoir adjudicateur: Hôtel du département du Calvados
Adresse postale: 9 rue St Laurent, BP 20250
Commune postale: Caen Cedex1

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.

Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).

Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Source: OJS 2018/S 081-180588 (2018-04-24)

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