Contrôles inopinés et caractérisation de déchets entrant ou transitant sur les ICPE du territoire de Marseille Provence

Métropole Aix Marseille Provence

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret no2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899, ayant pour objet la réalisation de différents contrôles et caractérisations de déchets entrant ou transitant sur les Installations Classés pour la Protection de l'environnement gérés et/ou utilisés par la Direction du Traitement des Déchets du territoire de Marseille Provence.
Date prévisionnelle de début des prestations: 12.2.2018.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-11-15. L'appel d'offres a été publié le 2017-10-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Apave Sud Europe

Qui ?

• Métropole Aix Marseille Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement › Services liés aux déchets et aux ordures

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-10-05	Avis de marché
2018-02-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-10-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services liés aux déchets et aux ordures
Numéro de référence: 71170331
Brève description:

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret no2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899, ayant pour objet la réalisation de différents contrôles et caractérisations de déchets entrant ou transitant sur les Installations Classés pour la Protection de l'environnement gérés et/ou utilisés par la Direction du Traitement des Déchets du territoire de Marseille Provence. Date prévisionnelle de début des prestations: 12.2.2018.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Code CPV supplémentaire: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Aix Marseille Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.marseille-provence.com 🌏
Courrier électronique: marches.marseilleprovence@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-05 📅
Date limite de soumission: 2017-11-15 📅
Date de publication: 2017-10-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 194-398394
Numéro JO-S: 194
Informations complémentaires

Accord-Cadre au sens de l'article 78 du Décret no2016-360, conclu avec un opérateur économique. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande (modalités au CCAP) dans les conditions fixées à l'article 80 du décret no2016-360. Montant minimum quadriennal: 100 000 EUR HT. Montant maximum quadriennal: 400 000 EUR HT.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Date prévisionnelle de début des prestations: 12.2.2018.

Les contrôles inopinés s'opèrent sur les sites: CT Sud (7/9 bd Bonnefoy 13010 Marseille), CT Nord (Av des Aygalades 13015 Marseille), CT d'ensues La Redonne (Quartier de l'aiguille CD 9 Lieu-Dit Le pas de la Fos Ensues La Redonne 13220 Châteauneuf Les Martigues), CT de La Ciotat (Lieu-Dit la tête de Lapin, Chemin des Mattes, ZAC Athélia V 13600 La Ciotat) Les contrôles inopinés sont réalisés conformément aux indications précisées à l'article 2 du CCTP. Les lieux et dates des prestations sont fixés en accord avec l'inspecteur des ICPE. Les caractérisations des déchets pourront être commandées sur tous les sites gérés par Marseille Provence (Mp) y compris:

— le Centre de Traitement Multifilière de Fos sur Mer,

— les Centres de Tri gérés directement par AMP ou par un de ses prestataires sur Marseille Provence.

— Les plateformes de Tri gérées directement par MP ou par un de ses prestataires sur Marseille Provence.

La descirption précise du besoin figure au CCTP.

Valeur estimée hors TVA: 295 200 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:

Accord-Cadre au sens de l'article 78 du Décret no2016-360, conclu avec un opérateur économique.

L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande (modalités au CCAP) dans les conditions fixées à l'article 80 du décret no2016-360.

Montant minimum quadriennal: 100 000 EUR HT.

Montant maximum quadriennal: 400 000 EUR HT.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Conseil de Territoire de Marseille Provence, 13000.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou Dc2).

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

— liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-11-16 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (cf renseignements complémentaires)
Critère de qualité (pondération): 30 %
Pondération du prix: 70 %

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — service des marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Aix-Marseille Provence
Adresse postale: Les Docks Atrium 10.5 — 3ème étage 10 place de la Joliette — BP 48014
Commune postale: Marseille Cedex 02
Code postal: 13567
Point de contact: Direction de l'ingénierie des déchets
Fax: +33 0491997222 📠
Adresse Internet: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. Article 6.1 du Règlement de la consultation

Le critère valeur technique (30 %) sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous critères pondérés indiqués ci-dessous.

* Sous-Critère A: Moyens humains affectés à chaque prestation (contrôle inopiné/ caractérisation de déchets sur un site) et moyens techniques mis en place pour la réalisation des prestations (contrôle inopiné (visuel, olfactif et de radioactivité)/ caractérisation de déchets sur un site): 60 %

* Sous-Critère B: Méthode: procédure qui est appliquée pour le contrôle inopiné notamment concernant l'échantillonnage et le dépotage, les caractérisations des Omr, les caractérisations et contrôles visuels: 40 %

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'aapc correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement.

Pour obtenir le dossier:

— envoi sur demande écrite ou télécopie; ou retrait direct de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi sauf jours fériés à l'adresse ci-dessous:

Métropole Aix-Marseille Provence, Direction de l'ingénierie des Déchets, Les Docks Atrium 10.5 — 3ème étage, 10 place de la Joliette — BP 48 014 — 13 567 Marseille Cedex 02

— par télécopie: 04 91 99 72 22

il sera demandé au candidat effectuant un retrait direct de nous fournir une adresse mail. Celle-Ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires.

L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.

Les candidats effectuant une demande écrite d'obtention du dossier de consultation devront indiquer obligatoirement cette adresse mail dans leur demande.

La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés).

Adresse auprès de laquelle les offres et les demandes de participation doivent être envoyées:

— par remise directe (y compris par Chronopost ou équivalent): Métropole Aix-Marseille Provence direction de la commande publique — service des Marchés Le Sextant, 1er étage 44 boulevard de Dunkerque 13002 Marseille

— par voie postale: Métropole Aix-Marseille Provence Direction de la Commande Publique — service des Marchés 10 place de la Joliette — les Docks, Atrium 10.7 — BP 48014 13567 Marseille

La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr

Les candidats ont la faculté, s'ils le souhaitent, de visiter, sur rendez-vous, les sites concernés par le présent marché. Contact: direction du traitement des déchets — M. Daniel Gisclard, Les Docks — atrium 10.5 — 3ème étage — BP 48014, 10 place de la Joliette 13567 Marseille Cedex 02, Tél: 04 91 99 75 76 — 06 32 87 54 77- fax: 04 91 50 64 10 / 04 91 99 72 02

la visite sur site n'est pas obligatoire. Afin de respecter le principe d'égalité des candidats, un seul candidat sera admis par visite. Ces derniers ne seront pas autorisés à poser des questions pendant la visite. Les questions devront être posées par écrit conformément aux modalités prévues à l'article 8.3 du RC Renseignements complémentaires. Une attestation de visite sera établie et signée par les 2 parties.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du code de justice administrative).

Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

Un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'etat, ass., 4.4.2014, « Département de Tarn-Et-Garonne », no 358994).

Source: OJS 2017/S 194-398394 (2017-10-05)

Avis d'attribution de marché (2018-02-12)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des Articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899, ayant pour objet la réalisation de différents contrôles et caractérisations de déchets entrant ou transitant sur les installations classés pour la protection de l'environnement gérés et/ou utilisés par la Direction du traitement des déchets du territoire de Marseille Provence.

Valeur totale du marché: 299 460 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-02-12 📅
Date de publication: 2018-02-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 030-065914
Se réfère à l'avis: 2017/S 194-398394
Numéro JO-S: 30
Informations complémentaires

Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DACP Le Sextant 44 bd de Dunkerque 13002 Marseille Tél 0491997194 fax 0491997196 du Lundi au Vend sauf j. Fériés de 9: à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP les Docks Atrium 10.7 — BP 48014 13567 Marseille cedex 02.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les contrôles inopinés s'opèrent sur les sites: CT Sud (7/9 bd Bonnefoy 13010 Marseille), CT Nord (Av des Aygalades 13015 Marseille), Ct d'ensues La Redonne (Quartier de l'aiguille CD 9 Lieu-Dit Le pas de la Fos Ensues La Redonne 13220 Châteauneuf Les Martigues), CT de La Ciotat (Lieu-Dit la Tête de Lapin, Chemin des Mattes, ZAC Athélia V 13600 La Ciotat) Les contrôles inopinés sont réalisés conformément aux indications précisées à l'article 2 du CCTP.

Les lieux et dates des prestations sont fixés en accord avec l'inspecteur des Icpe les caractérisations des déchets pourront être commandées sur tous les sites gérés par Marseille Provence (Mp) y compris:

— le Centre de traitement Multi-filière de Fos sur Mer,

— les Centres de tri gérés directement par AMP ou par un de ses prestataires sur Marseille Provence,

— les plateformes de Tri gérées directement par Mp ou par un de ses prestataires sur Marseille Provence. La description précise du besoin figure au CCTP.

Le jugement des offres s'est effectué à partir des critères pondérés suivants:

1 — prix 70 %;

2 — valeur technique 30 %

Ce critère sera apprécié en fonction des sous critères pondérés suivants:

a — moyens humains affectés à chaque prestation (contrôle inopiné/caractérisation de déchets sur un site) et moyens techniques mis en place pour la réalisation des prestations (contrôle inopiné (visuel, olfactif et de radioactivité)/caractérisation de déchets sur un site)): 60 %;

b — méthode: procédure qui est appliquée pour le contrôle inopiné notamment concernant l'échantillonnage et le dépotage, les caractérisations des OMR, les caractérisations et contrôles visuels: 40 %.

Informations complémentaires:

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-02-07 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement Public de Coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la Commande Publique — Service des Marchés

Référence
Informations complémentaires

Précisions concernant les délais d'introduction des recours:1 recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art L 551.13 du CJA au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notif. De la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur qui a fait usage du recours prévu à l'art L 551-1 dès lors que le PA a respecté la suspension prévue à l'art L 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Marseille
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notif de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'un seule prorogation,

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notif ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art R 421-1 du CJA,

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art L 521-1 du CJA Conseil d'état ASS. 4.4.14 Tarn-Et-Garonne nº 358994 Tout tiers à un contrat ADM susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat 1 recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-Ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des tx publics dans 1 délai de 2 mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Médiation: Le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art L.211-4 du CJA —pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art 127 du CMP préf de région bd P Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tel 0484354000 internet:http://www.paca.pref.gouv.fr

Source: OJS 2018/S 030-065914 (2018-02-12)

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