Collecte et le transport du verre blanc et coloré en points d'apport volontaire (P.A.V.)

Cté d'Agglo Evry Centre Essonne

Le présent marché a pour objet la collecte et le transport du verre blanc et coloré en points d'apport volontaire (P.A.V.). Les prestations seront exécutées à partir de février 2018.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-12-05. L'appel d'offres a été publié le 2017-10-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Mineris SAS

Qui ?

• Cté d'Agglo Evry Centre Essonne

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Essonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-10-30	Avis de marché
2018-04-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-10-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de collecte des ordures
Numéro de référence: CP17-057
Brève description:

Le présent marché a pour objet la collecte et le transport du verre blanc et coloré en points d'apport volontaire (P.A.V.). Les prestations seront exécutées à partir de février 2018.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de collecte des ordures 📦
Code CPV supplémentaire: Services de transport des ordures ménagères 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Essonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Cté d'agglo Évry Centre Essonne
Adresse postale: 500 place des Champs-Elysées — BP 62, Courcouronnes
Code postal: 91054
Commune postale: Évry Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.grandparissud.fr 🌏
Courrier électronique: commande.publique@grandparissud.fr 📧
Téléphone: +33 169915858 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_Swh-IoxsL9&v=1&selected=0 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_Swh-IoxsL9 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-30 📅
Date limite de soumission: 2017-12-05 📅
Date de publication: 2017-11-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 210-436268
Numéro JO-S: 210
Informations complémentaires

Les offres seront jugées selon les critères suivants: Critère 1: Moyens humains que le candidat s'engage à mobiliser pour l'exécution des prestations (30 %) — moyens humains que le candidat s'engage à mobiliser pour l'exécution de la prestation (CV et références), — politique de formation du personnel, — politique de recrutement du personnel, — présentation de l'interlocuteur privilégié de la Communauté d'agglomération qui aura la charge de la coordination en présentant son CV et ses références, — organisation des moyens humains (service du planning/logistique, service d'astreinte technique...) critère 2: Moyens matériels que le candidat s'engage à mobiliser pour l'exécution des prestations (25 %) — caractéristiques des matériels: type de bennes, capacité des bennes, conformité aux normes actuelles, motorisation utilisée (Euro V/Euro Vi), ... — Fiches techniques des véhicules, bennes et grues. Critère 3: Moyens techniques que le candidat s'engage à mobiliser pour l'exécution des prestations (10 %) — mesures prévues pour assurer la sécurité et l'hygiène dans les conditions de travail, — conditions de suivi de l'exécution du marché: contenu des documents, modalités de transmission, organisation des collectes critère 5: Conditions générales de maintenance des bennes mise à disposition de l'epci (2,5 %) — présentation du pôle mécanique, entretien maintenance des bennes et des véhicules, — présentation du livret de maintenance des matériels roulants, — mesures environnementales prises par l'entreprise, — modalités d'entretien et lavage des véhicules et bennes. Critère 6: Communication et information (2,5 %) — modalités de transmission d'informations et remise de documents (compte rendus, feuille de route, pesées, rapport d'activités...) critère prix (30 %) le marché prend effet à compter du 1er février 2018 jusqu'au 31 décembre 2020, soit une durée ferme de 2 ans et 11 mois. Le modalités d'envoi et de présentation des offres sont détaillées à l'article 5 du règlement de la consultation. les candidats n'ont pas à apporter de compléments ou modifications aux documents de la consultation. En cas de problème ou d'incohérence, le candidat devra saisir la communauté d'agglomération directement sur la plate-forme www.achatpublic.com dans la rubrique « questions-réponses ». Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à www.achatpublic.com. Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques 10 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

Informations complémentaires

Les offres seront jugées selon les critères suivants:

Critère 1: Moyens humains que le candidat s'engage à mobiliser pour l'exécution des prestations (30 %)

— moyens humains que le candidat s'engage à mobiliser pour l'exécution de la prestation (CV et références),

— politique de formation du personnel,

— politique de recrutement du personnel,

— présentation de l'interlocuteur privilégié de la Communauté d'agglomération qui aura la charge de la coordination en présentant son CV et ses références,

— organisation des moyens humains (service du planning/logistique, service d'astreinte technique...)

critère 2: Moyens matériels que le candidat s'engage à mobiliser pour l'exécution des prestations (25 %)

— caractéristiques des matériels: type de bennes, capacité des bennes, conformité aux normes actuelles, motorisation utilisée (Euro V/Euro Vi), ...

— Fiches techniques des véhicules, bennes et grues.

Critère 3: Moyens techniques que le candidat s'engage à mobiliser pour l'exécution des prestations (10 %)

— mesures prévues pour assurer la sécurité et l'hygiène dans les conditions de travail,

— conditions de suivi de l'exécution du marché: contenu des documents, modalités de transmission, organisation des collectes

critère 5: Conditions générales de maintenance des bennes mise à disposition de l'epci (2,5 %)

— présentation du pôle mécanique, entretien maintenance des bennes et des véhicules,

— présentation du livret de maintenance des matériels roulants,

— mesures environnementales prises par l'entreprise,

— modalités d'entretien et lavage des véhicules et bennes.

Critère 6: Communication et information (2,5 %)

— modalités de transmission d'informations et remise de documents (compte rendus, feuille de route, pesées, rapport d'activités...)

critère prix (30 %)

le marché prend effet à compter du 1er février 2018 jusqu'au 31 décembre 2020, soit une durée ferme de 2 ans et 11 mois.

Le modalités d'envoi et de présentation des offres sont détaillées à l'article 5 du règlement de la consultation.

les candidats n'ont pas à apporter de compléments ou modifications aux documents de la consultation. En cas de problème ou d'incohérence, le candidat devra saisir la communauté d'agglomération directement sur la plate-forme www.achatpublic.com dans la rubrique « questions-réponses ».

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à www.achatpublic.com.

Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques 10 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet la collecte et le transport du verre blanc et coloré en points d'apport volontaire (P.A.V.).

Les prestations seront exécutées à partir de février 2018.

Durée de l'accord: 35 mois
Description des options:

Marchés de prestations similaires Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article 30 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1. Déclaration du candidat DC 1.

2. Déclaration du candidat DC 2.

déclarations dûment complétés et accompagnées des documents mentionnés.

Les formulaires DC 1 et DC 2 sont téléchargeables en suivant le lien suivant: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Situation économique et financière:

3. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

4. Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années de préférence, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

5. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.

6. Certificats de qualification professionnels: ISO 9001, ISO 14001, OHSAS 18001 ou équivalents.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-12-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 13:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_Swh-IoxsL9&v=1&selected=0 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les offres seront jugées selon les critères suivants:

Critère 1: Moyens humains que le candidat s'engage à mobiliser pour l'exécution des prestations (30 %)

— moyens humains que le candidat s'engage à mobiliser pour l'exécution de la prestation (CV et références),

— politique de formation du personnel,

— politique de recrutement du personnel,

— présentation de l'interlocuteur privilégié de la Communauté d'agglomération qui aura la charge de la coordination en présentant son CV et ses références,

— organisation des moyens humains (service du planning/logistique, service d'astreinte technique...)

critère 2: Moyens matériels que le candidat s'engage à mobiliser pour l'exécution des prestations (25 %)

— caractéristiques des matériels: type de bennes, capacité des bennes, conformité aux normes actuelles, motorisation utilisée (Euro V/Euro Vi), ...

— Fiches techniques des véhicules, bennes et grues.

Critère 3: Moyens techniques que le candidat s'engage à mobiliser pour l'exécution des prestations (10 %)

— mesures prévues pour assurer la sécurité et l'hygiène dans les conditions de travail,

— conditions de suivi de l'exécution du marché: contenu des documents, modalités de transmission, organisation des collectes

critère 5: Conditions générales de maintenance des bennes mise à disposition de l'epci (2,5 %)

— présentation du pôle mécanique, entretien maintenance des bennes et des véhicules,

— présentation du livret de maintenance des matériels roulants,

— mesures environnementales prises par l'entreprise,

— modalités d'entretien et lavage des véhicules et bennes.

Critère 6: Communication et information (2,5 %)

— modalités de transmission d'informations et remise de documents (compte rendus, feuille de route, pesées, rapport d'activités...)

critère prix (30 %)

le marché prend effet à compter du 1er février 2018 jusqu'au 31 décembre 2020, soit une durée ferme de 2 ans et 11 mois.

Le modalités d'envoi et de présentation des offres sont détaillées à l'article 5 du règlement de la consultation.

les candidats n'ont pas à apporter de compléments ou modifications aux documents de la consultation. En cas de problème ou d'incohérence, le candidat devra saisir la communauté d'agglomération directement sur la plate-forme www.achatpublic.com dans la rubrique « questions-réponses ».

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à www.achatpublic.com.

Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques 10 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 139205487 📠
Adresse Internet: http://www.ta-versailles.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du Cja) jusqu'à la signature du contrat.

les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du Cja):

— jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution,

— dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).

dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours « Tropic » Conseil d'etat « Tropic travaux signalisations » du 16 juillet 2007 et Conseil d'etat, Assemblée, 4 avril 2014, no358994).

une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du Cja). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du Cja). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.

Source: OJS 2017/S 210-436268 (2017-10-30)

Avis d'attribution de marché (2018-04-18)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet la collecte et le transport du verre blanc et coloré en points d'apport volontaire (PAV). Les prestations seront exécutées à partir de février 2018.

Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Cté d'Agglo Evry Centre Essonne
Adresse postale: 500 Place des Champs-Elysées — BP 62 Courcouronnes
Commune postale: Evry cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-18 📅
Date de publication: 2018-04-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 077-172163
Se réfère à l'avis: 2017/S 210-436268
Numéro JO-S: 77
Informations complémentaires

Le marché est conclu pour une durée de 2 ans, 9 mois et 20 jours. le marché est traité à prix unitaires: — S'agissant de la collecte des points d'apport volontaire sera un prix unitaire à la tonne, renseigné ci-après par le candidat, auquel il sera appliqué les quantités réellement collectées; collecte Transport: Coût de collecte: 46,20 EUR TTC) (appliqués aux quantités réellement collectées); Coût de transport: 16,50 EUR TTC) (appliqués aux quantités réellement collectées). — s'agissant des interventions occasionnelles, les prix sont traités sur la base de prix unitaires, conformément au bordereau des prix, auquel il sera appliqué les prestations réellement exécutées.

Objet
Champ d'application du marché
Description des options:

Marchés de prestations similaires Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article 30 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics).

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens humains que le candidat s'engage à mobiliser pour l'exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Moyens matériels que le candidat s'engage à mobiliser pour l'exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Moyens techniques que le candidat s'engage à mobiliser pour l'exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Conditions générales de maintenance des bennes mise à disposition de l'EPCI
Critère de qualité (pondération): 2
Critère de qualité (nom): Communication et information
Pondération du prix: 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-03-12 📅

Référence
Informations complémentaires

Le marché est conclu pour une durée de 2 ans, 9 mois et 20 jours. le marché est traité à prix unitaires:

— S'agissant de la collecte des points d'apport volontaire sera un prix unitaire à la tonne, renseigné ci-après par le candidat, auquel il sera appliqué les quantités réellement collectées; collecte Transport: Coût de collecte: 46,20 EUR TTC) (appliqués aux quantités réellement collectées); Coût de transport: 16,50 EUR TTC) (appliqués aux quantités réellement collectées).

— s'agissant des interventions occasionnelles, les prix sont traités sur la base de prix unitaires, conformément au bordereau des prix, auquel il sera appliqué les prestations réellement exécutées.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA):

— dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours « Tropic » Conseil d'etat « Tropic travaux signalisations » du 16.7.2007 et Conseil d'état, Assemblée, 4.4.2014, nº 358994). une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.

Source: OJS 2018/S 077-172163 (2018-04-18)

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