Collecte et lavage de colonnes d'apport volontaire du verre, des emballages légers, des journaux-revues-magazines et des déchets ménagers

Auray Quiberon Terre Atlantique

Le présent marché porte sur les prestations suivantes:
— collecte des ordures ménagères résiduelles, des emballages, du papier (journaux revues magazines, appelé JRM dans la suite du présent document) et du verre en colonne sur les points d'apport volontaire disposés sur l'ensemble du territoire;
— lavage complet intérieur/extérieur de tout ou partie du parc de colonnes d'apport volontaire aériennes et enterrées, au minimum une fois par an;
— maintenance préventive du parc de colonnes enterrées d'apport volontaire (graissage, changement d'opercules, d'autocollants, à l'exception de toute autre intervention plus lourde et hors pièces détachées);
— prestation ponctuelle de déplacement de colonnes aériennes sur le territoire, pour adapter le parc en place aux besoins identifiés.
L'accord-cadre n'est pas découpé en tranche.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-09-22. L'appel d'offres a été publié le 2017-07-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Grandjouan SACO

Qui ?

• Auray Quiberon Terre Atlantique

Qu'est-ce que c'est ?

• Élimination et traitement des ordures › Services de collecte des ordures

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-07-18	Avis de marché
2018-01-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-07-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services liés aux déchets et aux ordures
Numéro de référence: AQTA_FORM_2017_03
Brève description:

Le présent marché porte sur les prestations suivantes: — collecte des ordures ménagères résiduelles, des emballages, du papier (journaux revues magazines, appelé JRM dans la suite du présent document) et du verre en colonne sur les points d'apport volontaire disposés sur l'ensemble du territoire; — lavage complet intérieur/extérieur de tout ou partie du parc de colonnes d'apport volontaire aériennes et enterrées, au minimum une fois par an; — maintenance préventive du parc de colonnes enterrées d'apport volontaire (graissage, changement d'opercules, d'autocollants, à l'exception de toute autre intervention plus lourde et hors pièces détachées); — prestation ponctuelle de déplacement de colonnes aériennes sur le territoire, pour adapter le parc en place aux besoins identifiés. L'accord-cadre n'est pas découpé en tranche.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Code CPV supplémentaire: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: fr524 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Auray Quiberon Terre Atlantique
Adresse postale: espace tertiaire Porte Océane, rue du Danemark, BP 70 447
Code postal: 56404
Commune postale: Auray Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.auray-quiberon.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@auray-quiberon.fr 📧
Téléphone: +33 297291869 📞
Fax: +33 297291868 📠
URL des documents: http://www.megalisbretagne.org 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-18 📅
Date limite de soumission: 2017-09-22 📅
Date de publication: 2017-07-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 138-283212
Numéro JO-S: 138
Informations complémentaires

Le marché est considéré, au sens des dispositions des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, comme un accord-cadre mono-attributaire s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande auprès du titulaire, au fur et à mesure de l'apparition des besoins.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché porte sur les prestations suivantes:

— collecte des ordures ménagères résiduelles, des emballages, du papier (journaux revues magazines, appelé JRM dans la suite du présent document) et du verre en colonne sur les points d'apport volontaire disposés sur l'ensemble du territoire;

— lavage complet intérieur/extérieur de tout ou partie du parc de colonnes d'apport volontaire aériennes et enterrées, au minimum une fois par an;

— maintenance préventive du parc de colonnes enterrées d'apport volontaire (graissage, changement d'opercules, d'autocollants, à l'exception de toute autre intervention plus lourde et hors pièces détachées);

— prestation ponctuelle de déplacement de colonnes aériennes sur le territoire, pour adapter le parc en place aux besoins identifiés.

L'accord-cadre n'est pas découpé en tranche.

Valeur totale estimée: 940 000 EUR 💰
Brève description:

Cet accord-cadre est conclu pour une durée de 24 mois à compter du 16.2.2018 ou de sa notification si elle est postérieure. L'accord-cadre ne pourra pas être reconduit.

L'accord-cadre se compose d'une part fixe et d'une part à bons de commande.

Le montant de la part fixe, correspondant aux prestations de collecte, résulte des prix unitaires (à la tonne), selon le détail figurant au bordereau des prix unitaires.

Les prestations de la part à bons de commande, correspondant aux prestations de lavage et de déplacement/mise en place de colonnes, sont susceptibles de varier, sur la durée du marché, dans les limites suivantes:

— montant minimum: pas de montant minimum;

— montant maximum: 140 000 EUR HT.

Valeur estimée hors TVA: 940 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ensemble des communes continentales du territoire.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire DC1 ou forme libre). En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.

Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 45 de l'ordonnance du 23.7.2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; listés dans le formulaire DC1 édité par la DAJ du Ministère de l'économie accessible à l'adresse: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société.

La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Pas de niveau minimum exigé.
Capacité technique et professionnelle:

— Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de 3 ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-09-22 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: rue du Danemark, 56 400 Auray.
Informations complémentaires: Représentants du pouvoir adjudicateur.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de loffre
Critère de qualité (pondération): 45 points
Critère de qualité (nom): Impact environnemental
Critère de qualité (pondération): 5 points
Pondération du prix: 50 points

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.megalisbretagne.org 🌏
URL des documents: http://www.megalisbretagne.org 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Dernier semestre 2019.

Accord-cadre de services s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre des articles 25 I 1°, 67, 68, 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Les prix sont révisables selon les dispositions précisées au CCAP.

Les paiements seront réalisés par virement administratif. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours.

Le défaut de paiement dans le délai indiqué précédemment fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principale la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.

En vertu de l'article 40 de la loi du 28.1.2013, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR conformément à l'article 9 du décret du 29.3.2013.

Le financement se fera sur les fonds propres de la Communauté de communes, alimentés par la REOM pour une partie du territoire et par la TEOM pour l'autre partie.

Les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement.

Forme imposée pour l'attribution:

Le pouvoir adjudicateur n'impose aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels groupements.

En application de l'article 48 du décret nº 2016-360, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.

Un même opérateur ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

En application de l'article 45 V du décret nº 2016-360, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique sera fermée les 14 août et 15.8.2017. Horaire d'ouverture de la Communauté de communes: 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30 du lundi au jeudi et de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 le vendredi.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Fax: +33 299635684 📠
Adresse Internet: http://www.rennes.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet:

— d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

— d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R.551-7 à R.551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.

— d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L.521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.

— le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L.521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de 4 ans à compter du 1

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 138-283212 (2017-07-18)

Avis d'attribution de marché (2018-01-12)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché porte sur les prestations suivantes: — collecte des ordures ménagères résiduelles, des emballages, du papier (Journaux revues magazines, appelé JRM dans la suite du présent document) et du verre en colonne sur les points d'apport volontaire disposés sur l'ensemble du territoire, — lavage complet intérieur / extérieur de tout ou partie du parc de colonnes d'apport volontaire aériennes et enterrées, au minimum une fois par an, — maintenance préventive du parc de colonnes enterrées d'apport volontaire (graissage, changement d'opercules, d'autocollants, à l'exception de toute autre intervention plus lourde et hors pièces détachées), — prestation ponctuelle de déplacement de colonnes aériennes sur le territoire, pour adapter le parc en place aux besoins identifiés. L'accord-cadre n'est pas découpé en tranche.

Valeur totale du marché: 801 300 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Morbihan 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Espace tertiaire porte Océane, rue du Danemark, BP 70447

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-12 📅
Date de publication: 2018-01-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 010-018980
Se réfère à l'avis: 2017/S 138-283212
Numéro JO-S: 10
Informations complémentaires

Le montant de 801 300 EURO HT indiqué à la rubrique V.2.4 correspond au montant de 661 300 EURO HT pour la part fixe (prestations de collecte) et au montant maximum de 140 000 EURO HT pour la part à bons de commande (prestations de lavage et mise en place/déplacement de colonnes) sur la durée de l'accord-cadre, soit 24 mois à compter du 16.2.2018. Modalités de consultation du contrat: le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi sur demande écrite adressée au service commande publique de la CC Auray Quiberon Terre Atlantique à l'adresse suivante: marches.publics@auray-quiberon.fr La demande écrite devra identifier le demandeur personne juridique et personne physique qui devra pouvoir justifier de son identité lors de la consultation. La consultation du marché se déroulera, sur rendez-vous, de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30 du lundi au jeudi et de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 le vendredi (sauf jours fériés et 30.1.2018 après-midi) à l'adresse indiquée au point I.1).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché porte sur les prestations suivantes:

— collecte des ordures ménagères résiduelles, des emballages, du papier (Journaux revues magazines, appelé JRM dans la suite du présent document) et du verre en colonne sur les points d'apport volontaire disposés sur l'ensemble du territoire,

— lavage complet intérieur / extérieur de tout ou partie du parc de colonnes d'apport volontaire aériennes et enterrées, au minimum une fois par an,

— prestation ponctuelle de déplacement de colonnes aériennes sur le territoire, pour adapter le parc en place aux besoins identifiés. L'accord-cadre n'est pas découpé en tranche.

Cet accord-cadre est conclu pour une durée de 24 mois à compter du 16.2.2018 ou de sa notification si elle est postérieure. L'accord-cadre ne pourra pas être reconduit. L'accord-cadre se compose d'une part fixe et d'une part à bons de commande. Le montant de la part fixe, correspondant aux prestations de collecte, résulte des prix unitaires (à la tonne), selon le détail figurant au bordereau des prix unitaires. Les prestations de la part à bons de commande, correspondant aux prestations de lavage et de déplacement/mise en place de colonnes, sont susceptibles de varier, sur la durée du marché, dans les limites suivantes:

— montant minimum: pas de montant minimum,

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ensemble des communes continentales du territoire

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-01-11 📅

Référence
Informations complémentaires

Modalités de consultation du contrat: le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi sur demande écrite adressée au service commande publique de la CC Auray Quiberon Terre Atlantique à l'adresse suivante: marches.publics@auray-quiberon.fr La demande écrite devra identifier le demandeur personne juridique et personne physique qui devra pouvoir justifier de son identité lors de la consultation. La consultation du marché se déroulera, sur rendez-vous, de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30 du lundi au jeudi et de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 le vendredi (sauf jours fériés et 30.1.2018 après-midi) à l'adresse indiquée au point I.1).

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours,

— le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de 4 ans à compter du 1.1 de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.

Source: OJS 2018/S 010-018980 (2018-01-12)

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