Collecte des ordures ménagères et nettoiement des espaces publics

Communauté d'agglomération du Bassin de Thau

Consultation lancée par un groupement de commandes composé des membres suivants: Mairie de SETE Coordonnateur du groupement de commandes: Sète agglopôle Méditerranée Pour le lot 1, dont le périmètre géographique est la ville de Sète les prestations attendues sont: -un contrat global performantiel de collecte des déchets ménagers et de nettoiement sur le périmètre du centre-ville de Sète en imposant des performances élevées de propreté, -des prestations diverses de collectes des déchets en porte à porte et en apport volontaire (des flux ordures ménagères, recyclables et d'encombrants), de lavage de bacs et colonnes d'apport volontaire, de nettoyage des abords des points d'apports volontaire, prestations qui comprennent également des clauses performantiels. Pour le lot 2, sur le périmètre de Sète Agglopôle Méditerranée hors Ville de Sète, les prestations attendues, avec objectifs de performance de résultat également, concernent la collecte des déchets en porte à porte et en apport.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-11-27. L'appel d'offres a été publié le 2017-10-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Communauté d'agglomération du Bassin de Thau

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Languedoc-Roussillon › Hérault

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-10-27	Avis de marché
2018-06-04	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-10-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de collecte des ordures
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de collecte des ordures 📦
Code CPV supplémentaire: Services de collecte des ordures ménagères 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hérault 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération du Bassin de Thau
Adresse postale: 4 avenue d'Aigues, BP 600
Code postal: 34110
Commune postale: Frontignan
Contact
Adresse Internet: http://www.agglopole.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@thau-agglo.fr 📧
Téléphone: +33 467464741 📞
Fax: +33 467464765 📠
URL des documents: http://bassin-thau.marcoweb.fr/ 🌏
URL pour la participation: http://bassin-thau.marcoweb.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-27 📅
Date limite de soumission: 2017-11-27 📅
Date de publication: 2017-10-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 209-433654
Numéro JO-S: 209
Informations complémentaires
Aucune.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Collecte des OM sur la ville de Sète et nettoiement des espaces publics sur le centre-ville de Sète
Numéro du lot: 1
Brève description:

Pour le lot 1 dont le périmètre géographique est la ville de Sète les prestations attendues sont décrites dans le programme fonctionnel détaillé (document à télécharger sur le profil d'acheteur).

Valeur estimée hors TVA: 37 100 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 84 mois
Description des options:

Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

Informations complémentaires: Aucune.
Intitulé du lot: Collecte des OM en bacs roulants et colonnes de tri sur 5 communes de la SAM
Numéro du lot: 2
Brève description:

Pour le lot 2 dont le périmètre géographique est le territoire de Sète Agglopole Méditerranée hors ville de Sète, les prestations attendues sont: Collecte des OM en bacs roulants sur les communes de Gigean, Mireval, Vic la Gardiole, Balaruc le Vieux et Frontignan et Collecte des colonnes de tri sur les communes de Gigean, Mireval, Vic la Gardiole, Balaruc le Vieux, Frontignan, Marseillan et Balaruc. Les prestations sont indiquées au programme fonctionnel détaillé téléchargeable sur le profil d'acheteur.

Valeur estimée hors TVA: 21 000 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Dc1: le candidat complète dans son intégralité le formulaire Dc1, dans sa version la plus récente, afin d'attester sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune des interdictions à soumissionner mentionnées aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015.;

Situation économique et financière:

Dc2: A l'aide du formulaire Dc2, dans sa version la plus récente, Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles; Un chiffre d'affaires minimum annuel de 10 Millions d'euros sera exigé. Comptes de résultats et extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant, de préférence, les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Le candidat s'efforce aussi de communiquer des données actualisées.; Liste des principales prestations effectuées de préférence au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat; Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de meme nature que celle du contrat;

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère social détaillées dans le DCE des offres. Début d'exécution du marché à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires Prix révisables annuellement. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: Le contrat sera financé sur les ressources propres de chaque membre du groupement, coordonnateur inclus (SAM: M14-Tru-812-611-Tru-Omprest et M14-Tru-812-611-Tru-Cs; SETE: M14-Proprete-813-611-Prop). Les modalités de paiement sont régies par le décret no2016-360 (art. 109 à 132) et soumises au CCAG applicable au contrat.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Lot 01: 1 — références des candidats. Seront valorisées celles avec engagements de performance de qualité de service, celles groupées collecte OM et propreté urbaine, celles avec reprise de personnel fonctionnaire, celles avec engagements énergétiques 2 — capacités techniques et professionnelles 3 — garanties et capacités financières et économiques.

Lot 02: 1 — références des candidats. Seront valorisées celles avec engagements de performance en matière de qualité de service, et celles avec engagements énergétiques. 2 — capacités techniques et professionnelles 3 — garanties et capacités financières et économiques.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: mairie de SETE
Adresse postale: rue Paul Valéry BP 373
Commune postale: Sete
Code postal: 34206
Pays: Hérault 🏙️
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://bassin-thau.marcoweb.fr 🌏
Adresse Internet: http://www.sete.fr 🌏
URL des documents: http://bassin-thau.marcoweb.fr/ 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: sète agglopôle Méditerranée Direction Commande Publique Mutualisée
Adresse postale: 4, Avenue d'aigues BP 600
Adresse Internet: http://bassin-thau.marcoweb.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

La candidature peut etre présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume). La transmission des plis par voie papier est autorisée: Poste avec AR, Dépôt contre récépissé La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n'est pas autorisée. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le meme mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le meme candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut etre doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront etre transmis dans des formats largement disponibles. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent etre transmis sont les suivants: PDF, texte universel, odf, microsoft, dwg, jpeg, png, tiff. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades,Cades ou Pades. La signature électronique doit etre celle de la personne habilitée à engager l'opérateur économique. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Autres informations: — le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. — Le programme fonctionnel détaillé est téléchargeable sur le profil d'acheteur. — GROUPEMENT D'Entreprise: pas de forme imposée, pas de clause d'exclusivité. — niveau minimum de capacité: Un chiffre d'affaires minimum annuel de 10 millions d'euros sera exigé. — sélection des candidatures: Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai approprié. — demande de renseignements avant le 17/11/2017 à 17h00, via le PROFIL D'Acheteur. Une réponse écrite sera adressée avant le 20/11/2017 à 12h00. Toute demande de renseignements complémentaires, transmise en dehors du délai imparti, restera sans réponse. — Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner aux candidats sélectionnés: 06/12/2017 Numéro de la consultation: 17ru088.

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de montpellier
Adresse postale: 6, rue Pitot
Commune postale: Montpellier Cedex
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 3467548100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Fax: +33 3467548156 📠
Adresse Internet: http://montpellier.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier: — référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat. — Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. — Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, etre exercé après la signature du contrat). — Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intéret lésé, et pouvant etre exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. — Recours en indemnisation qui devra obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale).

Source: OJS 2017/S 209-433654 (2017-10-27)

Avis d'attribution de marché (2018-06-04)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 18RU088
Brève description:

Consultation lancée par un groupement de commandes composé des membres suivants: Mairie de SETE Coordonnateur du groupement de commandes: Sète Agglopôle Méditerranée Pour le lot 1, dont le périmètre géographique est la ville de Sète les prestations attendues sont: — un contrat global performantiel de collecte des déchets ménagers et de nettoiement sur le périmètre du centre-ville de Sète en imposant des performances élevées de propreté, — des prestations diverses de collectes des déchets en porte à porte et en apport volontaire (des flux ordures ménagères, recyclables et d'encombrants), de lavage de bacs et colonnes d'apport volontaire, de nettoyage des abords des points d'apports volontaire, prestations qui comprennent également des clauses performantiels. Pour le lot 2, sur le périmètre de Sète Agglopôle Méditerranée hors Ville de Sète, les prestations attendues, avec objectifs de performance de résultat également, concernent la collecte des déchets en porte à porte et en apport.

Valeur totale du marché: 56 542 323 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: cté d'agglomération du Bassin de Thau
Adresse postale: 4 avenue d'Aigues BP 600

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-06-04 📅
Date de publication: 2018-06-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 106-242196
Se réfère à l'avis: 2017/S 209-433654
Numéro JO-S: 106
Informations complémentaires

La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur: sous réserve des secrets protégés par la loi, le marché est communicable selon les conditions et les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17.7.1978. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— un contrat global performantiel de collecte des déchets ménagers et de nettoiement sur le périmètre du centre-ville de Sète en imposant des performances élevées de propreté,

— des prestations diverses de collectes des déchets en porte à porte et en apport volontaire (des flux ordures ménagères, recyclables et d'encombrants), de lavage de bacs et colonnes d'apport volontaire, de nettoyage des abords des points d'apports volontaire, prestations qui comprennent également des clauses performantiels. Pour le lot 2, sur le périmètre de Sète Agglopôle Méditerranée hors Ville de Sète, les prestations attendues, avec objectifs de performance de résultat également, concernent la collecte des déchets en porte à porte et en apport.

Pour le lot 1 dont le périmètre géographique est la ville de Sète les prestations attendues étaient décrites dans le programme fonctionnel détaillé

Description des options:

Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

Brève description:

Pour le lot 2 dont le périmètre géographique est le territoire de Sète Agglopôle Méditerranée hors ville de Sète, les prestations attendues sont: Collecte des OM en bacs roulants sur les communes de Gigean, Mireval, Vic la Gardiole, Balaruc le Vieux et Frontignan et Collecte des colonnes de tri sur les communes de Gigean, Mireval, Vic la Gardiole, Balaruc le Vieux, Frontignan, Marseillan et Balaruc. Les prestations étaient indiquées au programme fonctionnel détaillé.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-06-01 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Sete

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier:

— référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),

— recours de pleine juridiction ouverte aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,

— recours en indemnisation qui devra obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale).

Source: OJS 2018/S 106-242196 (2018-06-04)

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