Ceinturon_Etuis_Porte-Chargeurs

Saelsi

Fourniture de ceinturons, d'étuis et de porte-chargeurs au profit de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-04-19. L'appel d'offres a été publié le 2017-02-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Saelsi

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-02-24	Avis de marché
2017-03-02	Informations complémentaires
2017-12-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-02-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accessoires d'habillement
Numéro de référence: Ceinturon_etuis_porte-chargeurs
Brève description:

Fourniture de ceinturons, d'étuis et de porte-chargeurs au profit de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Accessoires d'habillement 📦
Code CPV supplémentaire: Équipement de sécurité, de lutte contre l'incendie, de police et de défense 📦
Vêtements spéciaux et accessoires 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Saelsi
Adresse postale: place Beauvau
Code postal: 75008
Commune postale: Paris Cedex 08
Contact
Adresse Internet: https://www.marchespublics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=250745&orgAcronyme=g6l 🌏
Courrier électronique: saelsi-sda-bmp-ag@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 186216105 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=312803&orgAcronyme=g6l 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=312803&orgAcronyme=g6l 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-02-24 📅
Date limite de soumission: 2017-04-19 📅
Date de publication: 2017-03-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 042-076447
Numéro JO-S: 42
Informations complémentaires

Le dossier de consultation peut être consulté et téléchargé à partir de la plateforme des achats de l'état (Place) à l'adresse suivante: https://www.marchespublics.gouv.fr/. Les offres doivent être envoyées prioritairement par voie dématérialisée via la Plate-Forme des achats de l'état (place). À défaut, elles peuvent faire l'objet d'un envoi par voie postale ou d'un dépôt sur place contre récépissé. Les candidats peuvent déposer leur pli par voie dématérialisée par l'intermédiaire de la Plate-Forme des Achats De l'état (Place)À l'adresse est la suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr Les modalités pratiques de dépôt des candidatures et des offres sont précisées dans le guide « utilisateur opérateur économique » accessible et téléchargeable sous l'ongle « Aide » du site Place. Les plis sont transmis par voie postale sous pli recommandé avec accusé réception, à l'adresse suivante: Ministère de l'intérieur/service de l'achat, des Équipements et de la Logistique de la Sécurité Intérieure/Sousdirection de l'achat/bureau des marchés publics — section Achats Métiers — mme Jaspart — 8 place Beauvau-75800 Paris Cedex 08 par transporteur — livreur: Les plis sont déposés contre récépissé tous les jours ouvrés de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 14 heures à 17 heures au: 18 rue des Pyrénées — 75020 Paris 20ème (à l'accueil, demander le bureau des marchés publics au poste 16105). Les échantillons doivent être transmis dans les mêmes délais que l'offre à l'adresse suivante: 18 rue des Pyrénées — 75020 PARIS 20ème (à l'accueil, demander le bureau de la maintenance des équipements au poste 16127).

Informations complémentaires

Le dossier de consultation peut être consulté et téléchargé à partir de la plateforme des achats de l'état (Place) à

l'adresse suivante: https://www.marchespublics.gouv.fr/.

Les offres doivent être envoyées prioritairement par voie dématérialisée via la Plate-Forme des achats de l'état

(place). À défaut, elles peuvent faire l'objet d'un envoi par voie postale ou d'un dépôt sur place contre

récépissé.

Les candidats peuvent déposer leur pli par voie dématérialisée par l'intermédiaire de la Plate-Forme des Achats

De l'état (Place)À l'adresse est la suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr

Les modalités pratiques de dépôt des candidatures et des offres sont précisées dans le guide « utilisateur

opérateur économique » accessible et téléchargeable sous l'ongle « Aide » du site Place.

Les plis sont transmis par voie postale sous pli recommandé avec accusé réception, à l'adresse suivante:

Ministère de l'intérieur/service de l'achat, des Équipements et de la Logistique de la Sécurité Intérieure/Sousdirection de l'achat/bureau des marchés publics — section Achats Métiers — mme Jaspart — 8 place Beauvau-75800 Paris Cedex 08

par transporteur — livreur: Les plis sont déposés contre récépissé tous les jours ouvrés de 9 heures 30 à 11 heures

30 et de 14 heures à 17 heures au: 18 rue des Pyrénées — 75020 Paris 20ème (à l'accueil, demander le

bureau des marchés publics au poste 16105).

Les échantillons doivent être transmis dans les mêmes délais que l'offre à l'adresse suivante: 18 rue des Pyrénées — 75020 PARIS 20ème (à l'accueil, demander le bureau de la maintenance des équipements au poste 16127).

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 25 472 900 EUR 💰
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Etuis à rétention mécanique port apparent du sig sauer Sp2022 et du MAS G1
Numéro du lot: 1
Brève description:

Etuis à rétention mécanique port apparent:

poste A: étui à rétention mécanique port apparent du sig sauer Sp2022

Quantités estimatives sur 4 ans: 79 500

poste B: étui à rétention mécanique port apparent du MAS G1

Quantités estimatives sur 4 ans: 40 000.

Valeur estimée hors TVA: 11 350 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'Accord-Cadre est passé pour une durée d'un an. Il peut être reconduit tacitement trois fois un an.

Intitulé du lot: Etuis pour le port dissimulé du sig sauer Sp2022 et GLOCK 26
Numéro du lot: 2
Brève description:

Etuis pour le port dissimulé:

poste A: étui à simple rétention port dissimulé du sig sauer Sp2022

Quantités estimatives sur 4 ans: 41 500

poste B étui «Inside» port dissimulé du sig sauer Sp2022

Quantités estimatives sur 4 ans: 13950

poste C: étui à simple rétention port dissimulé du GLOCK 26

quantités estimatives sur 4 ans: 5200

poste D: étui «Inside» port dissimulé du GLOCK 26

quantités estimatives sur 4 ans: 4800.

Valeur estimée hors TVA: 3 256 900 EUR 💰
Intitulé du lot: Etuis de cuisse
Numéro du lot: 3
Brève description:

Étuis de cuisse

poste A: étuis de cuisse à double rétention pour le sig sauer Sp2022 et bâton télescopique

quantités estimatives sur 4 ans: 4900

poste B: étui de cuisse à simple rétention pour le sig sauer Sp2022

Quantités estimatives sur 4 ans: 4000

poste C: étui de cuisse simple rétention pour le sig sauer Sp2022 avec l'emport de lampe de type Tlr/Tlr2

Quantités estimatives sur 4 ans: 4800.

Valeur estimée hors TVA: 2 318 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Porte-Chargeurs
Numéro du lot: 4
Brève description:

Porte-Chargeurs

Poste A: porte-chargeur port apparent du sig sauer Sp2022

Quantités estimatives sur 4 ans: 37000

poste B: porte-chargeur port apparent du MAS G1

Quantités estimatives sur 4 ans: 40000

poste C: porte-chargeur port dissimulé du sig sauer sp et du GLOCK 26

quantités estimatives sur 4 ans: 109000.

Valeur estimée hors TVA: 6 460 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Ceinturons rigide
Numéro du lot: 5
Brève description:

Ceinturon rigide en dotation, port en uniforme, permettant le port de d'étui pour: arme, menottes, bâton télescopique, porte-chargeur...

Quantités estimatives sur 4 ans: 32800.

Valeur estimée hors TVA: 2 088 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Liste et description succincte des conditions: Sélection conformément à l'art.55 du décret 2016-360, au regard des informations fournies aux Iii.1.1 à Iii.1.3. Chaque candidat doit produire les justificatifs et preuves (ou les informations nécessaires à la consultation du système ou de l'espace permettant à l'acheteur d'obtenir gratuitement les dites informations). Dc1 et Dc2 peuvent être utilisés.

— lettres de candidature, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique, au sens de l'art.48 du décret no2016-360 du 25 mars 2016, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L5212-1à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (éventuellement Dc1).

Situation économique et financière:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre portant sur les trois derniers exercices disponibles.

Le document « déclaration du candidat », imprimé DC 2 ci-joint, peut-être utilisé.

Les sociétés de création récente sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Capacité technique et professionnelle:

L'Imprimé Dc2 peut-être utilisé.

Liste des principales livraisons effectuées au cours des 3 dernières années, en rapport avec l'objet du marché

considéré, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des

attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 7 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-04-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique
Critère de qualité (pondération): 70
Pondération du prix: 30

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=312803&orgAcronyme=g6l 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le dossier de consultation peut être consulté et téléchargé à partir de la plateforme des achats de l'état (Place) à

l'adresse suivante: https://www.marchespublics.gouv.fr/.

Les offres doivent être envoyées prioritairement par voie dématérialisée via la Plate-Forme des achats de l'état

(place). À défaut, elles peuvent faire l'objet d'un envoi par voie postale ou d'un dépôt sur place contre

récépissé.

Les candidats peuvent déposer leur pli par voie dématérialisée par l'intermédiaire de la Plate-Forme des Achats

De l'état (Place)À l'adresse est la suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr

Les modalités pratiques de dépôt des candidatures et des offres sont précisées dans le guide « utilisateur

opérateur économique » accessible et téléchargeable sous l'ongle « Aide » du site Place.

Les plis sont transmis par voie postale sous pli recommandé avec accusé réception, à l'adresse suivante:

Ministère de l'intérieur/service de l'achat, des Équipements et de la Logistique de la Sécurité Intérieure/Sousdirection de l'achat/bureau des marchés publics — section Achats Métiers — mme Jaspart — 8 place Beauvau-75800 Paris Cedex 08

par transporteur — livreur: Les plis sont déposés contre récépissé tous les jours ouvrés de 9 heures 30 à 11 heures

30 et de 14 heures à 17 heures au: 18 rue des Pyrénées — 75020 Paris 20ème (à l'accueil, demander le

bureau des marchés publics au poste 16105).

Les échantillons doivent être transmis dans les mêmes délais que l'offre à l'adresse suivante: 18 rue des Pyrénées — 75020 PARIS 20ème (à l'accueil, demander le bureau de la maintenance des équipements au poste 16127).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594446 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements

aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé

pré-contractuel avant la conclusion du contrat (article L.551-1 du code de justice administrative).

— Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus

par l'article R.551-7 du code de justice administrative.

— Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à

compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (Conseil d'état, assemblée, 4 avril 2014

département du Tarn-Et-Garonne).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 042-076447 (2017-02-24)

Informations complémentaires (2017-03-02)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-02 📅
Date de publication: 2017-03-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 046-084295
Se réfère à l'avis: 2017/S 042-076447
Numéro JO-S: 46
Source: OJS 2017/S 046-084295 (2017-03-02)

Avis d'attribution de marché (2017-12-07)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 24 453 984 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-12-07 📅
Date de publication: 2017-12-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 238-493904
Numéro JO-S: 238
Informations complémentaires

Le 11.9.2017, le pouvoir adjudicateur a décidé de déclarer le lot nº 4 «Porte-Chargeurs» sans suite pour motif d'intérêt général: les réponses apportées par les candidats mettent en évidence une expression du besoin par l'administration inappropriée. Référence de la publication au BOAMP — avis initial nº 17-27100 — annonce diffusée le 26.2.2017 — avis rectificatif nº 17-29798 — annonce diffusée le 4.3.2017. Les documents contractuels sont accessibles en s'adressant au SAELSI sous réserve des informations non communicables notamment celles protégées par le secret industriel et commercial.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Étuis à rétention mécanique port apparent du SIG SAUER SP2022 et du MAS G1
Brève description:

Étuis à rétention mécanique port apparent: poste A: étui à rétention mécanique port apparent du SIG SAUER SP2022. Quantités estimatives sur 4 ans: 79 500 poste B: étui à rétention mécanique port apparent du MAS G1. Quantités estimatives sur 4 ans: 40 000.

Intitulé du lot: Étuis pour le port dissimulé du SIG SAUER SP2022 et GLOCK 26
Brève description:

Étuis pour le port dissimulé: poste A: étui à simple rétention port dissimulé du SIG SAUER SP2022. Quantités estimatives sur 4 ans: 41 500 poste B étui «Inside» port dissimulé du SIG SAUER SP2022. Quantités estimatives sur 4 ans: 13 950 poste C: étui à simple rétention port dissimulé du GLOCK 26 quantités estimatives sur 4 ans: 5200 poste D: étui «Inside» port dissimulé du GLOCK 26 quantités estimatives sur 4 ans: 4 800.

Intitulé du lot: Étuis de cuisse
Brève description:

Étuis de cuisse poste A: étuis de cuisse à double rétention pour le SIG SAUER SP2022 et bâton télescopique quantités estimatives sur 4 ans: 4 900 poste B: étui de cuisse à simple rétention pour le SIG SAUER SP2022. Quantités estimatives sur 4 ans: 4 000 poste C: étui de cuisse simple rétention pour le SIG SAUER SP2022 avec l'emport de lampe de type Tlr/Tlr 2. Quantités estimatives sur 4 ans: 4 800.

Porte-chargeurs poste A: porte-chargeur port apparent du SIG SAUER SP2022. Quantités estimatives sur 4 ans: 37 000 poste B: porte-chargeur port apparent du MAS G1. Quantités estimatives sur 4 ans: 40 000 poste C: porte-chargeur port dissimulé du SIG SAUER SP et du GLOCK 26 quantités estimatives sur 4 ans: 109 000.

Ceinturon rigide en dotation, port en uniforme, permettant le port de d'étui pour: arme, menottes, bâton télescopique, porte-chargeur... Quantités estimatives sur 4 ans: 32 800.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-11-23 📅
2017-11-17 📅
2017-11-20 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé pré-contractuel avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative),

— cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R. 551-7 du code de justice administrative,

— le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014 département du Tarn-et-Garonne).

Source: OJS 2017/S 238-493904 (2017-12-07)

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