Acquisition et maintenance d'un logiciel de billetterie et des matériels associés: contrôle d'accès, matériel commercique et monétique

Métropole d'Aix Marseille Provence

La présente consultation a pour objet l'acquisition et la maintenance d'un logiciel de billetterie et des matériels associés: contrôle d'accès, matériel commercique et monétique pour les sites concernés de la Métropôle d'Aix-Marseille-Provence, et principalement les piscines du Territoire du Pays d'aix.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-07-07. L'appel d'offres a été publié le 2017-06-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Cilea Monétique
• Horanet

Qui ?

• Métropole d'Aix Marseille Provence

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-06-01	Avis de marché
2018-04-24	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-06-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Logiciels et systèmes informatiques divers
Numéro de référence: 72170050
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Logiciels et systèmes informatiques divers 📦
Code CPV supplémentaire: Services de maintenance et de réparation de logiciels 📦
Maintenance et réparation de matériel informatique 📦
Services d'installation de matériel informatique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix Marseille Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-paysdaix.fr 🌏
Courrier électronique: direction-marches@agglo-paysdaix.fr 📧
Téléphone: +33 488788800 📞
Fax: +33 488788808 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=804&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=804&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-01 📅
Date limite de soumission: 2017-07-07 📅
Date de publication: 2017-06-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 106-212086
Numéro JO-S: 106
Informations complémentaires

Les prestations sont estimées pour la première période à 306 000 euro(s) HT et à 196 800 euro(s) HT pour la seconde période. L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande et dans la limite des seuils financiers prévus à l'acte d'engagement: sans minimum ni maximum.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 668 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Acquisition et maintenance d'un logiciel de billetterie et de contrôle d'accès des piscines
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le présent lot a pour objet l'acquisition et la mise en place de logiciels permettant la gestion des billetteries des piscines. Le système mis en place doit présenter des fonctionnalités correspondant à une gestion moderne et être compatible avec un système de contrôle d'accès.

Valeur estimée hors TVA: 502 800 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

Il est reconductible 1 fois pour une durée identique. Sans pouvoir excéder 48 mois.

Informations complémentaires:

Les prestations sont estimées pour la première période à 306 000 euro(s) HT et à 196 800 euro(s) HT pour la seconde période.

L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande et dans la limite des seuils financiers prévus à l'acte d'engagement: sans minimum ni maximum.

Intitulé du lot: Acquisition et maintenance de matériels commerciques
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le présent lot a pour objet l'achat d'équipements informatiques commerciques impliquant la fourniture du matériel, de consommables, ainsi que la garantie du matériel et son extension.

Valeur estimée hors TVA: 104 300 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Il est reconductible 3 fois pour une durée identique, sans pouvoir excéder 48 mois.

Informations complémentaires:

L'Accord-Cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et dans la limite des seuils financiers prévus à l'acte d'engagement: sans minimum ni maximum.

Intitulé du lot: Acquisition et maintenance de matériels monétiques et abonnements
Numéro du lot: 3
Brève description:

Le présent lot a pour objet l'achat d'équipements informatiques monétiuqes impliquant la fourniture du matériel, de consommables, ainsi que des prestations de paramétrage et d'installation de licences de certains matériels (prestations de paramétrage des terminaux bancaires, et prestation d'installation de licences sur les terminaux bancaires), ainsi que la garantie du matériel et son extension.

Valeur estimée hors TVA: 60 900 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du Pays d'aix.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1° Une lettre de candidature comprenant l'identification du candidat, l'objet de l'accord-cadre et le numéro du ou des lot(s) auquel il est soumissionné. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire.

2° Une déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière:

3° une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

4° Une liste des principales fournitures effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années (fourniture ET maintenance), indiquant le montant, la date et le destinataure public ou privé. Les livraisons et les prestations de services (maintenance), explicites au regard de l'objet de l'accord-cadre, sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

5° une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

6° L'Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise;

7° Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Les informations demandées au titre des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles peuvent être présentées en utilisant le formulaire Dc2 disponible sur le site Internet de la direction des affaires juridiques. Pour justifier de ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-07-07 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Aix-En-Provence.
Informations complémentaires:

La date d'ouverture des offres est prévisionnelle. L'Ouverture des offres n'est pas ouverte au public.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique
Critère de qualité (pondération): 30
Pondération du prix: 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=804&orgAcronyme=t5y 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: cs 40868
Commune postale: Aix-en-Provence Cedex 01
Code postal: 13626
Point de contact: Territoire du Pays d'Aix — Direction de la Commande Publique
Courrier électronique: direction-marche@agglo-paysdaix.fr 📧
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Le prochain avis de publicité est estimé à fin 2020 / début 2021.

La présente consultation est passée selon la procédure de l'appel d'offre ouvert en application de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et des articles 25, 66 à 68 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Les critères de sélection des candidatures sont les capacités financières, technique et professionnelle des candidats, liées et proportionnées à l'objet de l'accord-cadre. Les candidatures sont examinées au vu des éléments demandés aux articles Iii.1.1 à Iii.1.3 du présent avis d'appel public à la concurrence.

La valeur technique sera appréciée au regard des éléments contenus dans le mémoire technique justificatif au vu des sous-critères suivants:

Pour le lot no1:

— sous-critère no1 — fonctionnalités et ergonomie du logiciel proposé pour la gestion de la billetterie (70 %)

— sous-critère no2 — adéquation et pertinence des moyens techniques, humains et organisationnels déployés pour la réalisation des prestations (20 %)

— sous-critère no3 — qualité de la méthodologie retenue pour la gestion du projet (10 %)

pour le lot no2:

— sous-critère no1 — qualité et performance des matériels commerciques proposés (70 %)

— sous-critère no2 — importance et pertinence des moyens techniques, humains, organisationnels déployés afin de garantir la livraison, les prestations et le service après-vente dans le respect des délais (20 %)

— sous-critère no3 — délai de livraison des matériels commerciques proposés (10 %)

pour le lot no3:

— sous-critère no1 — qualité et performance des matériels monétiques proposés (70 %)

— sous-critère no3 — délai de livraison des matériels monétiques proposés (10 %)

les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans leur dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. A ce titre, que le candidat fasse usage du dispositif «Mps» ou non, la Métropole d'aix-marseille Provence met à sa disposition un «Coffre-Fort électronique» sur la plate-forme de dématérialisation.

les entreprises de création récentes pourront justifier de leurs capacités économiques, financières, techniques et professionnelles par tout moyen de preuve et, notamment, par la présentation des titres d'études ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables.

le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un accord-cadre passé selonla procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires à celles de l'accord-cadre objet de la présente consultation selon les modalités de l'article 30-i-7° du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

le pouvoir adjudicateur peut recourir au(x) catalogue(s) et (ou) grille tarifaire grand public du titulaire en cas de besoin de prestations non prévues au BPU et relevant de l'objet de l'accord-cadre, à savoir tout nouveau matériel ou prestation de mise en oeuvre, dans les limites suivantes:

pour le lot no1:

— pour la première période d'exécution: 62 000 euro(s) HT

— pour la deuxième période d'exécution: 40 000 euro(s) Ht

Pour le lot no2: 6 000 euro(s) HT annuel

pour le lot no3: 3 000 euro(s) HT annuel

Dans ce cas, il sera appliqué au tarif des fournitures un pourcentage de remise sur lequel le titulaire s'engage dans le Bordereau des Prix Unitaires.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).

— Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

— Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

— Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

(conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, « Département de Tarn-Et-Garonne », no 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région PACA -Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges (Cciral)
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Fax: +33 491156190 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 106-212086 (2017-06-01)

Avis d'attribution de marché (2018-04-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Valeur totale du marché: 282 172 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Contact
Adresse Internet: http://www.ampmetropole.fr 🌏
Courrier électronique: ld-direction-marches.paysdaix@ampmetropole.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-24 📅
Date de publication: 2018-04-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 081-181126
Se réfère à l'avis: 2017/S 106-212086
Numéro JO-S: 81
Informations complémentaires

Les marchés ont été signés par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 7.2.2018 pour les lots 1 & 2 et le 16.1.2018 pour le lot nº 3. Ces accords-cadres sont conclus sans montant minimum ni maximum les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la commande publique après prise de rendez vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance nº2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Les montants des marchés indiqués aux rubriques II.1.7 et V.2.4 du présent avis constituent des montants estimatifs non contractuesl issus des DQE. Les montants finaux des marchés seront la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées dans la limite des seuils minimum et maximum fixés aux marchés.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du pays d'Aix.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-02-07 📅
2018-01-16 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Marseille cedex 06
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).

— Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le 31

— Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (conseil d'etat, ass., 4.4.2014, « Département de Tarn-Et-Garonne », nº 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région Paca — Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL)
Commune postale: Marseille cedex 20
Source: OJS 2018/S 081-181126 (2018-04-24)

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