Texte
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016:
— une déclaration sur l'honneur pour justifier que le soumissionnaire n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics mentionnés à l'article 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 (cf. Formulaire Dc1 ou DUME à renseigner);
— une déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail (cf. Formulaire Dc1 ou DUME à renseigner).
— une copie du ou des jugements prononcés, si le soumissionnaire est en redressement judiciaire.