Acquisition et livraison de collecteurs de tri sélectif pour papier, contenants en aluminium et plastique et déchets divers, gobelets et piles

Informations complémentaires

Il s'agit d'une procédure adaptée, sans montant minimum et avec un montant maximum de 134 000 euros HT, passée en application de l'article 27 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le marché est mixte et comprend une part forfaitaire et une part à bons de commande. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité de du marché mais leur exécution doit être terminée au plus tard quatre mois suivant la fin du marché.

Part forfaitaire: le prix est détaillé dans le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (Dpgf) annexé à l'acte d'engagement.

Part à bons de commande: Les prix unitaires figurent dans le bordereau des prix unitaires (Bpu) annexé à l'acte d'engagement.

Les prix sont révisables.

Modalités essentielles de financement:

Les sommes dues en exécution du marché sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Le délai de paiement est fixé à 30 jours. La date de début du délai est déterminée selon les modalités de l'article 2 du décret susvisé. Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'expiration du délai de paiement, le titulaire a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Ils courent à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse et sont calculés sur le montant total du paiement toutes taxes comprises, diminué des éventuelles retenues de garantie, clauses d'actualisation, de révision et des pénalités.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.

Imputations budgétaires: se reporter à l'acte d'engagement.

Les critères et sous critères d'attribution des offres sont détaillés dans le règlement de consultation. Les variantes sont autorisées sur la partie personnalisation de la signalétique et conditionnement des sacs pour les collecteurs de gobelets.