Acquisition de boitiers de mise de feu pour canons et prestations associées

Informations complémentaires

Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques:

En complément de la rubrique Iii.2 du présent avis, si le candidat ou le groupement s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir, dès le stade des candidatures pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés pour présenter sa candidature. Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.

A ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique G du Dc2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee:

La présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

Information sur la sous-contractance

Dans le présent avis, le terme "Sous-Traitant" utilisé par le présent formulaire s'entend comme opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi 75-1334 du 31.12.1975, relative à la sous-traitance. Les contrat de sous-traitance au sens de la loi précitée feront l'objet d'une acceptation de l'acheteur dans les conditions prévues aux articles 63 V de l'ordonnance no 2015-899 et 121 à 123 du décret 2016-361. A cette fin, le candidat présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre, la déclaration mentionnée à l'article 122 du décret 2016-361. Un modèle est disponible sur le site http://www.ixarm.com/les-formulaires. Le rejet d'un sous traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article 123 du décret 2016-361.

Compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger: pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir:

1/ un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45 et 46 de l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015, relative aux marchés publics,

2/ un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286ter du code général des impôts, ou s'ils ne sont pas tenus d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse, ou, le cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en France,

3/ un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement CE no 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale. Lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent, ou à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L243-15 du code de la sécurité sociale.

4/ Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:

A/ un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription,

B/Un devis ou un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés: le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel,

C/ s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

En complément à la rubrique Iii.1.3 du présent avis, la composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et le terme des négociations, si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. En outre, en application de l'article 38.iv du décret no 2016-361, la composition du groupement peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux jusqu'à la date de signature du marché en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apport la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas son fait. Toutefois, le groupement devra demander à l'acheteur, l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'Acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.

Modalités de transmission des candidatures et des offres:

La transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée. Les candidatures et les offres peuvent être transmises soit par voie électronique via la Plateforme des achats de l'etat (Place) accessible depuis le site www.marches-publics.gouv.fr ou via l'un des portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com, soit sur support physique (support papier ou électronique, cd rom par exemple), par voie postale ou par porteur à l'adresse figurant à la rubrique I.1. Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant pour les formalités de prise en charge de son pli.

Les candidatures et les offres pourront être transmises soit par la voie dématérialisée sur la plateforme des achats de l'etat (Place) accessible depuis le site www.marches-publics.gouv.fr ou via l'un des portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, cd rom par exemple). Les modalités de transmission des candidatures et des offres sont disponibles sur www.ixarm.com, rubrique "Marchés" sous la rubrique "Marchés", sous rubrique "Procédures et documentation marchés publics, modalités de transmission des candidatures et des offres au S2a, fichier "Annexe pour les AAPC lancés après le 1.4.2016". En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, vous pouvez vous adresser au point de contact mentionné à la rubrique I.1 du présent avis. Attention, pour chaque étape de la procédure, les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou par porteur) après la date et l'heure limites susmentionnées ne sera pas pris en considération. Il est précisé que la date l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe et Paris.

Conformément à l'article 43.vi du décret no 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures et des offres dans une autre langue que le français doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Informations complémentaires aux conditions de participation:

Afin de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimal requise en vue de la sélection des candidatures, il est demandé aux candidats de fournir les informations figurant aux formulaires Dc1 et Dc2 ( accessible sur le site http://www.ecnomie.gouv.fr/daj/formulaires-declarations-du-candidat) ainsi que, le cas échéant, dans le formulaires "Déclaration de sous-traitance" (accessible sur le site http:/www.ixarm.com/les-formulaires) dans leur dernière version en vigueur. Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.5.2017.

Situation économique et financière

Le candidat devra indiquer les informations demandées à la rubrique E du formulaire Dc2 précité. Le candidat devra fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.