Acquisition de 2 sources laser infrarouge [2 — 5 µm] impulsionnelles et modulables pour application DIRCM et prestations associées

Informations complémentaires

Groupement:

En outre, en application de l'article 38-IV du décret nº 2016-361, la composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, jusqu'à la date de signature du marché public, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.

Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques:

En complément à la rubrique III.2 du présent avis, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur (voir la section III.2 supra et la présente section VI.3-Accès ou détention d'ISC). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public. À ce titre, le candidat fournira les informations demandées en renseignant, le formulaire de déclaration de sous-traitance accessible sur le site http://www.ixarm.com/Les-formulaires, il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques. Dans le présent avis, le terme «sous-traitant» utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire de l'accord-cadre conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance. Les contrats de sous-traitance au sens de la loi n

Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE:

Conformément à l'article 37 du décret 2016-361, La présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.

Accès / détention d'informations sensibles ou classifiées:

La recevabilité de la candidature est subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après «L'instruction».Le marché traitera d'informations classifiées. Les candidats fourniront (sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée. Le projet de marché faisant l'objet du présent avis nécessite la détention d'informations classifiées au niveau confidentiel défense. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations et ayant présenté des avis d'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau et/ ou déposé un dossier complet de contrôle d'aptitude peut être autorisée à obtenir ce marché, conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.

Éléments relatifs à l'habilitation:

Une entreprise candidate non habilitée doit fournir en 3 exemplaires:

— dossier complet de demande d'habilitation avec les pièces justificatives conformément à l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (annexe 11 de ladite instruction).

Une entreprise candidate habilitée doit fournir:

— la copie de l'attestation d'habilitation en vigueur émise par DGA/SSDI; (Si l'entreprise ne possède pas le document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l'habilitation, niveau de classification),

— une attestation de non-changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d'habilitation, signée d'une personne habilitée à engager la société (modèle disponible sur www.ixarm.com),

ou;

— les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu (en 3 exemplaires).

Éléments relatifs à l'aptitude physique des locaux et des systèmes d'information:

Chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés sur le territoire français devra s'engager, suivant l'article 95 de l'instruction générale interministérielle nº 1300 à déposer un dossier d'aptitude (remis au plus tard au moment de la meilleure et dernière offre pour la procédure des marchés négociés ou de l'offre pour les procédure d'appel d'offre restreint et de dialogue compétitif) pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents relatifs à l'habilitation (modèle disponible sur le site www.ixarm.com).

Chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés hors du territoire français devra s'engager à déposer un dossier d'aptitude équivalent pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisage d'exécuter des travaux classifiés auprès de l'autorité nationale de sécurité du lieu d'exécution. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents relatifs à l'habilitation.

Cette lettre d'engagement devra être signée par une personne habilitée à engager la société. Elle est exigée pour tous les candidats, y compris pour les candidats disposant déjà d'avis d'aptitude de leurs locaux et de leurs systèmes d'information.les documents relatifs à l'habilitation et la lettre d'engagement doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures auprès de DGA/SSDI/DOSD/BSPM/HPM, Parcelle Valin, 60 boulevard du Général Martial Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15, dans une enveloppe libellée à l'attention du Service de la sécurité de défense et des systèmes d'information (SSDI) de la DGA sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation. Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d'habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles sur www.ixarm.com dans la rubrique «marches / procédures et documentations marchés publics / protection du secret / habilitation / habilitation des entreprises / conditions d'habilitation de la personne morale» ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique «Marchés/ Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret — habilitation».

Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation: téléphone: 09.88.67.24.56, courriel: dga-ssdi.hpm.fct@intradef.gouv.fr, à défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché.

Le dossier de consultation comporte des informations classifiées au niveau CD, les supports classifiés contenant ces informations doivent être remis aux candidats qui deviennent responsables de leur détention. S'agissant de l'habilitation de personnes employées par le candidat qui seront amenées à prendre connaissance d'informations classifiées, l'attention des candidats est attirée sur le fait que chaque personne devant accéder aux informations classifiées dans les locaux du candidat devra être habilitée.

Pour les candidats de nationalité française, dans le cas où les personnes désignées ne sont pas habilitées, seront joints au dossier d'habilitation du candidat, 3 exemplaires renseignés de notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A joint à l'instruction générale interministérielle nº 1300 (avec photographie récente et signature originale), pour chacune de ces personnes. Le nombre de personnes désignées et non habilitées est limité à 2 par candidat. L'accès aux informations classifiées sera possible dès lors que les personnes désignées par le candidat seront habilitées.

Pour les candidats de nationalité étrangère, ceux-ci devront mener les démarches équivalentes auprès de leur autorité nationale de sécurité.

En complément des éléments listés ci-avant, une entreprise candidate doit fournir les documents suivants:

— éléments relatifs à l'aptitude physique des locaux et à l'aptitude informatique des systèmes d'information:

Le dossier de consultation comporte des informations classifiées au niveau confidentiel défense, les supports classifiés contenant ces informations sont remis aux entreprises candidates dans les conditions définies ci-après.

S'agissant de la détention des informations classifiées durant la phase pré-contractuelle, chaque candidat devra démontrer son aptitude au plus tard à la date mentionnée au bloc III 1 5) du formulaire JOUE).

Une entreprise candidate possédant des locaux et, le cas échéant, des systèmes d'information ayant fait l'objet d'un avis d'aptitude doit fournir:

— une copie des avis d'aptitude concernant les locaux et systèmes d'information émis par la DPSD si non classifiés (Si ces avis font l'objet d'une classification, une attestation de détention de l'aptitude physique des locaux et des systèmes d'informations concernés par la période pré contractuelle.),

— une lettre du dirigeant de l'entreprise qui s'engage à mettre en place, avant le début des travaux classifiés, les dispositions nécessaires pour garantir la protection des ISC confiées,

— une attestation signée par l'officier de sécurité de l'entreprise, indiquant que les conditions ayant conduit à l'obtention de ces avis d'aptitude n'ont pas changé depuis la date du contrôle d'aptitude.

Une entreprise candidate ne possédant pas de locaux ni, le cas échéant, de systèmes d'information ayant fait l'objet d'un avis d'aptitude ou ne disposant pas d'avis d'aptitude valide doit fournir:

— un dossier complet de contrôle d'aptitude conformément à l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l'IGI nº 1300,

— une proposition de 2 personnes détenant une habilitation au niveau nécessaire pour le marché (proposition sous format libre de l'officier de sécurité de l'entreprise avec rappel des références de l'attestation des personnes) pour pouvoir accéder aux documents classifiés dans les locaux de l'autorité contractante;

ou

— les notices individuelles 94 A de 2 personnels à habiliter pour pouvoir accéder aux documents classifiés dans les locaux de l'autorité contractante sur support CD-ROM (support privilégié), ou, à défaut, sous format papier (3 exemplaires si format papier privilégié).

Si l'aptitude n'est pas acquise, les informations classifiées pourront être accessibles dans les locaux de l'autorité contractante selon les modalités définies par celle-ci.

Modalités de transmission des candidatures (hors cas des éléments relatifs à la protection du secret, qui sont traités ci-dessus):

En application de l'article 33 du décret nº 2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, CD-ROM) à l'adresse figurant en rubrique I.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées» du présent avis. Conformément à l'article 33 du décret 2016-361, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique I.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées» du présent avis.il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli. Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, rubrique «marchés», sous rubrique «procédures et documentation marchés publics», fichier «modalités de transmission des candidatures et offres au S2a», fichier «annexe AAPC transmission des candidatures» à l'adresse suivante:

http://www.ixarm.com/modalites-de-transmission-des

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique I.1 «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues».

Attention, pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art 33 du décret 2016-361).

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli, déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: le délai de validité des offres est de 12 mois à compter de la réception des offres.

Langue: conformément à l'article 43 VI du décret 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché: la durée indiquée à la rubrique II 3 est donnée à titre purement indicatif.

Informations complémentaires relatives aux conditions de participation.

Afin de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures les candidats doivent fournir les renseignements demandés en produisant impérativement, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC1 et DC2 dernières versions en vigueur (accessibles sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat). Ainsi que le cas échéant dans le (les)formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur le site: http://www.ixarm.com/Les-formulaires).

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

Compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger:

Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir:

— un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45 et 46 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics,

— un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, s'ils ne sont pas tenus d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en France,

— un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) nº 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale.

Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:

— un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription,

— un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel,

— s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.10.2017.

Description des options

En application de l'article 69 du décret nº 2016-361, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche (s) optionnelles selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation. Les prestations faisant l'objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. L'acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches.

Autres conditions particulières

Conformément à l'article 52 du décret nº 2016-361, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations. En outre, en application de l'article 38-IV du décret nº 2016-361, la composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, jusqu'à la date de signature du marché public, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.