Acquisition d'un dispositif de création de Cachet Électronique Visible pour l'authentification de documents administratifs dématérialisés selon le standard 2d-doc et prestations associées

Informations complémentaires

Le marché est à bons de commande, en application des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 26.3.2016 relatif aux marchés publics.

1) Date prévisionnelle de début des prestations: avril 2018

2) Obtention du dossier: Le dossier de consultation (Dce) est disponible sur la PLACE à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr. Il peut être téléchargé de façon anonyme, mais l'entreprise ne pourra alors pas être prévenue automatiquement en cas de modification ou de complément apporté au Dce.

Il est donc fortement conseillé aux candidats de remplir le formulaire de renseignement lors du retrait du Dce.

Ce formulaire permet au candidat de renseigner le nom de son organisme, le numéro SIREN ou SIRET pour les entreprises ou établissements en France ou un identifiant national pour les entreprises établies hors de la France, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier pour les éventuels compléments apportés au dossier de consultation (précisions, réponses, rectifications).

La référence de la consultation est la suivante: DGFIP-DGSSI-1700022

Afin de pouvoir lire les documents mis à disposition par la personne publique, les candidats devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants: .doc (Word), .xls (Excel), .pdf, (Acrobat Reader), .odt et .ods (Open Office), .zip (archives compressées).

3) Mode de transmission des candidatures et des offres: Conformément à l'article 40-II-2° du décret no2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, les candidatures et les offres sont transmises sous forme dématérialisée par le biais de la PLACE mentionnée au point 1.3 ci-dessus. Toute candidature ou offre transmise sous forme papier sera automatiquement rejetée (à l'exception de la copie de sauvegarde prévue à l'article 41-III du décret).

Toutes les communications du pouvoir adjudicateur sont faites via la PLACE à l'adresse électronique renseignée par les candidats dans leur profil Place.

Ainsi, les candidats sont invités à porter une attention toute particulière à cette adresse électronique qui doit être pérenne, accessible à tout moment et régulièrement vérifiée. Les candidats veilleront à ce que leur système de sécurité interne (antispam, firewall...) ne fasse pas obstacle aux communications PLACE sur cette adresse électronique.

Pour assurer une bonne diffusion des communications PLACE, il est conseillé aux candidats de renseigner une adresse électronique générique, de type boite aux lettres fonctionnelle, plutôt qu'un adresse électronique personnelle.

Enfin, pour assurer la traçabilité et le suivi des communications, les candidats sont invités à utiliser la PLACE pour toute demande de renseignement sur le dossier.

4) Attribution du marché: Aucune signature n'est requise pour les documents lors du dépôt des candidatures et des offres sur la PLACE (à l'exception de l'habilitation du mandataire par ses cotraitants, mais qui ne sera demandée, le cas échéant, qu'en fin de procédure si l'attributaire est constitué en groupement cf point 3.2.2 du présent document).

Le pouvoir adjudicateur signera le marché avec l'attributaire.

Conformément à l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, cette signature sera apposée sous forme électronique.

Les candidats sont donc invités à se munir d'un certificat de signature électronique conforme à l'arrêté, dans l'hypothèse où leur offre serait retenue.

Pour plus d'informations sur le sujet, les candidats peuvent se reporter à la fiche « Consignes relatives à la signature électronique » jointe au dossier de consultation.

5) Les candidats sélectionnés seront invités à remettre une offre.

L'invitation à soumissionner précisera notamment le délai de remise des offres, sur la base desquelles commenceront les négociations. Conformément à l'article 72 du décret 2016-360 ce délai ne pourra être inférieur à 25 jours.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les 3 derniers exercices disponibles, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.