Achat et MCO de centrales d'acquisition systèmes sol

Informations complémentaires

Pour les candidats (ou le groupement) français ou étranger, ceux-ci devront fournir également:

— un certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses assurant le service des congés payés et du chômage intempéries. À défaut, le candidat fournira une déclaration de non-assujettissement à l'obligation susmentionnée,

— un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail (délivré par l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés). À défaut, le candidat fournira une déclaration de non-assujettissement à l'obligation susmentionnée.

Compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger:

Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir:

1) Un document équivalent à l'extrait K, K-bis, D1 datant de moins de 3 mois délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45 et 46 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 modifiée relative aux marchés publics. En cas de procédure équivalente à celle de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.

2) En matière fiscale et sociale, un certificat établi par les administrations ou les organismes du pays d'origine. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents ci-dessus ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner (prévus aux articles 45 et 46 de l'ordonnance), ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.

Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version française fait seule foi.

En complément à la rubrique III.2 du présent avis, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur (Voir la section III.2 supra). À ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques. Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.

Information sur la sous-contractance:

Dans le présent avis, le terme «sous-traitant» utilisé s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire de l'accord-cadre conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance.

La déclaration de sous-traitance définie à l'article 122-I du décret 2016-361 modifié (qui peut prendre la forme du document «déclaration de sous-traitance» téléchargeable à l'adresse www.ixarm.com/les-formulaires) fera l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 63 V de l'ordonnance nº 2015-899 modifiée, 121 à 123 du décret 2016-361 modifié. Conformément à l'article 63 V précité, cette déclaration peut être présentée à la personne publique pendant la phase candidature, pendant la phase offre et même après le dépôt des offres. Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article 123 du décret 2016-361 modifié.

Opérateurs économiques des pays tiers de l'UE ou à l'EEE:

Conformément à l'article 37 du décret 2016-361 modifié, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.

Modalité de transmission des candidatures:

En application de l'article 33 du décret nº 2016-361, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.

Les candidatures doivent être transmises exclusivement par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) (wwww.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com). Conformément à l'article 33 du décret 2016-361 modifié, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique I.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées» du présent avis.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, rubrique «marchés», sous rubrique «procédures et documentation marchés publics», fichier «modalités de transmission des candidatures et offres au S2a», fichier «annexe pour les AAPC lancés après le 1.4.2016» à l'adresse suivante: http://www.ixarm.com/modalites-de-transmission-des-candidatures

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique I.1 «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues».

Attention, pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (article 33 du décret 2016-361 modifié).

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Les documents (DC1 et déclaration de sous-traitance) contenus dans le dossier de candidature (même s'ils ne comportent plus, dans leur dernière version en vigueur, de cadre de mention de signature), devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, et de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société).

En ce qui concerne les fichiers électroniques, il est rappelé qu'un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.

Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:

Le délai de validité des offres est de 8 mois à compter de la réception des offres.

Durée de l'accord-cadre:

La durée indiquée à la rubrique II.3 est donnée à titre purement indicatif.

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

Des visites facultatives sont prévues dont les modalités seront précisées dans le règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.10.2017.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance nº 2015-899 modifiée et aux articles 97 à 127 du décret nº 2016-361 modifié. Le type et la forme de prix des prestations seront unitaires et forfaitaires définitifs révisables. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément au décret nº 2013-269 du 29.3.2013 modifié. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est l'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) — le Vendôme III — 11 rue du Rempart — 93196 Noisy-le-Grand Cedex.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Conformément à l'article 38 du décret nº 2016-361 modifié, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois, si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, l'accord-cadre prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38 III du décret nº 2016-361 modifié. En application de l'article 38-IV du décret nº 2016-361 modifié, la composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, jusqu'à la date de signature du marché public, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois, le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous contractants ou entreprises liées. L'acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, de sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.

Autres conditions particulières

Le projet d'accord-cadre objet du présent AAPC est sensible, conformément aux dispositions de l'article 78 de l'Instruction générale interministérielle (IGI) nº 1300 relative à la protection du secret de la défense nationale. La recevabilité de la candidature est subordonnée, pour les candidats habilités, à la fourniture de l'attestation d'habilitation et de l'attestation de non changement de la personne morale. Pour les candidats non habilités, la recevabilité de la candidature est subordonnée à la fourniture d'un extrait de RCS (K-bis) ou équivalent datant de moins de 3 mois et de 3 exemplaires renseignés de notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 a joint à l'instruction précitée (avec photographie récente et signature originale), par les dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société.