Achat de shelters mobiles devant faire office de boitier de jonction principal (BJP) sur les aires de sécurité de DGA EM site Gironde

Informations complémentaires

Compléments de situation propre:

Le candidat ou chaque membre du groupement (français) devra fournir:

— un extrait K ou Kbis ou un extrait D1 datant de moins de 3 mois;

— en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés;

— l'Attestation de régularité fiscale pouvant être obtenue directement en ligne sur le site www.impots.gouv.fr pour les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA ou auprès du service des impôts via le formulaire no3666 pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels (ex: artisan ou auto-entrepreneur);

— un certificat social de moins de 6 mois disponible sur le réseau des URSSAF à partir de son espace sécurisé sur le site https://mon.urssaf.fr/ ;

— un certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses assurant le service des congés payés et du chômage intempéries. A défaut, le candidat fournira une déclaration de non-assujettissement à l'obligation susmentionnée;

— un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-2 à L5212-5 du code du travail (délivré par l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés). A défaut, le candidat fournira une déclaration de non-assujettissement à l'obligation susmentionnée;

Compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger:

Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir:

1)un document équivalent à l'extrait K, Kbis, D1 datant de moins de trois mois, délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45 et 46 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. En cas de procédure équivalente à celle de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés;

2)en matière fiscale et sociale, un certificat établi par les administrations ou les organismses du pays d'origine. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents ci-dessus ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner (prévus aux articles 45 et 46 de l'ordonnance), ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.

Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi;

Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques:

En complément à la rubrique Iii.2 du présent avis, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur (Voir la section Iii.3 supra). A ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique H du Dc2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques. Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.

Dans le présent avis, le terme «Sous-Traitant» utilisé par le présent formulaire s'entend comme opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi 75-1334 du 31.12.1975, relative à la sous-traitance.

Les contrats de sous-traitance au sens de la loi précitée feront l'objet d'une acceptation de l'acheteur dans les conditions prévues aux articles 63 V de l'ordonnance no 2015-899 modifiée et 121 à 123 du décret 2016-361 modifié. A cette fin, le candidat présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre, la déclaration mentionnée à l'article 122 du décret 2016-361 modifié. Un modèle est disponible sur le site http://www.ixarm.com/les-formulaires. Le rejet d'un sous traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article 123 du décret 2016-361 modifié.

Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee:

Conformément à l'article 37 du décret 2016-361, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

Modalités de transmission des candidatures:

En application de l'article 33 du décret no2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'etat (Place) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé Usb) à l'adresse figurant en rubrique I.1 « Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées » du présent avis. Conformément à l'article 33 du décret 2016-361, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique I.1 « Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées » du présent avis.

Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, rubrique « marchés », sous rubrique « procédures et documentation marchés publics », fichier « modalités de transmission des candidatures et offres au S2a», fichier « annexe pour les AAPC lancés après le 1.4.2016 » à l'adresse suivante: http://www.ixarm.com/modalites-de-transmission-des

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique I.1 « Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ».

Attention, pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art 33 du décret 2016-361).

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

En ce qui concerne les fichiers électroniques, il est rappelé qu'un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.

Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:

Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

La durée du marché, au regard de l'affermissement des tranches optionnelles, est estimée à 48 mois.

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.6.2017.

Description des options

En application de l'article 69 du décret no2016-361 modifié, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche (s) optionnelles selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation. Les prestations faisant l'objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. L'Acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches.