Accord cadre pour les travaux d'accompagnement nécessaires à la préparation de l'opération du BHNS à Aix provence

Métropole d'Aix-Marseille Provence

Ce marché de travaux d'accompagnement a pour objet d'anticiper certaines phases, en dehors du tracé du BHNS, afin de permettre un démarrage des travaux principaux dans des conditions optimales. Il permettra d'accompagner cette opération jusqu'à la mise en service et pourra être utilisé en cas de défaillance d'entreprises sur la qualité et la tenue du chantier.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-04-14. L'appel d'offres a été publié le 2017-03-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille Provence

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-03-14	Avis de marché
2017-04-11	Informations complémentaires
2017-10-25	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-03-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil
Numéro de référence: 72170051
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil 📦
Travaux d'installation de systèmes d'illumination et de signalisation 📦
Installation de signalisation routière 📦
Travaux de nettoyage extérieur de bâtiments 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille Provence
Adresse postale: Territoire du Pays d'Aix — direction de la commande publique — 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ 🌏
Courrier électronique: direction-marches@agglo-paysdaix.fr 📧
Téléphone: +33 488788800 📞
Fax: +33 488788808 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=607&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-14 📅
Date limite de soumission: 2017-04-14 📅
Date de publication: 2017-03-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 054-099098
Numéro JO-S: 54
Informations complémentaires

Accord cadre mono-attributaire, sans montant minimum ni maximum pour la durée du marché. S'exécute sur bons de commande conformément à l'article 80 du décret relatif aux marchés publics.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 600 000 EUR 💰
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Voierie et réseaux divers / équipements de protection
Numéro du lot: 1
Brève description:

Ce lot intègre la réalisation de travaux de voirie et de réseaux divers notamment pour la création ou l'adaptation d'arrêts de bus dans le périmètre élargie de l'opération. Il intègre également la mise en place des dispositifs de protection du patrimoine arboré situé dans l'emprise des travaux du BHNS.

Valeur estimée hors TVA: 1 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois
Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un marché passé selon la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires à ceux du marché objet de la présente consultation, selon les modalités de l'article 30-i-7° du décret 2016-360.

Informations complémentaires:

Accord cadre mono-attributaire, sans montant minimum ni maximum pour la durée du marché. S'exécute sur bons de commande conformément à l'article 80 du décret relatif aux marchés publics.

Intitulé du lot: Signalisation lumineuse tricolore provisoire / éclairage public provisoire
Numéro du lot: 2
Brève description:

Ce lot intègre la réalisation du projet d'éclairage public provisoire et de signalisation lumineuse de trafic provisoire pendant la phase travaux.

Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Signalisation et jalonnement provisoire
Numéro du lot: 3
Brève description:

Ce lot intègre la réalisation de travaux de signalisation horizontale et verticale provisoire ainsi que la mise en place des panneaux de jalonnement provisoire des itinéraires de délestage. Ce lot permettra également des interventions ciblées sur le périmètre de l'opération en cas de défaillance constatée.

Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Accord cadre mono-attributaire, sans montant minimum ni maximum sur la durée du marché. S'exécute sur bons de commande conformément à l'article 80 du décret relatif aux marchés publics.

Intitulé du lot: Nettoyage de chantier
Numéro du lot: 4
Brève description:

Ce lot intègre la réalisation de travaux de nettoyage dans et en dehors des emprises de travaux du BHNS.

Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Accord-Cadre mono-attributaire, sans montant minimum ni maximum pour la durée du marché. S'Exécute sur bons de commande conformément à l'article 80 du décret relatif aux marchés publics.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Aix en Provence.

Aix-en-Provence.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1° Une lettre de candidature comprenant l'identification du candidat, l'objet de l'accord-cadre. La lettre de candidature peut-être présentée en utilisant le formulaire Dc1. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire.

2° Une déclaration sur l'honneur (modèle en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

3° le(s) document(s) relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise (extrait k-bis, délégation de pouvoir, statuts...).

Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Les candidats sont autorisés à prouver leur capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. L'utilisation du Dc2 est autorisée.

Capacité technique et professionnelle:

Liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières:

Les travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

A ce titre, sur les lots no1,2 et 3, du présent marché, les candidats devront justifier de références précises pour des travaux similaires, à savoir des projets d'infrastructures de transports en commun en milieu urbain.

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années.

Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Les accords cadres prennent effet à compter de leur notification. Les délais d'exécution seront précisés dans chacun des bons de commande.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-04-14 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires: La date d'ouverture des offres est indicative. Séance non publique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Pondération du prix: 70

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

L'accord cadre est passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert et soumis aux dispositions des articles 66, 67, 68, 78 et 80 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Critères de sélection des candidatures: capacités financières, techniques et professionnelles liées et proportionnées à l'objet de l'accord cadre. Candidatures examinées au vu des éléments demandés aux III.1.2 à III.1.3 de l'avis. Pour justifier de ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les

capacités économiques, financières, techniques et professionnelles d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans leur dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès

à ceux-ci soit gratuit. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat pourra fournir, comme « preuve par équivalence », tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer

les prestations. L'Acheteur appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés.

La valeur technique des offres sera appréciée à partir des éléments fournis dans le mémoire technique au regard de la pertinence de la méthodologie et d'organisation des moyens humains et matériels permettant d'assurer la capacité d'intervention rapide sur l'opération en fonction des enjeux (modalités d'astreinte et de veille pendant la durée du chantier, mise à disposition des effectifs, présentation de l'encadrement, etc.). Ce critère sera analysé au regard d'une note méthodologique descriptive du mémoire technique. Pour les lots 1,2 et 3 les candidats devront préciser les modalités de reporting envisagées sur l'opération.

Concernant le critère prix, le montant de l'offre analysé (montant M) sera calculé de la façon suivante: M= M1 + M2 + M3, avec:

M1 = somme (PU x Q)

M2 = (M1x5 %) x coefficient de PV pour travaux d'urgence

m3 = (M1 x 5 %) x coefficient de PV pour travaux de nuit et de week-end Avec:

PU: prix unitaires renseignés par le candidat dans le bpu; q: quantités indiquées dans le dqe; pv: Plus value.

la remise des plis se fait exclusivement par voie électronique à l'adresse URL préciséeà l'article I.3

L'Acte d'engagement devra obligatoirement être signé dès le dépôt du pli. Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours en référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert (Application des articles L.551-1.

Et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).

Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notificationde la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4.4.2014, « Département de Tarn-Et-Garonne », no358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région PACA — comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL)
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Fax: +33 491156190 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2017/S 054-099098 (2017-03-14)

Informations complémentaires (2017-04-11)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-11 📅
Date limite de soumission: 2017-04-21 📅
Date de publication: 2017-04-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 075-144490
Se réfère à l'avis: 2017/S 054-099098
Numéro JO-S: 75
Informations complémentaires

Les candidats sont informés que des précisions ont été apportés sur les lots nº 1 et 3 de la consultation. L'ensemble des documents sont téléchargeable via le lien suivant: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ Il est rappelé aux candidats que seul le dépôt par voie dématérialisée est autorisé. Pour information, la date d'ouverture des plis est reportée au 21.4.2017 à 14:00. cette date est indicative, la séance n'est pas publique. Le report de date concerne tous les lots de la consultation.

Source: OJS 2017/S 075-144490 (2017-04-11)

Avis d'attribution de marché (2017-10-25)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1019745.61 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: Territoire du Pays d'Aix — Direction de la commande publique — 58 boulevard Charles Livon

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-25 📅
Date de publication: 2017-10-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 208-429638
Numéro JO-S: 208
Informations complémentaires

Le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 13.7.2017. Les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la commande publique après prise de rendez vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Le montant du marché indiqué à la rubrique V.4 du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées.

Objet
Champ d'application du marché
Description des options:

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-07-21 📅
2017-07-20 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement public de coopération intercommunale

Référence
Informations complémentaires

Le marché a été signé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur le 13.7.2017.

Les pièces constitutives du marché sont consultables à la Direction de la commande publique après prise de rendez vous préalable (coordonnées indiquées en section I du présent avis) dans le respect des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics.

Le montant du marché indiqué à la rubrique V.4 du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat,

En l'absence de la publication d'avis ou de l. notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région PACA — Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL)
Source: OJS 2017/S 208-429638 (2017-10-25)

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