Texte
Précisions concernant les délais d'introduction des recours
— art. L551-1 du Code de justice administrative: référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché
— pour les tiers lésés recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la publication d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi
— art.L-551-7 du Code de justice administrative: référé contractuel dans un délai de trente et un jours suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat.