17trav03-accord-cadre a bons de commande de travaux courants et de génie civil pour la réhabilitation et l'entretien du sentier du littoral et des espaces naturels sur le territoire de la CA TPM

CA Toulon Provence Méditerranée

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-i.1º et 67 à 68 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
Cette consultation sera passée en application de des articles 78 et 80 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux accords-cadres à bons de commande.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec minimum, sans maximum et conclu avec un opérateur économique.seuil minimum (HT): 10 000 EUR. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Le marché de travaux comprend en particulier des opérations de mise en place d'ouvrages nouveaux ou d'entretien d'ouvrages existants.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-07-24. L'appel d'offres a été publié le 2017-06-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-06-16 Avis de marché
2017-10-11 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-06-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil
Numéro de référence: 17trav03
Brève description:
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-i.1º et 67 à 68 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Cette consultation sera passée en application de des articles 78 et 80 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux accords-cadres à bons de commande. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec minimum, sans maximum et conclu avec un opérateur économique.seuil minimum (HT): 10 000 EUR. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. Le marché de travaux comprend en particulier des opérations de mise en place d'ouvrages nouveaux ou d'entretien d'ouvrages existants.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil 📦
Code CPV supplémentaire: Câble, fil métallique et produits connexes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Var 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: CA Toulon Provence Méditerranée
Adresse postale: Hôtel de la Communauté d'Agglomération, 107 boulevard Henri Fabre, CS 30536
Code postal: 83041
Commune postale: Toulon
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.info 🌏
Courrier électronique: marchespublics@tpmed.org 📧
Téléphone: +33 494467239 📞
Fax: +33 494467230 📠
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-16 📅
Date limite de soumission: 2017-07-24 📅
Date de publication: 2017-06-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 117-234312
Numéro JO-S: 117
Informations complémentaires
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.info Aucun autre mode de transmission n'est autorisé l'annexe au RC présente les conditions générales de dématérialisation. La date d'ouverture des plis est donnée à titre indicatif et est susceptible de changer. Critères de sélection des candidatures: Garanties et capacités techniques, professionnelles et financières. Critère no 1: Valeur technique la valeur technique est appréciée au vu du mémoire justificatif, et notée de la façon suivante: Point 1: noté sur 15 points l'organigramme des moyens en personnel technique et personnel d'encadrement, justifié par les CV et expériences des personnes, pour garantir la réalisation simultanée de: 1 chantier programmé d'un montant de 60 000 EUR HT. Et de 2 chantiers d'entretien programmés (avec une équipe de 2 personnes sur chaque chantier) d'un montant de 4 000 EUR HT unitaire. Point 2: noté sur 15 points les moyens en matériels pour garantir la réalisation simultanée de: 1 chantier programmé d'un montant de 60 000 EUR HT. Et de 2 chantiers d'entretien programmés d'un montant de 4 000 EUR HT chacun. Point 3: noté sur 25 points les dispositions et les mesures prises pour garantir: — la sécurité sur les chantiers (PPSPS): noté sur 5 points — la qualité des prestations réalisées (SOPAQ): noté sur 5 points — la qualité de gestion environnementale des chantiers et des déchets produits (SOPAE et SOGED): noté sur 5 points — le respect de l'environnement lors de l'exécution des travaux dans des zones pentues, des milieux protégés au titre de la biodiversité et des paysages, parfois peu faciles d'accès et en proximité immédiate de la mer (risques subis — risques induits), notamment par l'utilisation de toilettes sèches préfabriquées ou construites sur site, pour lesquelles il sera fourni une notice technique: noté sur 10 points. Point 4: noté sur 15 points. La qualité et la provenance des fournitures que l'entreprise prévoit d'utiliser notamment au travers des fiches techniques correspondantes: — les bois utilisés (platelages, poteaux ?): noté sur 3 points, — inox utilisé (câbles, tubes, plats ?): noté sur 3 points, — glissières de sécurité: noté sur 3 points, — clôtures rigides: noté sur 3 points, — barrières levantes pivotantes: noté sur 3 points. Point 5: noté sur 20 points. Les procédures d'approvisionnement de chantier en fonction des contraintes liées à l'accessibilité des sites. Point 6: noté sur 10 points. Capacité du candidat et méthodologie à fournir un devis dans les 48 heures. Soit une note totale de 100 points maximum. Dans le cas où la meilleure offre technique obtient une note inférieure à 100 points, elle se verra attribuer la note maximale et donc les autres offres techniques bénéficieront d'un ajustement de points proportionnel selon la méthode suivante: 100 X (note candidat évalué/note candidat ayant obtenu la meilleure note). Dépôt par porteur: même adresse-horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-i.1º et 67 à 68 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
Cette consultation sera passée en application de des articles 78 et 80 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux accords-cadres à bons de commande.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec minimum, sans maximum et conclu avec un opérateur économique.seuil minimum (HT): 10 000 EUR. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Le marché de travaux comprend en particulier des opérations de mise en place d'ouvrages nouveaux ou d'entretien d'ouvrages existants.
Valeur totale estimée: 2 335 000 EUR 💰
Brève description:
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec minimum, sans maximum et conclu avec un opérateur économique.seuil minimum (HT) : 10 000 EUR. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Valeur estimée hors TVA: 2 335 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 6.9.2017 ou de sa date de notification, si celle-ci est postérieure au 6.9.2017.
L'accord-cadre peut être reconduit tacitement par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— une lettre de candidature (ou Dc1) précisant si le candidat se présente seul ou en groupement, la nature du groupement ainsi que l'identité de son mandataire,
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015,
— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
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Les entreprises nouvellement créées peuvent justifier de leur capacité financière par tout autre moyen dont au minimum la fourniture d'une déclaration appropriée de banque.
Capacité technique et professionnelle:
Une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
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Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de cet ou ces opérateur (s) économique (s) et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
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Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-07-25 📅
Heure d'ouverture des offres: 00:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût: Prix des Travaux
Pondération du coût: 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24830054300076
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée
Adresse postale: Hôtel de la Communauté d'Agglomération, direction commande publique, 107 boulevard Henri Fabre-CS 30536
Pays: Var 🏙️

Référence
Informations complémentaires
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.info
Aucun autre mode de transmission n'est autorisé
l'annexe au RC présente les conditions générales de dématérialisation.
La date d'ouverture des plis est donnée à titre indicatif et est susceptible de changer.
Critères de sélection des candidatures: Garanties et capacités techniques, professionnelles et financières.
Critère no 1: Valeur technique
la valeur technique est appréciée au vu du mémoire justificatif, et notée de la façon suivante:
Point 1: noté sur 15 points
l'organigramme des moyens en personnel technique et personnel d'encadrement, justifié par les CV et expériences des personnes, pour garantir la réalisation simultanée de:
1 chantier programmé d'un montant de 60 000 EUR HT.
Et de 2 chantiers d'entretien programmés (avec une équipe de 2 personnes sur chaque chantier) d'un montant de 4 000 EUR HT unitaire.
Point 2: noté sur 15 points
les moyens en matériels pour garantir la réalisation simultanée de:
Et de 2 chantiers d'entretien programmés d'un montant de 4 000 EUR HT chacun.
Point 3: noté sur 25 points
les dispositions et les mesures prises pour garantir:
— la sécurité sur les chantiers (PPSPS): noté sur 5 points
— la qualité des prestations réalisées (SOPAQ): noté sur 5 points
— la qualité de gestion environnementale des chantiers et des déchets produits (SOPAE et SOGED): noté sur 5 points
— le respect de l'environnement lors de l'exécution des travaux dans des zones pentues, des milieux protégés au titre de la biodiversité et des paysages, parfois peu faciles d'accès et en proximité immédiate de la mer (risques subis — risques induits), notamment par l'utilisation de toilettes sèches préfabriquées ou construites sur site, pour lesquelles il sera fourni une notice technique: noté sur 10 points.
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Point 4: noté sur 15 points.
La qualité et la provenance des fournitures que l'entreprise prévoit d'utiliser notamment au travers des fiches techniques correspondantes:
— les bois utilisés (platelages, poteaux ?): noté sur 3 points,
— inox utilisé (câbles, tubes, plats ?): noté sur 3 points,
— glissières de sécurité: noté sur 3 points,
— clôtures rigides: noté sur 3 points,
— barrières levantes pivotantes: noté sur 3 points.
Point 5: noté sur 20 points.
Les procédures d'approvisionnement de chantier en fonction des contraintes liées à l'accessibilité des sites.
Point 6: noté sur 10 points.
Capacité du candidat et méthodologie à fournir un devis dans les 48 heures.
Soit une note totale de 100 points maximum.
Dans le cas où la meilleure offre technique obtient une note inférieure à 100 points, elle se verra attribuer la note maximale et donc les autres offres techniques bénéficieront d'un ajustement de points proportionnel selon la méthode suivante:
100 X (note candidat évalué/note candidat ayant obtenu la meilleure note).
Dépôt par porteur: même adresse-horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine
Commune postale: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Fax: +33 494427989 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Cciral
Adresse postale: place Félix Baret, CS 30001
Commune postale: Marseille
Code postal: 13259
Téléphone: +33 484354554 📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 117-234312 (2017-06-16)
Avis d'attribution de marché (2017-10-11)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-i.1º et 67 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Cette consultation sera passée en application de des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux accords-cadres à bons de commande. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec minimum, sans maximum et conclu avec un opérateur économique.seuil minimum (HT): 10 000 EUR. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. Le marché de travaux comprend en particulier des opérations de mise en place d'ouvrages nouveaux ou d'entretien d'ouvrages existants.
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Valeur totale du marché: 10 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Var 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-11 📅
Date de publication: 2017-10-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 198-406479
Se réfère à l'avis: 2017/S 117-234312
Numéro JO-S: 198
Informations complémentaires
Date de signature du marché: 10.10.2017. Les montants indiqués dans l'onglet valeur et montant sont les montants minimum annuel en (HT). Montant de: seuil minimum (HT): 10 000 EUR sans maximum. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 6.9.2017 ou de sa date de notification, si celle-ci est postérieure au 6.9.2017. L'accord-cadre peut être reconduit tacitement par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-i.1º et 67 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
Cette consultation sera passée en application de des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux accords-cadres à bons de commande.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût: Prix des travaux

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-10-10 📅

Référence
Informations complémentaires
Date de signature du marché: 10.10.2017.
Les montants indiqués dans l'onglet valeur et montant sont les montants minimum annuel en (HT).
Montant de: seuil minimum (HT): 10 000 EUR sans maximum.
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 6.9.2017 ou de sa date de notification, si celle-ci est postérieure au 6.9.2017.
L'accord-cadre peut être reconduit tacitement par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Cciral
Source: OJS 2017/S 198-406479 (2017-10-11)
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