Travaux de préparation de surface et de revêtement intérieur des réservoirs d'hydrocarbures dans les établissements du Service des essences des armées (SEA)

Delpia

Travaux de préparation de surface et de revêtement intérieur des réservoirs d'hydrocarbures, dans les établissements du SEA.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-10-28. L'appel d'offres a été publié le 2016-08-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• „Пътстрой- Варна“ ЕООД
• Ets Masci

Qui ?

• Delpia

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux d'application de revêtements de protection › Travaux de peinture

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-08-30	Avis de marché
2016-10-27	Informations complémentaires
2017-01-13	Avis d'attribution de marché
2017-05-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-08-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de peinture
Numéro de référence: DELPIA-C-15-AOO-050
Brève description:

Travaux de préparation de surface et de revêtement intérieur des réservoirs d'hydrocarbures, dans les établissements du SEA.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de peinture 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de peinture 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Est 🏙️
Ouest 🏙️
Méditerranée 🏙️
Sud-Ouest 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Delpia
Adresse postale: 47 rue Sainte-Catherine, course spéciale n° 60016
Code postal: 54035
Commune postale: Nancy Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: fabienne.emonet@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 383193493 📞
Fax: +33 383193303 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=293198&orgAcronyme=g7h 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=293198&orgAcronyme=g7h 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-08-30 📅
Date limite de soumission: 2016-10-28 📅
Date de publication: 2016-09-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 170-305454
Se réfère à l'avis: 2016/S 063-107840
Numéro JO-S: 170
Informations complémentaires

Le montant de 1 296 000 EUR HT correspond au montant total estimé du lot reconductions comprises.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 5 184 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 4
Informations sur les lots: Un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots.
Intitulé du lot: Travaux de préparation de surface et de revêtement intérieur des réservoirs d'hydrocarbures dans les établissements du SEA de la région Nord-Est
Numéro du lot: 1
Brève description:

Préparation de surface et revêtement intérieur des réservoirs d'hydrocarbures dans les établissements du SEA de la région Nord-Est.

Valeur estimée hors TVA: 1 296 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Accord-cadre à bons de commande conclu pour 12 mois (1 an) à compter de sa date de notification. Sa prise d'effet interviendra à compter du 5.12.2016 ou postérieurement si le marché est notifié après cette date. Il est renouvelable 3 fois par reconduction tacite et pour une durée de 12 mois (1 an) à chaque reconduction sans que cette durée ne puisse excéder 48 mois (4 ans).

Informations complémentaires:

Le montant de 1 296 000 EUR HT correspond au montant total estimé du lot reconductions comprises.

Intitulé du lot: Travaux de préparation de surface et de revêtement intérieur des réservoirs d'hydrocarbures dans les établissements du SEA de la région Nord-Ouest
Numéro du lot: 2
Brève description:

Préparation de surface et revêtement intérieur des réservoirs d'hydrocarbures dans les établissements du SEA de la région Nord-Ouest.

Description des renouvellements:

Accord-cadre à bons de commande conclu pour 12 mois (1 an) à compter de sa date de notification et sa prise d'effet interviendra à compter du 5.12.2016 ou postérieurement si le marché est notifié après cette date. Il est renouvelable 3 fois par reconduction tacite et pour une durée de 12 mois (1 an) à chaque reconduction sans que cette durée ne puisse excéder 48 mois (4 ans).

Intitulé du lot: Travaux de préparation de surface et de revêtement intérieur des réservoirs d'hydrocarbures dans les établissements du SEA de la région Sud-Est (Corse comprise)
Numéro du lot: 3
Brève description:

Préparation de surface et de revêtement intérieur des réservoirs d'hydrocarbures dans les établissements du SEA de la région Sud-Est (Corse comprise).

Intitulé du lot: Travaux de préparation de surface et de revêtement intérieur des réservoirs d'hydrocarbures dans les établissements du SEA de la région Sud-Ouest
Numéro du lot: 4
Brève description:

Préparation de surface et revêtement intérieur des réservoirs d'hydrocarbures dans les établissements du SEA de la région Sud-Ouest.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Région Nord-Est.

Nord-Ouest.

Sud-Est.

Sud-Ouest.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Chiffres d'affaires réalisés au cours des 3 derniers exercices.

Procédure de redressement judiciaire ou une procédure étrangère équivalente en cours, si le candidat est en redressement judiciaire, la photocopie du ou des jugements prononcés à cet effet doit être jointe.

Capacité technique et professionnelle:

Une déclaration indiquant les capacités de la société. Les effectifs et importance du personnel encadrant pour chacune des 3 dernières années. Les garanties techniques et professionnelles seront appréciées au vu de l'expérience, des compétences (qualification) et des moyens du candidat ainsi que de ses références sur les 5 dernières années.

Nota: les entreprises nouvelles qui ne disposent pas de l'intégralité des documents demandés au regard des 5 dernières années fourniront les éléments dont elles disposent depuis leur création.

nières années.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Qualification ACQPA (association pour la certification et la qualification en peinture anticorrosion) ou équivalent dans le domaine du présent marché.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2016-11-03 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Informations complémentaires: Commission interne marchés.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Pondération du prix: 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 15100003100998
Contact
Point de contact: Mme Fabienne Emonet
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=293198&orgAcronyme=g7h 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les candidats peuvent retirer le dossier de consultation par voie électronique sur le site Internet de la plate-forme des achats de l'État (PLACE) à l'adresse www.marches-publics.gouv.fr sous la référence: DELPIA-C-15-AOO-050.

Les candidats transmettent leur candidature et offre sur support papier ou par voie électronique. Cependant, chaque candidat reste libre de choisir le mode de transmission papier par voie postale ou par porteur. Il choisit soit la voie papier, soit la voie électronique et ne peut transmettre son offre simultanément par ces 2 modes de transmission.

Les dossiers transmis à l'administration à la fois par voie papier et par voie électronique seront systématiquement rejetés.

Cependant, l'envoi d'une copie de sauvegarde dans les conditions indiquées ci-dessous sur support physique électronique est autorisé en cas de remise de la candidature et de l'offre par voie électronique.

Transmission par voie postale ou par porteur:

Les candidats transmettent leur candidature et offre par voie postale ou par porteur en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante:

Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (Delpia) — Bureau marchés/SP — 47 rue Sainte Catherine — course spéciale n° 60016 — 54035 Nancy Cedex.

Ils peuvent aussi transmettre leur candidature et offre par tout moyen leur permettant de donner date certaine du dépôt de leur dossier, ou bien le remettre directement à la section "Soutien pétrolier" au bureau marchés de la Delpia au 3

Les candidats transmettent leur dossier sous pli cacheté comportant les mentions suivantes:

"Avis d'appel public à la concurrence pour la passation d'un accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux de préparation de surface et de revêtement intérieur des réservoirs d'hydrocarbures, dans les établissements du SEA.

"Ne pas ouvrir par le bureau courrier".

Nom de l'entreprise et son numéro SIRET et n° des lots pour lesquels le pli est déposé.

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ou incomplets ne seront pas retenus et renvoyés à leurs émetteurs.

Les dépôts par voie électronique sont réalisés exclusivement sur le site Internet de la plate-forme des achats de l'État (PLACE) à l'adresse www.marches-publics.gouv.fr (cf. Modalités précisés dans le règlement de la consultation).

L'usage de la langue française est obligatoire pour la remise des offres et l'exécution des prestations.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place de la Carrière
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1) Référé pré-contractuel (article L. 551-1 du code de la justice administrative — CJA), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat;

2) Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R. 421-1 et suivants du CJA) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat pour les candidats évincés;

3) Référé contractuel (article L. 551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat);

4) Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, n° 358994) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché.

5) Recours indemnitaire (article R. 421-1 et suivants du CJA), dans les 2 mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (Delpia)
Adresse postale: 47 rue Ste Catherine — course spéciale 60016
Commune postale: Nancy
Code postal: 54035
Téléphone: +33 383193493 📞
Courrier électronique: fabienne.emonet@intradef.gouv.fr 📧
Source: OJS 2016/S 170-305454 (2016-08-30)

Informations complémentaires (2016-10-27)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-10-27 📅
Date limite de soumission: 2016-11-07 📅
Date de publication: 2016-10-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 210-380508
Se réfère à l'avis: 2016/S 170-305454
Numéro JO-S: 210
Source: OJS 2016/S 210-380508 (2016-10-27)

Avis d'attribution de marché (2017-01-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction
Brève description:

Предвижда се изпълнението на следните видове строително-монтажни работи: Демонтаж и монтаж на настилка от бетонови панели, включително натоварване, транспортиране на определено разстояние, разтоварване на депо. Демонтаж на решетки от бетонови блокчета на отводнителни галерии, вкл. подреждане и сортиране на депо. Почистване на отводнителни галерии. Почистване на бетонова основа. Изкоп на неподходящ повърхностен пласт включително: натоварване, транспортиране на определено разстояние, разтоварване на депо и оформянето му, съгласно изискванията на ТС. Товарене и извозване на стр. отпадъци. Уплътняване и профилиране на земното легло до достигане на еластичен модул на земната основа Е0=30 MPa. В участъците на демонтираните бетонови плочи, преди полагането на трошено-каменната настилка и пясъка да се направи 1 бр. изпитване (лабораторна проба) по метода — натискова плоча за доказване на уплатняването на земното легло и достигане на еластичен модул на земната основа Е0=30 Mpa и 3 бр. изпитвания.

Valeur totale du marché: 546542.92 BGN 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: bulgare 🗣️
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Варна 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: Bulgarie 🇧🇬
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: ДП „Пристанищна инфраструктура“, Клон ТП „Пристанище Варна“
Adresse postale: пл. „Славейков“ № 1
Code postal: 9000
Commune postale: Варна
Contact
Adresse Internet: http://www.bgports.bg/ 🌏
Courrier électronique: m.kazakova@bgports.bg 📧
Téléphone: +359 52684602 📞
Fax: +359 52655902 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-01-13 📅
Date de publication: 2017-01-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 012-017255
Numéro JO-S: 12

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Предвижда се изпълнението на следните видове строително-монтажни работи:

Демонтаж и монтаж на настилка от бетонови панели, включително натоварване, транспортиране на определено разстояние, разтоварване на депо. Демонтаж на решетки от бетонови блокчета на отводнителни галерии, вкл. подреждане и сортиране на депо. Почистване на отводнителни галерии. Почистване на бетонова основа. Изкоп на неподходящ повърхностен пласт включително: натоварване, транспортиране на определено разстояние, разтоварване на депо и оформянето му, съгласно изискванията на ТС. Товарене и извозване на стр. отпадъци. Уплътняване и профилиране на земното легло до достигане на еластичен модул на земната основа Е0=30 MPa. В участъците на демонтираните бетонови плочи, преди полагането на трошено-каменната настилка и пясъка да се направи 1 бр. изпитване (лабораторна проба) по метода — натискова плоча за доказване на уплатняването на земното легло и достигане на еластичен модул на земната основа Е0=30 Mpa и 3 бр. изпитвания.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Пристанище Варна Запад.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Срок за изпълнение на поръчката
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Работна програма за изпълнение на строителството
Pondération du prix: 60

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-01-12 📅

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 130316140
Contact
Point de contact: Мая Казакова
Adresse du profil d'acheteur: http://www.bgports.bg/bg/zop/161 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Комисия за защита на конкуренцията
Adresse postale: бул. „Витоша“ № 18
Commune postale: София
Code postal: 1000
Pays: Bulgarie 🇧🇬
Téléphone: +359 29884070 📞
Courrier électronique: cpcadmin@cpc.bg 📧
Fax: +359 29807315 📠
Adresse Internet: http://www.cpc.bg 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours: Съгласно Част Шеста, Глава двадесет и седма, чл. 197 от ЗОП.
Source: OJS 2017/S 012-017255 (2017-01-13)

Avis d'attribution de marché (2017-05-09)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 5 184 000 EUR 💰

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 47 rue Sainte-Catherine, BP nº 60016

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-05-09 📅
Date de publication: 2017-05-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 090-176161
Numéro JO-S: 90
Informations complémentaires

La valeur totale du marché/lot de 1 296 000 EUR HT indiquée au point V.2.4) correspond au montant estimé du marché sur sa durée totale d'exécution reconductions comprises.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-04-26 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1) Référé pré-contractuel (article L.551-1 du code de la justice administrative - CJA), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat.

2) Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivants du CJA) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat pour les candidats évincés.

3) Référé contractuel (article L.551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat).

4) Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'état du 4.4.2014 Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché.

5) Recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du CJA), dans les 2 mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 47 rue Sainte Catherine Course spéciale 60016
Source: OJS 2017/S 090-176161 (2017-05-09)

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