Travaux de plomberie (Marché à bons de commandes)

Valophis Habitat — OPH du Val-de-Marne

Le présent marché est qualifié d'accord-cadre au niveau européen et au sens de la Directive Européenne. En revanche, il s'agit d'un marché à bons de commandes, en application de l'article 43 du Décret 2005-1742 du 30.12.2005, au niveau national, pour les travaux de plomberie sur le patrimoine de Valophis Habitat — OPH du Val-de-Marne et Valophis Sarépa et Valophis La Chaumière de l'Île de France, dont Valophis Habitat — OPH du Val-de-Marne est mandataire de gestion.il s'agit d'un marché à bons de commande sans minimum, ni maximum, sur la durée du marché (4 ans), conclu avec un opérateur économique. Les bons de commandes seront notifiés par la personne habilitée de l'organisme au fur et à mesure des besoins.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-05-09. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Crystal Services
• Gecop

Qui ?

• Valophis Habitat — OPH du Val-de-Marne

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux d'équipement du bâtiment › Travaux de plomberie

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-03-24	Avis de marché
2016-09-26	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-03-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de plomberie
Quantité ou étendue:

Marché traité à bons de commandes sans minimum ni maximum, sur la durée du marché, soit 4 ans et un opérateur économique, en application de l'article 43 du Décret no 2005-1742 du 30.12.2005, au niveau national, pour les travaux de plomberie sur le patrimoine de Valophis Habitat — OPH du Val-de-Marne (18 705 logements) et de Valophis Sarépa (4 429 logements) et Valophis La Chaumière de l'ile de France (1 936 logements), dont Valophis Habitat — OPH du Val-de-Marne est mandataire de gestion (soit au total 25 070 logements), géré par les Agences de Fontenay-sous-Bois/Nogent-Sur-Marne, Champigny-sur-Marne/Villiers-Sur-Marne, Valenton/Créteil, Chevilly-Larue, Val de Bièvre, Saint-Quentin en Yvelines et les Bureaux de Saint-Ouen l'aumône/torcy, Juvisy-sur-Orge, Les Ulis et Moissy-Cramayel.Les quantités annuelles estimatives sont indiquées au bordereau de prix unitaires.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de plomberie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Valophis Habitat — OPH du Val-de-Marne
Adresse postale: 81 rue du Pont de Créteil
Code postal: 94107
Commune postale: Saint-Maur-des-Fossés Cedex
Contact
Téléphone: +33 143975555 📞
Fax: +33 143975669 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-24 📅
Date limite de soumission: 2016-05-09 📅
Date de publication: 2016-03-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 061-102865
Numéro JO-S: 61
Informations complémentaires

Le présent marché est conclu pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1.1.2017 jusqu'au 31.12.2020. Toutefois, si sa notification est postérieure au 1.1.2017, la durée de validité du marché expire le 31.12.2020. Les critères de jugement des offres comportent des sous-critères. La valeur technique qui a une pondération de 40 % se décompose ainsi qu'il suit: Organisation 10 % ; Gestion technique et qualité 30 %. Concernant le critère des Délais qui a une pondération de 10 %, ceux-ci comprennent: le délai de remise de devis, le délai d'intervention et le délai d'intervention en urgence. Ces délais sont exprimés en jours ouvrés. Conformément à l'article 6 du Règlement de la Consultation, toute offre incomplète sera immédiatement écartée et non analysée. Limitation du nombre de lots attribués à une même entreprise: Au stade de l'examen des offres par la Commission d'appel d'offres, le nombre de lots attribués à une entreprise ne pourra être supérieur à 1. Cette limitation est justifiée par la nécessité de permettre à chaque titulaire de répondre, dans les conditions satisfaisantes, à l'augmentation de son activité, induite par les résultats de la présente mise en concurrence au regard de l'importance du patrimoine, objet de la présente consultation. Modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises: le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur la plateforme www.achatpublic.com, jusqu'aux date et heure limites de remise des offres. Modalités de transmission des offres: soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-dessus, en utilisant impérativement l'annexe au règlement de la consultation, pour les date et heure fixées ci-dessus; soit, dans les mêmes conditions de délais, l'offre pourra être remise directement au siège de Valophis Habitat — OPH du Val-de-Marne contre récépissé auprès de l'hôtesse d'accueil; Soit par voie électronique: l'envoi de la candidature et de l'offre s'effectuera via la plateforme de dématérialisation. A titre de sauvegarde, le candidat a la possibilité de procéder, parallèlement, à une transmission sur un support physique électronique (CD ou Dvd-Rom, clé Usb) ou sur support papier; dans ce cas, la transmission est réalisée sous pli scellé avec la mention «Copie de sauvegarde» et dans les délais impartis pour la remise de la candidature et de l'offre. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.3.2016.

Informations complémentaires

Le présent marché est conclu pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1.1.2017 jusqu'au 31.12.2020. Toutefois, si sa notification est postérieure au 1.1.2017, la durée de validité du marché expire le 31.12.2020. Les critères de jugement des offres comportent des sous-critères. La valeur technique qui a une pondération de 40 % se décompose ainsi qu'il suit: Organisation 10 % ; Gestion technique et qualité 30 %. Concernant le critère des Délais qui a une pondération de 10 %, ceux-ci comprennent: le délai de remise de devis, le délai d'intervention et le délai d'intervention en urgence. Ces délais sont exprimés en jours ouvrés. Conformément à l'article 6 du Règlement de la Consultation, toute offre incomplète sera immédiatement écartée et non analysée.

Limitation du nombre de lots attribués à une même entreprise: Au stade de l'examen des offres par la Commission d'appel d'offres, le nombre de lots attribués à une entreprise ne pourra être supérieur à 1. Cette limitation est justifiée par la nécessité de permettre à chaque titulaire de répondre, dans les conditions satisfaisantes, à l'augmentation de son activité, induite par les résultats de la présente mise en concurrence au regard de l'importance du patrimoine, objet de la présente consultation.

Modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises: le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur la plateforme www.achatpublic.com, jusqu'aux date et heure limites de remise des offres.

Modalités de transmission des offres: soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-dessus, en utilisant impérativement l'annexe au règlement de la consultation, pour les date et heure fixées ci-dessus; soit, dans les mêmes conditions de délais, l'offre pourra être remise directement au siège de Valophis Habitat — OPH du Val-de-Marne contre récépissé auprès de l'hôtesse d'accueil; Soit par voie électronique: l'envoi de la candidature et de l'offre s'effectuera via la plateforme de dématérialisation. A titre de sauvegarde, le candidat a la possibilité de procéder, parallèlement, à une transmission sur un support physique électronique (CD ou Dvd-Rom, clé Usb) ou sur support papier; dans ce cas, la transmission est réalisée sous pli scellé avec la mention «Copie de sauvegarde» et dans les délais impartis pour la remise de la candidature et de l'offre.

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.3.2016.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Brève description:

Travaux de plomberie sur le patrimoine de Valophis Habitat — OPH du Val-de-Marne (11 312 logements), et de Valophis Sarépa (139 logements) et Valophis La Chaumière de l'ile de France (1 266 logements), géré par les Agences de Fontenay-sous-Bois/Nogent-sur-Marne, Champigny-sur-Marne/Villiers-sur-Marne, Valenton/Créteil, et le Bureau de Saint-Ouen l'Aumône/Torcy.

Quantité ou étendue: Soit au total: 12 717 logements.
Numéro du lot: 2
Brève description:

Travaux de plomberie sur le patrimoine de Valophis Habitat — OPH du Val-de-Marne (7 393 logements), et de Valophis Sarépa (4 290 logements) et Valophis La Chaumière de l'ile de France (670 logements), géré par les Agences de Chevilly-Larue, Val de Bièvre, Saint-Quentin en Yvelines, et les Bureaux de Juvisy-sur-Orge, Les Ulis et Moissy-Cramayel.

Quantité ou étendue: Soit au total: 12 353 logements.

Les quantités annuelles estimatives sont indiquées au bordereau de prix unitaires.

Numéro de référence: BC2016-108932TRAVPLOMBERIE
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ensemble du patrimoine du groupe Valophis.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Attention: concernant le formulaire Dc1 (lettre de candidature), il est impératif de fournir la dernière version (mise à jour du 25.8.2014). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous: les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 17-ii du décret no 2005-1742 du 30.12.2005. Voir liste des pièces à fournir — article 5.1 du règlement de la consultation.

Situation économique et financière:

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 17-i du Décret nº 2005-1742 du 30.12.2005. Voir liste des pièces à fournir — article 5.1 du règlement de la consultation.

Capacité technique et professionnelle:

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 17-i du Décret nº 2005-1742 du 30.12.2005. Voir liste des pièces à fournir — article 5.1 du règlement de la consultation.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): Qualibat 5111 (plomberie sanitaire) ou équivalent. Qualibat 9171 (travaux d'accessibilité de logements) ou équivalent. Certification pour intervention en présence d'amiante en sous-section 4. Certification professionnelle du gaz.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Modalités de financement sur fonds propres. Le paiement du prix s'effectuera par virements bancaires dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement conjoint avec mandataire solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Date d'ouverture des offres: 2016-05-10 📅
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (50)
2. Valeur technique (40)
3. Délais (10)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: Siège de Valophis Habitat — OPH du Val-de-Marne

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction de la maintenance et de l'exploitation
Mme da Silva Marie-Line
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com 🌏
Nom: Valophis Habitat — OPH du Val-de-Marne
Point de contact: Direction de la maintenance et de l'exploitation — service patrimoine
M. Hassaini Zaki
Téléphone: +33 143975719 📞
Courrier électronique: zaki.hassaini@groupevalophis.fr 📧
URL pour informations complémentaires: https://www.achatpublic.com 🌏
Point de contact: Direction de la maintenance et de l'exploitation — service maintenance
Mme Alexandre Dominique
Téléphone: +33 143975707 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2017-01-01 📅
Date de fin: 2020-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: BC2016-108932TRAVPLOMBERIE
Informations complémentaires

Limitation du nombre de lots attribués à une même entreprise: Au stade de l'examen des offres par la Commission d'appel d'offres, le nombre de lots attribués à une entreprise ne pourra être supérieur à 1. Cette limitation est justifiée par la nécessité de permettre à chaque titulaire de répondre, dans les conditions satisfaisantes, à l'augmentation de son activité, induite par les résultats de la présente mise en concurrence au regard de l'importance du patrimoine, objet de la présente consultation.

Modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises: le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur la plateforme www.achatpublic.com, jusqu'aux date et heure limites de remise des offres.

Modalités de transmission des offres: soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-dessus, en utilisant impérativement l'annexe au règlement de la consultation, pour les date et heure fixées ci-dessus; soit, dans les mêmes conditions de délais, l'offre pourra être remise directement au siège de Valophis Habitat — OPH du Val-de-Marne contre récépissé auprès de l'hôtesse d'accueil; Soit par voie électronique: l'envoi de la candidature et de l'offre s'effectuera via la plateforme de dématérialisation. A titre de sauvegarde, le candidat a la possibilité de procéder, parallèlement, à une transmission sur un support physique électronique (CD ou Dvd-Rom, clé Usb) ou sur support papier; dans ce cas, la transmission est réalisée sous pli scellé avec la mention «Copie de sauvegarde» et dans les délais impartis pour la remise de la candidature et de l'offre.

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 24.3.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 avenue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Téléphone: +33 160566630 📞
Fax: +33 160566610 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Melun
Source: OJS 2016/S 061-102865 (2016-03-24)

Avis d'attribution de marché (2016-09-26)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 2016-108932PLOMBERIE
Brève description:

Le présent marché est qualifié d'accord-cadre au niveau européen et au sens de la Directive Européenne. En revanche, il s'agit d'un marché à bons de commandes, en application de l'article 43 du Décret 2005-1742 du 30 décembre 2005, au niveau national, pour les travaux de plomberie sur le patrimoine de Valophis Habitat — oPH du Val-De-Marne et Valophis Sarépa et Valophis La Chaumière de l'ile de France, dont Valophis Habitat — oPH du Val-De-Marne est mandataire de gestion.il s'agit d'un marché à bons de commande sans minimum, ni maximum, sur la durée du marché (4 ans), conclu avec un opérateur économique. Les bons de commandes seront notifiés par la personne habilitée de l'organisme au fur et à mesure des besoins.

Valeur totale du marché: 9087060.40 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Travaux de plomberie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse Internet: http://www.groupevalophis.fr 🌏
Courrier électronique: dominique.alexandre@groupevalophis.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-09-26 📅
Date de publication: 2016-09-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 188-337035
Se réfère à l'avis: 2016/S 061-102865
Numéro JO-S: 188

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Travaux de plomberie sur le patrimoine de Valophis Habitat — OPH du Val-de-Marne…

… (11 312 logements), et de Valophis Sarépa (139 logements) et Valophis La Chaumière de l'Île-de-France (1 266 logements), géré par les Agences de Fontenay-sous-Bois/Nogent-sur-Marne, Champigny-sur-Marne/Villiers-sur-Marne, Valenton/Créteil, et le Bureau de Saint-Ouen l'Aumône/Torcy.

… (7 393 logements), et de Valophis Sarépa (4 290 logements) et Valophis La Chaumière de l'Île-de-France (670 logements), géré par les agences de Chevilly-Larue, Val-de-Bièvre, Saint-Quentin en Yvelines, et les Bureaux de Juvisy-sur-Orge, Les Ulis et Moissy-Cramayel.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Délai d'intervention
Critère de qualité (pondération): 10
Pondération du prix: 50

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-06-13 📅
2016-09-19 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel (CJA article L. 551-1 et suivants),

— référé contractuel (CJA article L. 551-13 et suivants),

— recours en contestation de validité du contrat pouvant être exercé par des tiers au contrat, dans un délai de 2 mois, à compter des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2016/S 188-337035 (2016-09-26)

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