Travaux d'entretien de la voirie — niveau 1: Petit entretien

Métropole Rouen Normandie

Les travaux feront l'objet d'un accord-cadre avec minimum et sans maximum passé en application de l'article 78 du Décret nº 2016-360 du 25 mars 2016. Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur.
La présente consultation porte sur 7 lots géographiques comportant une ou plusieurs communes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-10-17. L'appel d'offres a été publié le 2016-09-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Métropole Rouen Normandie

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Seine-Maritime

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-09-14	Avis de marché
2016-10-11	Informations complémentaires
2017-04-13	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-09-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de revêtement de rues
Numéro de référence: 2016-DPT-VoirieN1
Brève description:

Les travaux feront l'objet d'un accord-cadre avec minimum et sans maximum passé en application de l'article 78 du Décret nº 2016-360 du 25 mars 2016. Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur. La présente consultation porte sur 7 lots géographiques comportant une ou plusieurs communes.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de revêtement de rues 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de revêtement de rues 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Maritime 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Rouen Normandie
Adresse postale: Établissement public territorial, Service des marchés, Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.metropole-rouen-normandie.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@metropole-rouen-normandie.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠
URL des documents: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-09-14 📅
Date limite de soumission: 2016-10-17 📅
Date de publication: 2016-09-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 180-322224
Se réfère à l'avis: 2014/S 202-356288
Numéro JO-S: 180
Informations complémentaires

Les offres seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur. La séance n'est pas publique.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation porte sur 7 lots géographiques comportant une ou plusieurs communes.

Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Travaux d'entretien de la voirie à: Cléon
Numéro du lot: 1
Brève description:

Montant minimum: 10 000 euro HT, sans maximum.

Dans le cadre du passage au statut de Métropole et du transfert de marchés en cours d'exécution des communes et du Département de la Seine Maritime, le titulaire du présent marché interviendra sur les voiries départementales de toutes les communes, à compter du 1er août 2017.

Valeur estimée hors TVA: 41 321 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'Accord-Cadre peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.

La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre.

Intitulé du lot: Travaux d'entretien de la voirie à: Bonsecours, Darnétal, Roncherolles sur le Vivier, Saint Jacques sur Darnétal, Saint Léger du Bourg Denis, Saint Aubin Epinay
Numéro du lot: 4
Brève description:

Montant minimum: 70 000 euro ht, sans maximum.

— sur toutes les communes, à compter du 16 janvier 2017

— sur les voiries départementales de toutes les communes, à compter du 1er août 2017.

Valeur estimée hors TVA: 119 095 EUR 💰
Intitulé du lot: Travaux d'entretien de la voirie à: Canteleu
Numéro du lot: 9
Brève description:

Montant minimum: 60 000 euro ht, sans maximum.

Valeur estimée hors TVA: 134 345 EUR 💰
Intitulé du lot: Travaux d'entretien de la voirie à: Mont Saint Aignan
Numéro du lot: 10
Valeur estimée hors TVA: 158 699 EUR 💰
Intitulé du lot: Travaux d'entretien de la voirie à: Notre Dame de Bondeville
Numéro du lot: 11
Valeur estimée hors TVA: 135 822 EUR 💰
Intitulé du lot: Travaux d'entretien de la voirie à: Duclair et Le Trait
Numéro du lot: 12
Brève description:

Montant minimum: 40 000 euro ht, sans maximum.

— sur la Commune du Trait: à compter du 3 novembre 2017

Valeur estimée hors TVA: 177 836 EUR 💰
Intitulé du lot: Travaux d'entretien de la voirie à: Oissel et Saint Etienne du Rouvray
Numéro du lot: 13
Brève description:

Montant minimum: 85 000 euro ht, sans maximum.

— sur la Commune d'oissel: à compter du 18 juillet 2017

Valeur estimée hors TVA: 211 789 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les critères relatifs à la candidature sont:

Garanties et capacités techniques et financières

capacités professionnelles

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui:

— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1: version à jour 03/2016)

— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2 version à jour: 03/2016);

— les candidats ont la possibilité de fournir le D.U.M.E.

— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque, le destinataire public ou privé et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-10-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires:

Les offres seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur.

La séance n'est pas publique.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée au regard du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 50
Pondération du prix: 50

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏
URL des documents: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-i.1º et 67 à 68 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016.

Cette consultation sera passée en application de l'article 78 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux accords-cadres.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que, conformément à l'article 62 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les travaux de terrassement et les enrobés devront être exécutés directement par le titulaire de l'accord cadre et ne pourront pas être sous-traités.

Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.

L'Attention des candidats est attiree sur le fait que, conformément à l'article 62 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les travaux de terrassement et les enrobés devront être exécutés directement par le titulaire de l'accord cadre et ne pourront pas être sous-traités.

Les travaux, objet du présent marché, seront financés par le budget de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions des articles 110 à 121 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

L'attention des candidats est attiree sur le fait que, conformément à l'article 62 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les travaux de terrassement et les enrobés devront être exécutés directement par le titulaire de l'accord cadre et ne pourront pas être sous-traités.

Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat.

mais il est également disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 2016-dpt-voirien1.

Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.

Les offres devront remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation.

Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée.

Date prévisible de CAO:

Début d'exécution des travaux: début 2017.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Fax: +33 232081271 📠
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. — un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. — un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. — un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 "Société Tropic Travaux Signalisation" req. No 291545 et CE, Ass., 04 avril 2014 "Département Tarn et Garonne" req. No358994). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1).

Source: OJS 2016/S 180-322224 (2016-09-14)

Informations complémentaires (2016-10-11)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les travaux feront l'objet d'un accord-cadre avec minimum et sans maximum passé en application de l'article 78 du Décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur. La présente consultation porte sur 7 lots géographiques comportant une ou plusieurs communes.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Établissement public territorial service des marchés, Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-10-11 📅
Date limite de soumission: 2016-10-21 📅
Date de publication: 2016-10-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 199-358090
Se réfère à l'avis: 2016/S 180-322224
Numéro JO-S: 199
Source: OJS 2016/S 199-358090 (2016-10-11)

Avis d'attribution de marché (2017-04-13)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 689095.87 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-13 📅
Date de publication: 2017-04-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 075-144466
Numéro JO-S: 75
Informations complémentaires

Référence de l'avis initial paru au BOAMP: Avis nº 16-133621 publié le 16/09/16. Référence de l'avis rectificatif paru au BOAMP: Avis nº 16-147794 publié le 13/10/16. Référence de l'avis rectificatif paru au Jo série S: nº 2016/s 199-358090 du 14.10.2016. Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 14bis avenue Pasteur, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél 02.32.76.44.22.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Montant minimum: 10 000 EUR HT, sans maximum. Dans le cadre du passage au statut de Métropole et du transfert de marchés en cours d'exécution des communes et du Département de la Seine Maritime, le titulaire du présent marché interviendra sur les voiries départementales de toutes les communes, à compter du 1.8.2017.

Montant minimum: 70 000 EUR HT, sans maximum. Dans le cadre du passage au statut de Métropole et du transfert de marchés en cours d'exécution des communes et du Département de la Seine Maritime, le titulaire du présent marché interviendra comme suit: sur toutes les communes, à compter du 16.1.2017 — sur les voiries départementales de toutes les communes, à compter du 1.8.2017.

Montant minimum: 60 000 EUR HT, sans maximum. Dans le cadre du passage au statut de Métropole et du transfert de marchés en cours d'exécution des communes et du Département de la Seine Maritime, le titulaire du présent marché interviendra sur les voiries départementales à compter du 1.8.2017.

Montant minimum: 70 000 EUR HT, sans maximum. Dans le cadre du passage au statut de Métropole et du transfert de marchés en cours d'exécution des communes et du Département de la Seine Maritime, le titulaire du présent marché interviendra sur les voiries départementales à compter du 1.8.2017.

Montant minimum: 40 000 EUR HT, sans maximum. Dans le cadre du passage au statut de Métropole et du transfert de marchés en cours d'exécution des communes et du département de la Seine Maritime, le titulaire du présent marché interviendra comme suit: sur la Commune du Trait: à compter du 3.11.2017 — sur les voiries départementales de toutes les communes, à compter du 1.8.2017.

Intitulé du lot: Travaux d'entretien de la voirie à: Oissel et Saint Étienne du Rouvray
Brève description:

Montant minimum: 85 000 EUR HT, sans maximum. Dans le cadre du passage au statut de Métropole et du transfert de marchés en cours d'exécution des communes et du Département de la Seine Maritime, le titulaire du présent marché interviendra comme suit: sur la Commune d'Oissel: à compter du 18.7.2017 — sur les voiries départementales de toutes les communes, à compter du 1.8.2017.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-01-12 📅

Référence
Informations complémentaires

Référence de l'avis initial paru au BOAMP: Avis nº 16-133621 publié le 16/09/16.

Référence de l'avis rectificatif paru au BOAMP: Avis nº 16-147794 publié le 13/10/16.

Référence de l'avis rectificatif paru au Jo série S: nº 2016/s 199-358090 du 14.10.2016.

Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 14bis avenue Pasteur, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél 02.32.76.44.22.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. Un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 &Amp;Quot; Société Tropic Travaux Signalisation &Amp;Quot; req. No 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 &Amp;Quot; Département Tarn et Garonne &Amp;Quot; req. No358994). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1).

Source: OJS 2017/S 075-144466 (2017-04-13)

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