Transports sanitaires en véhicules sanitaires légers et taxi

Quantité ou étendue

Il s'agit d'un marché à prix unitaires sans minimum ni maximum.Les prestations sont réalisées sur demande des membres du groupement pour leur compte propre. Chaque membre du groupement assure la comptabilisation de ces propres demandes.Le rythme et l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés car dépendant de l'activité médicale réalisée par chaque adhérent.Le marché est passé pour la période allant de la date de notification au 31.3.2018. Il pourra faire l'objet de deux reconductions tacites d'une période de 12 mois chacune.Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction (article 16 du Cmp).Seule la non reconduction fera l'objet d'une décision du coordonnateur du Groupement. Cette décision sera notifiée au titulaire 2 mois avant la fin de chaque échéance.pour chaque établissement, la date de début d'exécution est précisée en annexe 1 du CCAP.

Informations complémentaires

Condition D'Attribution du marche

Le candidat retenu, avant d'être définitivement désigné comme attributaire du marché, sera tenu de produire dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception de la demande écrite du Pouvoir Adjudicateur (article 46 de code des marchés publics):

— les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché (formulaire Noti1);

— les certificats attestant de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales: les attestations fiscales et sociales ou le certificat annuel unique délivré par le Trésorier Payeur Général, établis pour l'année au cours de laquelle l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication et traduisant la situation au 31 décembre de l'année précédente. (formulaire Noti2);

— si le candidat retenu est un groupement, la demande sera adressée au mandataire du groupement qui devra présenter, dans le délai indiqué ci-dessus, les pièces exigées pour l'ensemble des membres du groupement;

En cas de non-respect par le candidat provisoirement retenu, du délai imparti, ou de fourniture de documents non valables (sur la forme et/ou sur le fond), son offre est rejetée et la même demande est présentée au candidat suivant -selon le classement des offres — qui se verra attribuer la marché de façon provisoire, sous réserve de produire, dans les mêmes conditions de forme et de délai, les documents susmentionnés.

De plus, l'attention des candidats est attirée sur le fait que le maître d'ouvrage est tenu d'exercer, outre un contrôle préalable avant la passation du marché, un contrôle tous les six mois jusqu'à l'exécution du contrat, du respect par son cocontractant de ses obligations de déclaration auprès des organismes de protection sociale et de l'administration fiscale.

Le(S) candidat(s) dont l'offre (les offres) n'est (ne sont) pas retenue(s) et celui (ceux) dont l'offre (les offres) est (sont) retenue(s) en est (sont) informé(s) par courrier.

L'(Es)Attributaire(S) provisoire(s) fournit (fournissent) impérativement, dans un délai mentionné dans le courrier qui lui est (sont) adressé(s) et qui ne pourra être supérieur à 10 jours, les documents prévus à l'article 46 du CMP, à savoir:

1) Si le candidat emploie des salariés, les pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et D 8222-8 du Code du Travail (formulaire NOTI 1 ou forme libre).

2) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté du 31 janvier 2003 des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat.

Le candidat, établi dans un État autre que la France, produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays:

—Les certificats établissant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales (Noti2 ou attestation URSSAF et liasses fiscales);

—Une attestation certifiant que le candidat établit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R3243-1 du code du travail. (formulaire Noti1 ou forme libre).

Une fois le délai de suspension écoulé, les marchés seront notifiés.

Lorsque le candidat, dont l'offre a été retenue, ne produit pas les attestations et certificats mentionnés à l'alinéa précédent, le pouvoir adjudicateur ou son représentant attribue les marchés dans l'ordre du classement mentionné dans le rapport de choix.

Après signature des marchés, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 du CMP ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail, le coordonnateur fait application, aux torts du titulaire, des conditions de résiliation prévues par le marché

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.3.2016.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats ont la possibilité de se présenter soit en candidat unique soit en groupement d'opérateurs. La forme juridique du groupement d'opérateurs souhaitée (le cas échéant) est le groupement solidaire. Un candidat ne peut se présenter à la fois comme candidat unique et comme membre d'un groupement.