Tierce maintenance applicative des sites internet et intranet du Conseil d'état et des juridictions administratives

Informations complémentaires

En application de l'article 56 du code des marchés publics modifié par le décret no2008-1334 du 17 décembre 2008, pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les documents requis des candidats sont obligatoirement transmis par voie électronique.

en conséquence, les candidats sont tenus de transmettre leur pli par voie électronique, selon les modalités décrites à l'article 6 du règlement de la consultation, via la Plateforme des Achats de l'etat (Place), profil d'acheteur du Conseil d'état est gratuite et nécessaire pour répondre par voie électronique aux consultations. Elle se fait à l'adresse Internet suivante:

https://www.marches-publics.gouv.fr.

Les pré-requis techniques, configurations minimales des postes et conditions d'utilisation sont librement accessibles sur le site de la PLACE en pied de page et dans les rubriques « Aide » et « Se préparer à répondre».

Le candidat dispose de la possibilité de déposer sa réponse jusqu'à la date limite de remise des plis dans les conditions indiquées à l'article 5 du règlement de la consultation.

En cas d'envois successifs, seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la date limite de remise des plis. Les réponses parvenues hors délai seront inscrites au registre des dépôts mais seront rejetées.

Lorsqu'elles sont accompagnées d'une copie de sauvegarde, les réponses transmises par voie électronique qui ne pourraient être ouvertes et lues par le pouvoir adjudicateur via la Plateforme des Achats de l'état (Place)Donnent lieu à l'ouverture de la copie de sauvegarde.

les candidats peuvent adresser cette copie de sauvegarde, qui contient l'intégralité des pièces énumérées à l'article 5.3 du règlement de la consultation, soit sur support papier, soit support physique électronique(clé usb, cd-rom ou équivalent). Un document spécifique sur support papier joint précise également le nom du logiciel de signature électronique utilisé pour la signature de leurs pièces et l'adresse du site Internet de l'éditeur à partir duquel la personne publique pourra se procurer gratuitement le vérificateur de signature.

Les candidats transmettent leur copie de sauvegarde sous pli cacheté portant les mentions suivantes de manière apparente sur l'enveloppe extérieure:

ao: Tierce maintenance applicative des sites internet et de l'intranet du Conseil d'état et des juridictions administratives.

Ne pas ouvrir

— par courrier recommandé avec avis de réception postal à:

conseil d'état

direction de la prospective et des finances

bureau des marchés

1 place du palais Royal

75 100 Paris Cedex 01

par remise en mains propres contre récépissé uniquement entre 9:00 et 17:00:

conseil d'état

direction de la prospective et des finances

bureau des marchés

98-102 rue de Richelieu

75 002 Paris

Ii est recommandé de recourir aux extensions de fichiers suivantes pour l'envoi des pièces de candidature et d'offre: .doc, rtf, .zip, htm, .xls, .pdf, .jpeg, gif, .dwg, .dgn. Les candidats qui recourraient à un format autre que ceux listés ci-dessus devront, sous peine d'irrecevabilité, mettre à disposition les moyens de lire les documents en question. Les documents transmis au format .exe ne sont pas acceptés.

conformément à l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, les documents énumérés ci-dessous doivent être signés électroniquement par le candidat dans les conditions précisées comme suit:

— en ce qui concerne le certificat de signature:

le candidat n'aura aucune justification à apporter en cas de présentation d'un certificat de signature émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes:

https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-hr.pdf

http://references.modernisation.gouv.fr/fr

Si le certificat de signature n'est pas référencé sur une liste de confiance répertoriée par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance, le candidat s'assure que le certificat est au moins conforme au niveau de sécurité (Rgs) préconisé sur le profil d'acheteur et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur.

ainsi, le candidat transmet notamment à la personne publique:

— la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé (preuve de la qualité de l'autorité de certification, politique de certification);

— les outils de vérification du certificat (chaîne de certification complétée jusqu'à l'ac racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation);

— l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de service électronique émetteur.

— En ce qui concerne l'outil de signature utilisé par le candidat pour signer les fichiers, deux cas sont à distinguer:

— le candidat utilise l'outil de signature de la plate-forme des achats de l'état PLACE (le candidat n'a, dans ce cas, aucune information ou mode d'emploi à fournir);

— le candidat utilise un autre outil que celui proposé par la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes:

1) Produire des formats de signature Xades, Cades ou Pades;

2) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.

Le candidat devra transmettre à la personne publique le lien sur lequel l'outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d'explication et les pré-requis d'installation (type d'exécutable, système d'exploitation supportés etc.).

Il devra également transmettre un mode de vérification alternatif en cas d'installation impossible pour l'acheteur(contact à joindre, support distant, support sur site etc.).

Le certificat de signature doit être détenu par une personne habilitée à représenter la société (justifié par un extrait Kbis ou équivalent et/ou une délégation de signature au profit du signataire).

Un fichier ZIP signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier « zippé », chaque document pour lesquels une signature est nécessaire doit être signé séparément.

Les documents devant être impérativement signés séparément sont les suivants:

— l'acte d'engagement demandé au titre de l'offre,

— la lettre de candidature (imprimé Dc1).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 11 janvier 2016.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Conformément à l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement des acomptes et du solde du marché ne peut excéder 30 jours à compter de sa date de réception par le pouvoir adjudicateur. La personne compétente pour fournir les renseignements relatifs à l'article 109 du code des marchés publics est la Secrétaire générale du Conseil d'état. Pour l'avance forfaitaire, il sera fait application des dispositions de l'article 87 du code des marchés publics. L'Imputation budgétaire se fera sur les ressources propres du Conseil d'état.