Services de télécommunications de données au profit de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Métropole d'Aix Marseille Provence

Services de télécommunications de données de niveau 2 (réseaux privés virtuels), de niveau 3 (réseaux privés virtuels et accès à l'internet) et d'interconnexion de réseaux au profit de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-09-23. L'appel d'offres a été publié le 2016-07-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Métropole d'Aix Marseille Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services des postes et télécommunications › Services de télécommunications

Où ?

• Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-07-18	Avis de marché
2017-02-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-07-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de télécommunications
Numéro de référence: 72160011
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de télécommunications 📦
Code CPV supplémentaire: Services de télécommunications 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix Marseille Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-paysdaix.fr 🌏
Courrier électronique: direction-marches@agglo-paysdaix.fr 📧
Téléphone: +33 488788800 📞
Fax: +33 488788808 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=130&orgAcronyme=t5y 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=130&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-07-18 📅
Date limite de soumission: 2016-09-23 📅
Date de publication: 2016-07-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 140-252897
Numéro JO-S: 140
Informations complémentaires

La valeur technique est analysée selon 3 sous-critères. Sous-Critère 1 (coefficient 0,10): qualité des infrastructures et des solutions techniques. Sous-Critère 2 (coefficient 0,20): qualité de la mise en oeuvre et de la migration. Sous-Critère 3 (coefficient 0.10): qualité des prestations de service client.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Services de télécommunications de données de niveau 3 (réseaux privés virtuels, accès Internet) et services associés pour le territoire de Marseille-Provence
Numéro du lot: 1
Brève description:

Services de télécommunications de données de niveau 3 (réseaux privés virtuels, accès Internet) et services associés pour le territoire de Marseille-Provence.

Valeur estimée hors TVA: 1 200 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Services de télécommunications de données de niveau 2 (réseaux privés virtuels) et services associés pour la Métropole
Numéro du lot: 2
Brève description:

Services de télécommunications de données de niveau 2 (réseaux privés virtuels) et services associés pour la Métropole.

Valeur estimée hors TVA: 361 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Services de télécommunications de données de niveau 3 (réseaux privés virtuels, accès Internet) et services associés pour la Métropole (hors territoire de Marseille-Provence)
Numéro du lot: 3
Brève description:

Services de télécommunications de données de niveau 3 (réseaux privés virtuels, accès Internet) et services associés pour la Métropole (hors territoire de Marseille-Provence).

Valeur estimée hors TVA: 647 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Services d'interconnexion de réseaux pour la Métropole
Numéro du lot: 4
Brève description: Services d'interconnexion de réseaux pour la Métropole.
Valeur estimée hors TVA: 350 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

La valeur technique est analysée selon 3 sous-critères. Sous-Critère 1 (coefficient 0,20): qualité des infrastructures et des solutions techniques. Sous-Critère 2 (coefficient 0,20): qualité de la mise en oeuvre et de la migration. Sous-Critère 3 (coefficient 0.10): qualité des prestations de service client.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Une lettre de candidature comprenant l'identification du candidat et l'objet de l'accord-cadre. Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire.

Situation économique et financière:

Pour chacun des membres du groupement éventuel:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère l'accord-cadre, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Ces informations pourront être fournies dans le cadre du formulaire Dc2.

Capacité technique et professionnelle:

Pour chacun des membres du groupement éventuel:

— la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, en relation avec l'objet de l'accord-cadre indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

L'accord-cadre est réservé aux opérateurs de télécommunications. Le candidat ou le groupement candidat fournit la copie de la licence d'opérateur de télécommunications L33-1 ou L34-1 délivrée par l'ARCEP ou une copie de l'extrait du Journal Officiel en attestant l'attribution. Les entreprises étrangères peuvent fournir les certificats équivalents délivrés par les organismes de leur État d'origine.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-09-27 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires:

L'ouverture des plis n'est pas publique. La date d'ouverture des offres est indicative.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Pondération du prix: 60
Critère de qualité (pondération): 50
Pondération du prix: 50

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Conseil de territoire du Pays d'Aix — direction de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=130&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 1.8.2020.

Il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre.

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans leur dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

Compte tenu de leur caractère confidentiel, les éléments relatifs aux plans d'adressage (pièce 07 du dossier de consultation des entreprises) ne peuvent être communiqués qu'aux candidats:

— qui en font la demande expresse via la plate-forme de dématérialisation avant la date limite de remise des offres,

— et qui justifient, lors de leur demande, de leur qualité d'opérateur de télécommunications en fournissant la copie de la licence d'opérateur de télécommunications L33-1 ou L34-1 (loi du 26 juillet 1996) délivrée par l'autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (Arcep) ou une copie de l'extrait du Journal Officiel en attestant l'attribution. Les entreprises étrangères peuvent quant à elles fournir les certificats équivalents délivrés par les organismes de leur État d'origine.

La transmission de ces éléments est par ailleurs soumise à la plus stricte obligation de confidentialité pour le candidat destinataire.

Pour les documents relatifs à la candidature, le candidat peut:

— soit remettre un seul exemplaire des documents relatifs à sa candidature pour l'ensemble des lots,

— soit remettre les documents relatifs à sa candidature pour chacun des lots pour lesquels il soumissionne.

Pour les documents relatifs à l'offre, le candidat doit remettre une offre distincte pour chacun des lots pour lesquels il soumissionne.

Dans tous les cas, conformément aux dispositions de l'article 40 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, l'envoi ou la remise de leurs offres se fait exclusivement par transmission électronique à l'adresse mentionnée à l'article I.3 du présent avis. Lors du téléchargement du Dce,Les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à un accord-cadre passé selon la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires à celles de l'accord-cadre objet de la présente consultation selon les modalités de l'article 30-i-7° du décret no2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Les critères de sélection des candidatures sont les capacités financières, technique et professionnelle des candidats, liées et proportionnées à l'objet de l'accord-cadre. Les candidatures sont examinées au vu des éléments demandés aux articles III.1.1 à III.1.3 du présent avis.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).

Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, « Département de Tarn-Et-Garonne », no 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région PACA — comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL)
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Fax: +33 491156190 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Marseille
Source: OJS 2016/S 140-252897 (2016-07-18)

Avis d'attribution de marché (2017-02-27)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Valeur totale du marché: 2 128 080 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-02-27 📅
Date de publication: 2017-03-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 042-077129
Se réfère à l'avis: 2016/S 140-252897
Numéro JO-S: 42
Informations complémentaires

Les pièces constitutives du marché sont consultables à la direction de la commande publique après prise de rendez-vous préalable dans le respect des dispositions de l'article 99 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics.. Les marchés Z2016m11 à 14 ont été signés le 4.1.2017 par le représentant légal du pouvoir adjudicateur et notifiés le 1.2.2017. Le montant du marché indiqué à la rubrique V.2.4 du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix aux quantités réellement exécutée.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Services de télécommunications de données de niveau 2 (réseaux privés virtuels) et services associés pour la métropole
Brève description:

Services de télécommunications de données de niveau 2 (réseaux privés virtuels) et services associés pour la métropole.

Intitulé du lot: Services de télécommunications de données de niveau 3 (réseaux privés virtuels, accès Internet) et services associés pour la métropole (hors territoire de Marseille-Provence)
Brève description:

Services de télécommunications de données de niveau 3 (réseaux privés virtuels, accès Internet) et services associés pour la métropole (hors territoire de Marseille-Provence).

Intitulé du lot: Services d'interconnexion de réseaux pour la métropole
Brève description: Services d'interconnexion de réseaux pour la métropole.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-01-04 📅

Référence
Informations complémentaires

Les marchés Z2016m11 à 14 ont été signés le 4.1.2017 par le représentant légal du pouvoir adjudicateur et notifiés le 1.2.2017.

Le montant du marché indiqué à la rubrique V.2.4 du présent avis constitue un montant estimatif non contractuel issu du DQE. Le montant final du marché sera la résultante de l'application des prix aux quantités réellement exécutée.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat,

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,

— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», n° 358994).

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de région PACA — comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)
Source: OJS 2017/S 042-077129 (2017-02-27)

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