Texte
Les lot n° 1, 3, 6, 7 et 9 sont réservés, en vertu de l'article 36-I de l'ordonnance n° 2015-899 du 23.7.2015 précisé par l'article 13 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, exclusivement réservé aux entreprises adaptées (EA) et établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213-13 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie règlementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.