Rénovation structurante de conduites d'eau potable D600mm par tubage continu sans espace annulaire

Métropole Rouen Normandie

Ces travaux auront lieu dans le cadre des travaux sur le réseau d'adduction principal d'eau potable de la Métropole Rouen Normandie, préalables à la mise en service d'une ligne de bus à haut-niveau de service dite T4.
Lieu(X) d'exécution:
Territoire de la Métropole Rouen Normandie sur les communes de Rouen, Petit Quevilly, Saint-Étienne du Rouvray, Sotteville lès Rouen et Grand Quevilly.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-11-07. L'appel d'offres a été publié le 2016-09-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• AXEO TP

Qui ?

• Métropole Rouen Normandie

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de plomberie et de pose de conduits d'évacuation › Travaux d'installation de distribution d'eau

Où ?

• Seine-Maritime

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-09-29	Avis de marché
2017-02-13	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-09-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'installation de distribution d'eau
Numéro de référence: 2016-Eau-RenovEP
Brève description:

Ces travaux auront lieu dans le cadre des travaux sur le réseau d'adduction principal d'eau potable de la Métropole Rouen Normandie, préalables à la mise en service d'une ligne de bus à haut-niveau de service dite T4. Lieu(X) d'exécution: Territoire de la Métropole Rouen Normandie sur les communes de Rouen, Petit Quevilly, Saint-Étienne du Rouvray, Sotteville lès Rouen et Grand Quevilly.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux d'installation de distribution d'eau 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux d'installation de distribution d'eau 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Maritime 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Rouen Normandie
Adresse postale: Établissement public territorial, service des marchés, Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.metropole-rouen-normandie.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@metropole-rouen-normandie.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠
URL des documents: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-09-29 📅
Date limite de soumission: 2016-11-07 📅
Date de publication: 2016-10-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 191-343716
Numéro JO-S: 191
Informations complémentaires

Les offres seront ouvertes par le représentant de l'entité adjudicatrice. La séance n'est pas publique.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Lieu(X) d'exécution:

Territoire de la Métropole Rouen Normandie sur les communes de Rouen, Petit Quevilly, Saint-Étienne du Rouvray, Sotteville lès Rouen et Grand Quevilly.

Pour la partie 1:

Il s'agit de rénover 900 mètres de conduite de refoulement de diamètre 600 mm en béton âme-tôle, implantée sur le domaine public, sous voirie.

Ces travaux doivent être réalisés entre avril et juin 2017. Le carrefour à l'angle de l'avenue Jean Jaurès et de l'avenue Jean Rondeaux doit absolument être libéré au 1.6.2017.

Pour la partie 2:

Il s'agit de rénover 800 mètres de conduite de refoulement-distribution de diamètre 600 mm en fonte grise, implantée sur le domaine public, sous voirie.

Ces travaux doivent avoir lieu entre juillet et septembre 2017. Ils doivent démarrer par le côté situé rond-point des Bruyères.

Ces travaux comprennent la fourniture de la nouvelle canalisation d'eau potable, ses accessoires, ses raccordements aux conduites existantes et tous les équipements utiles pour assurer la desserte de l'alimentation en eau potable.

Valeur estimée hors TVA: 1 407 200 EUR 💰
Durée de l'accord: 6 mois
Nom du projet ou programme financé par l’UE: Feder.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Situation juridique et capacités professionnelles, techniques et financières.

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:

— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1: version à jour 03/2016),

— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2 version à jour: 03/2016),

— copie du ou des jugements, si le candidat est en redressement judiciaire,

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du Code du Travail.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats:

— fntp 5116: Construction de réseaux d'adduction et de distribution d'eau sous pression (potable ou brute) en site urbain.

Etablis en canalisations de Dn>500mm ou 300mm <Dn<500mm si la pression d'essai est > 25 bars en site urbain

— fNTP 5231: Canalisations sous pression pour l'alimentation en eau: selon nf en 805; pour l'aep: selon fascicule 71 et ses annexes (conformité des matériaux, protections du réseau, butées, essais de pression). Rénovation continue. Tubages avec ou sans espace annulaire, chemisages, ets... Selon EN 13 689

— liste de 5 références ou plus de travaux semblables exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la Métropole Rouen Normandie. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du Chapitre 1er du titre Iv.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Une avance de 20 % est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par l'entité adjudicatrice est un groupement conjoint avec mandataire solidaire.

Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.

Conditions d'exécution du contrat:

Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.

Chaque titulaire concerné devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.

Cette proposition correspondra à 1 poste Equivalent Temps Plein, affecté à l'embauche de publics éloignés de l'emploi, pendant une durée minimum de 3 mois.

La disposition environnementale concerne l'annexe «Chantier propre» du Cctp.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2016-11-08 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires:

Les offres seront ouvertes par le représentant de l'entité adjudicatrice. La séance n'est pas publique.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de loffre appréciée au regard du mémoire technique établi selon la grille danalyse jointe au Règlement de Consultation
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de coût: Montant des travaux apprécié au regard du montant total en euro (TTC) du détail quantitatif estimatif (non contractuel)
Pondération du coût: 50

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏
URL des documents: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles 25-i.1° et 67 à 68 du Décret no2016-360 du 25.3.2016.

Le délai d'exécution du marché est décomposé comme suit:

Le délai de préparation des travaux est de 3 mois à compter de l'ordre de service prescrivant le début de la préparation.

Le délai d'exécution des travaux est de 6 mois à compter de l'ordre de service prescrivant le démarrage des travaux.

Il sera émis deux ordres de service distincts, un pour la préparation du chantier et un autre pour le début de l'exécution des travaux.

Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.

Qualifications des agents:

Le candidat fournira les qualifications ou habilitations suivantes:

— qualification soudeur sur matière thermoplastique délivrée par un organisme accrédité COFRAC pour la norme nf en 13067

— qualification soudeur sur acier délivrée par GRT Gaz

Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat. Mais il est également disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 2016-eau-renovep.

Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.

Les offres devront remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation.

Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée.

Date prévisible de CAO: 25.11.2016.

Début d'exécution des prestations: début janvier 2017.

La Métropole Rouen Normandie sera fermée le 31.10.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Fax: +33 232081271 📠
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. Un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. Un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 &Amp;Quot; Société Tropic Travaux Signalisation &Amp;Quot; req. No 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 &Amp;Quot; Département Tarn et Garonne &Amp;Quot; req. No358994). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1).

Source: OJS 2016/S 191-343716 (2016-09-29)

Avis d'attribution de marché (2017-02-13)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Ces travaux auront lieu dans le cadre des travaux sur le réseau d'adduction principal d'eau potable de la Métropole Rouen Normandie, préalables à la mise en service d'une ligne de bus à haut-niveau de service dite T4. Lieu(x) d'exécution: Territoire de la Métropole Rouen Normandie sur les communes de Rouen, Petit-Quevilly, Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen et Grand-Quevilly.

Valeur totale du marché: 1 280 678 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Établissement public territorial service des marchés, Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-02-13 📅
Date de publication: 2017-02-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 033-060129
Se réfère à l'avis: 2016/S 191-343716
Numéro JO-S: 33
Informations complémentaires

Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis n° 16-138614 publié le 1.10.2016. Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, Tél.: +33 232764422.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Lieu(x) d'exécution:

Territoire de la Métropole Rouen Normandie sur les communes de Rouen, Petit-Quevilly, Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen et Grand-Quevilly.

Pour la partie 1: Il s'agit de rénover 900 mètres de conduite de refoulement de diamètre 600 mm en béton âme-tôle, implantée sur le domaine public, sous voirie. Ces travaux doivent être réalisés entre avril et juin 2017. Le carrefour à l'angle de l'avenue Jean Jaurès et de l'avenue Jean Rondeaux doit absolument être libéré au 1.6.2017. Pour la partie 2: Il s'agit de rénover 800 mètres de conduite de refoulement-distribution de diamètre 600 mm en fonte grise, implantée sur le domaine public, sous voirie. Ces travaux doivent avoir lieu entre juillet et septembre 2017. Ils doivent démarrer par le côté situé rond-point des Bruyères. Ces travaux comprennent la fourniture de la nouvelle canalisation d'eau potable, ses accessoires, ses raccordements aux conduites existantes et tous les équipements utiles pour assurer la desserte de l'alimentation en eau potable.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Montant des travaux apprécié au regard du montant total en euros (TTC) du Détail Quantitatif Estimatif (non contractuel)
Critère de coût (pondération): 50

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-12-13 📅
Nom: Axeo tp
Adresse postale: 4 route des Champs Fourgons
Commune postale: Gennevilliers
Code postal: 92230
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Référence
Informations complémentaires

Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis n° 16-138614 publié le 1.10.2016.

Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, Tél.: +33 232764422.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Rouen
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative; — un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation; — un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait; — un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 "Société Tropic Travaux Signalisation" req. n° 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 "Département Tarn-et-Garonne" req. n° 358994). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1)).

Source: OJS 2017/S 033-060129 (2017-02-13)

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