Renforcement de la capacité de stockage en eau potable de la commune de Gémenos — construction d'un réservoir de 2 070m3

Métropole Aix Marseille Provence

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret no2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-09-15. L'appel d'offres a été publié le 2016-06-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-06-30 Avis de marché
2017-03-31 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2016-06-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de châteaux d'eau pour l'eau potable
Numéro de référence: 71160104
Brève description:
Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret no2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance no2015-899.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de châteaux d'eau pour l'eau potable 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction de châteaux d'eau pour l'eau potable 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Aix Marseille Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.marseille-provence.com 🌏
Courrier électronique: marches@marseille-provence.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-06-30 📅
Date limite de soumission: 2016-09-15 📅
Date de publication: 2016-07-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 127-227396
Numéro JO-S: 127
Informations complémentaires
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. Article 6.1 du Règlement de la consultation. — -------------------------- le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous: — 1° — la méthodologie et les dispositions organisationnelles et techniques que le candidat envisage de mettre en oeuvre, ainsi que le planning prévisionnel d'exécution: 60 % — 2° — les moyens humains et matériels prévus pour ce chantier: 20 % — 3° — les mesures en matière d'hygiène et de sécurité pour ce chantier: 10 % — 4° — les engagements de l'entreprise en matière d'assurance qualité, de protection de l'environnement et de réduction des nuisances: 10 % — -------------------------- Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement. Pour obtenir le dossier: — envoi sur demande écrite ou télécopie; ou retrait direct de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 16:30 du lundi au vendredi sauf jours fériés à l'adresse ci-dessous: Métropole Aix-Marseille Provence Direction de l'eau, de l'assainissement et du Pluvial — direction de la Valorisation du domaine Public et des Affaires Générales — 27 bd Joseph Vernet 13008 Marseille Tél. +33 495095277 Fax +33 495095360 il sera demandé au candidat effectuant un retrait direct de nous fournir une adresse mail. Celle-Ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires. L'Attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée. Les candidats effectuant une demande écrite d'obtention du dossier de consultation devront indiquer obligatoirement cette adresse mail dans leur demande. — ---------------------- La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Adresse auprès de laquelle les offres et les demandes de participation doivent être envoyées: — par remise directe: Métropole Aix-Marseille Provence Direction des Achats et de la Commande Publique — service des Marchés Le Sextant, 1er étage 44 boulevard de Dunkerque 13002 Marseille — par voie postale: Métropole Aix-Marseille Provence Direction des Achats et de la Commande Publique — service des Marchés 10 place de la Joliette — les Docks, Atrium 10.7 — BP 48014 13567 Marseille cedex 02 la remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr. — ------------------ Les candidats ont la faculté, s'ils le souhaitent, de visiter le site concerné par le présent marché. La visite d'une durée de 30 mn s'effectuera sur rendez-vous. contact: Ambre Mateos Téléphone: +33 632875121 — fax: +33 495095360.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les travaux faisant l'objet de la présente consultation concernent la construction d'un réservoir cylindrique de capacité maximale de 2 070 m3 (dont réserve incendie de 270 m3) en béton armé, avec sa chambre de vannes, ses aménagements (voirie, etc...), ses conduites d'adduction, de distribution à raccorder sur le réseau existant, sa conduite de vidange à raccorder sur le réseau d'assainissement des eaux pluviales existant, ses équipements électriques et de télétransmission.
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la chambre de vannes vétuste du réservoir existant sera réaménagée (dépose de câbles, conduites, appareillages, ...) après la construction de la chambre de vannes desservant les deux cuves.
Valeur estimée hors TVA: 1 450 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 7 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 13420 Gemenos.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
Conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
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— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou Dc2).
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Capacité technique et professionnelle:
Conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:
— liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années
les travaux les plus importants sont appuyés d'attestations de bonne exécution.
Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Fntp 1621 (ou équivalent): Réservoirs d'eau enterrés ou semi-enterrés d'une capacité supérieure ou égale à 2 000 m3
fntp 166 (ou équivalent): Étanchéité des ouvrages du génie civil de l'eau
l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2016-09-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40 %
Pondération du prix: 60 %

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: À l'attention de la direction des achats et de la commande publique — service des marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. Article 6.1 du Règlement de la consultation.
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le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous:
— 1° — la méthodologie et les dispositions organisationnelles et techniques que le candidat envisage de mettre en oeuvre, ainsi que le planning prévisionnel d'exécution: 60 %
— 2° — les moyens humains et matériels prévus pour ce chantier: 20 %
— 3° — les mesures en matière d'hygiène et de sécurité pour ce chantier: 10 %
— 4° — les engagements de l'entreprise en matière d'assurance qualité, de protection de l'environnement et de réduction des nuisances: 10 %
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement.
Pour obtenir le dossier:
— envoi sur demande écrite ou télécopie; ou retrait direct de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 16:30 du lundi au vendredi sauf jours fériés à l'adresse ci-dessous:
Métropole Aix-Marseille Provence Direction de l'eau, de l'assainissement et du Pluvial — direction de la Valorisation du domaine Public et des Affaires Générales — 27 bd Joseph Vernet 13008 Marseille
Tél. +33 495095277 Fax +33 495095360
il sera demandé au candidat effectuant un retrait direct de nous fournir une adresse mail. Celle-Ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires.
L'Attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.
Les candidats effectuant une demande écrite d'obtention du dossier de consultation devront indiquer obligatoirement cette adresse mail dans leur demande.
La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés).
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Adresse auprès de laquelle les offres et les demandes de participation doivent être envoyées:
— par remise directe: Métropole Aix-Marseille Provence Direction des Achats et de la Commande Publique — service des Marchés Le Sextant, 1er étage 44 boulevard de Dunkerque 13002 Marseille
— par voie postale: Métropole Aix-Marseille Provence Direction des Achats et de la Commande Publique — service des Marchés 10 place de la Joliette — les Docks, Atrium 10.7 — BP 48014 13567 Marseille cedex 02
la remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr.
Les candidats ont la faculté, s'ils le souhaitent, de visiter le site concerné par le présent marché. La visite d'une durée de 30 mn s'effectuera sur rendez-vous.
contact:
Ambre Mateos
Téléphone: +33 632875121 — fax: +33 495095360.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). — Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
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— Un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'etat, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-Et-Garonne», no 358994).
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 127-227396 (2016-06-30)
Avis d'attribution de marché (2017-03-31)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899.
Valeur totale du marché: 1 073 552 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Aix-Marseille-Provence

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-31 📅
Date de publication: 2017-04-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 066-123731
Se réfère à l'avis: 2016/S 127-227396
Numéro JO-S: 66
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DACP. Le Sextant — 44 bd de Dunkerque — 13002 Marseille — tél.: 0491997194 — fax 0491997196 du lundi au vend sauf j. Fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP les Docks Atrium 10.7 — BP 48014 — 13567 Marseille Cedex 02.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les offres ont été examinées en fonction des critères pondérés suivants:
Valeur technique: coefficient de pondération: 40 %.
Sous-critère 1: la méthodologie et les dispositions organisationnelles et techniques que le candidat envisage de mettre en œuvre, ainsi que le planning prévisionnel d'exécution 60 %.
Sous-critère 2: les moyens humains et matériels prévus pour ce chantier 20 %.
Sous-critère 3: les mesures en matière d'hygiène et de sécurité pour ce chantier 10 %.
Sous-critère 4: les engagements de l'entreprise en matière d'assurance qualité, de protection de l'environnement et de réduction des nuisances 10 %.
Prix: coefficient de pondération: 60 %.
Informations complémentaires:
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DACP. Le Sextant — 44 bd de Dunkerque — 13002 Marseille — tél.: 0491997194 — fax 0491997196 du lundi au vend sauf j. Fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP les Docks Atrium 10.7 — BP 48014 — 13567 Marseille Cedex 02.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Gémenos.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 40
Pondération du prix: 60

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-02-24 📅

Référence
Informations complémentaires
Précisions concernant les délais d'introduction des recours:
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art L. 551.13 du CJA au plus tard le 31

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
Afficher plus
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,
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— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
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Source: OJS 2017/S 066-123731 (2017-03-31)
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