Réhabilitation et mise en accessibilité du lycée et équipement sportifs de Vue Belle — 3 lots

Conseil régional de La Reunion

Le Programme concerne la réhabilitation de 16 bâtiments, en structure béton, modules préfabriqués, toitures terrasses et toitures tôles,de type R+1 en général et R+2 au maximum pour l'internat du lycée de Vue Belle.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-04-28. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• CTA
• EPSC
• Promonet

Qui ?

• Conseil régional de La Reunion

Qu'est-ce que c'est ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-03-16	Avis de marché
2016-12-21	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-03-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction
Quantité ou étendue:

Les travaux comportent notamment:— un parking de service, deux parkings intérieurs pour les professeurs, un parking visiteurextérieur pour le complexe sportif,— l'Entrée de l'établissement, la loge concierge et son logement (bâtiment A)— un bâtiment administratif (bâtiment B)— un bâtiment documentation, espace professeur et foyer d'élèves (bâtiment C)— un bâtiment local vestiaires/sanitaires en RDC et cuisine/restauration en R+1 (bâtiment D)— un bloc de deux bâtiments d'enseignement restauration et CAP (bâtiment Ea et Eb)— un bloc de deux bâtiments d'enseignement habillement/aménagement/tertiaire (bâtiment FaEt Fb et Fc)— deux bâtiments d'enseignement général (bâtiment Ga et Gb)— un bâtiment infirmerie, le logement de fonction et un bâtiment lingerie (bâtiment H)— un internat d'une capacité théorique de 178 places. (Bâtiment I)— logements de fonction (bâtiments J et K)— un atelier et chaufferie (bâtiment L)— deux bâtiments préfabriqués A et B pédagogiques (bâtiment M).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional de la Réunion
Adresse postale: avenue René Cassin
Code postal: 97490
Commune postale: Sainte-Clotilde
Contact
Adresse Internet: http://marches-publics.regionreunion.com 🌏
Courrier électronique: marches@cr-reunion.fr 📧
Téléphone: +262 262487000 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-16 📅
Date limite de soumission: 2016-04-28 📅
Date de publication: 2016-03-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 055-091252
Numéro JO-S: 55
Informations complémentaires

L'Heure de la date limite de la réception des offres est basée sur l'heure Réunion (+4 Gmt) Le Dossier Consultation des Entreprises (Dce) est disponible par téléchargement sur la plateforme dématérialisée de la Région Réunion https://marches-publics.regionreunion.com. Les entreprises n'ont plus l'obligation de s'identifier sur la plateforme dématérialisée de la Région Réunion lors du retrait du DCE, mais nous attirons l'attention du candidat sur le fait que l'absence d'identification implique l'impossibilité pour la Collectivité de l'alerter sur les éventuelles modifications apportées au DCE en cours de consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16 mars 2016.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Gros oeuvre Charpente couverture revêtement durs étanchéité Liquide Modulaires
Brève description: Gros oeuvre Charpente couverture revêtement durs étanchéité Liquide Modulaires.
Quantité ou étendue: Déménagement réaménagement stockage, travaux de démolition de dépose de reprise en sous oeuvre, charpente métallique, bardage, charpente bois,carrelage, modulaire.
Informations complémentaires sur les lots:

Le présent lot comprend la tranche ferme et les tranches conditionnelles 1,2 et 3.

Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Plomberie Sanitaires/ Ecs/Vmc
Brève description: Plomberie Sanitaires/ Ecs/Vmc.
Quantité ou étendue: Plomberie sanitaire eau chaude,ventilation, climatisation.
Numéro du lot: 10
Intitulé du lot: Équipement de cuisine
Brève description:

Le présent lot comprend la restauration de:— la cuisine centrale au rez de chaussée et au R+1 du batiment D. Le satellite du lycéeet la salle de restauration intégrée dans le bâtiment au R+1. La production totale derepas est actuellement de 1100 repas/j, dont le satellite sert 450 repas/jour au servicedu midi, et 600 repas sont exportés en liaison chaude vers le Collège CélimèneGaudieux de la Saline.— L' atelier pédagogique APR situé en RDC du bat ea comprenant une cuisine et unself service desservant au maximum 100 repas sur place et à emporter. Il estdimensionné pour accueillir une classe de 25 élèves maximum répartis par groupessur les différents postes de travail.

Le présent lot comprend la restauration de:

— la cuisine centrale au rez de chaussée et au R+1 du batiment D. Le satellite du lycée

et la salle de restauration intégrée dans le bâtiment au R+1. La production totale de

repas est actuellement de 1100 repas/j, dont le satellite sert 450 repas/jour au service

du midi, et 600 repas sont exportés en liaison chaude vers le Collège Célimène

Gaudieux de la Saline.

— L' atelier pédagogique APR situé en RDC du bat ea comprenant une cuisine et un

self service desservant au maximum 100 repas sur place et à emporter. Il est

dimensionné pour accueillir une classe de 25 élèves maximum répartis par groupes

sur les différents postes de travail.

Quantité ou étendue: Cuisine centrale et satellite, atelier APR.

Les travaux comportent notamment:

— un parking de service, deux parkings intérieurs pour les professeurs, un parking visiteur

extérieur pour le complexe sportif,

— l'Entrée de l'établissement, la loge concierge et son logement (bâtiment A)

— un bâtiment administratif (bâtiment B)

— un bâtiment documentation, espace professeur et foyer d'élèves (bâtiment C)

— un bâtiment local vestiaires/sanitaires en RDC et cuisine/restauration en R+1 (bâtiment D)

— un bloc de deux bâtiments d'enseignement restauration et CAP (bâtiment Ea et Eb)

— un bloc de deux bâtiments d'enseignement habillement/aménagement/tertiaire (bâtiment Fa

Et Fb et Fc)

— deux bâtiments d'enseignement général (bâtiment Ga et Gb)

— un bâtiment infirmerie, le logement de fonction et un bâtiment lingerie (bâtiment H)

— un internat d'une capacité théorique de 178 places. (Bâtiment I)

— logements de fonction (bâtiments J et K)

— un atelier et chaufferie (bâtiment L)

— deux bâtiments préfabriqués A et B pédagogiques (bâtiment M).

Description des options:

Au sens du Droit Européen, le marché comporte des options à savoir les tranches conditionnelles suivantes:

tranche conditionnelle 1: Rénovation des bâtiments enseignement (Ga, Gb, Ea, Eb, Fa, Fb)

Tranche conditionnelle 2: Mise en accessibilité handicapés de logements de fonction

tranche conditionnelle 3: Rénovation des équipements sportifs.

Durée de l'accord: 21 mois
Numéro de référence: 20150356

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Lettre de candidature ou Dc1 indiquant les noms et les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ainsi que les coordonnées du candidat, et en cas de groupement, la forme du groupement, la désignation du mandataire, ainsi que les habilitations nécessaires pour représenter les candidats membres du groupement si l'offre n'est pas signée par l'ensemble des membres qui le compose;

— les pouvoirs de la personne habilitée à engager les candidatures;

— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire;

— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée que le candidat…

… ne fait pas l'objet des interdictions de concourir mentionnées à l'article 43 du CMP et respecte les dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés (cf imprimé Dc2).

… respecte ses obligations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues aux articles L. 1146-1 et L. 2242-5 du code du travail;

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L5212-1 à 4 du Code du Travail.

— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le

travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L.3243-2 et L.312-1 à 12 (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D.8222-5-3° du code du travail);

— si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail;

Situation économique et financière:

— Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des trois (3) derniers exercices (cf. Imprimé Dc2);

— pour les entreprises créées après le 1er janvier de l'année de lancement de la consultation le récépissé du dépôt de déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises justifiera l'absence de déclaration concernant le chiffre d'affaires. Dans ce cas, l'entreprise est autorisée à justifier sa capacité financière par tous moyens, notamment par une déclaration appropriée de banques.

niveau spécifique minimal exigé:

Pour que la candidature soit recevable, le candidat doit justifier d'un chiffre d'affaires moyen (moyenne des 3 derniers chiffre d'affaire) de:

Désignation

Ca minimum exigé

lot 2: Démolition Go Déménagement / Charpente couverture / Revêtements durs étanchéité liquide / Modulaires

580 000 euro(s)

lot 6: Plomberie Sanitaire / ecs / Vmc

210 000 euro(s)

lot 10: Équipements de cuisine

100 000 euro(s)

en cas de groupement, cette capacité financière d'apprécie sur l'ensemble des chiffres d'affaires des membres du groupement.

Capacité technique et professionnelle:

— Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement (cf. DC 2);

— la présentation d'une liste des prestations de mêmes nature, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Les prestations effectuées sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'entreprise (cf.imprimé DC 2).si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, il est tenu de produire d'une part pour chacun de ces opérateurs les mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières et d'autre part un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché.

— une description de l'équipement technique de son entreprise;.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les sommes dues au titre du présent marché sont payées par mandat administratif dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures correctement émises et après vérification du service fait, au compte ouvert au nom du titulaire dont les coordonnées figurent dans l'acte d'engagement.

pour la Région, le comptable assignataire est M. le Payeur Régional. Conformément au décret 2013-269 du 29 mars 2013, en cas de retard de paiement, le titulaire du marché a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euro(s) pour frais de recouvrement ainsi qu'au paiement des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.

en matière d'avances, il sera fait application de l'article 87 du Code des Marchés Publics.

Les offres sont présentées en euros. Les prix sont révisables.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Prestataires groupés conjoints avec mandataire solidaire.

il est rappelé qu'un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

Un même prestataire pourra être membre de plusieurs groupements mais ne pourra pas dans ce cas se présenter comme mandataire de l'un de ces groupements, ni se présenter comme prestataire individuel.

conformément aux dispositions de l'article 51 du code des Marchés Publics, les candidats peuvent choisir de constituer un groupement d'entreprises conjoints, cependant, lors de l'attribution du marché, ils seront contraints d'assurer la transformation de leur groupement dans la forme exigée par le pouvoir adjudicateur.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (60)
2. Valeur technique (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président du Conseil régional
Courrier électronique: greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 20150356
Informations complémentaires

L'Heure de la date limite de la réception des offres est basée sur l'heure Réunion (+4 Gmt)

Le Dossier Consultation des Entreprises (Dce) est disponible par téléchargement sur la plateforme

dématérialisée de la Région Réunion https://marches-publics.regionreunion.com.

Les entreprises n'ont plus l'obligation de s'identifier sur la plateforme dématérialisée de la Région Réunion lors

du retrait du DCE, mais nous attirons l'attention du candidat sur le fait que l'absence d'identification implique

l'impossibilité pour la Collectivité de l'alerter sur les éventuelles modifications apportées au DCE en cours de

consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16 mars 2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon CS 61107
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 97404
Courrier électronique: greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr 📧
Téléphone: +262 262924360 📞
Fax: +262 262924362 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2016/S 055-091252 (2016-03-16)

Avis d'attribution de marché (2016-12-21)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 2165527.94 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Travaux de gros œuvre 📦
Travaux de plomberie 📦
Équipement de cuisine 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Réunion 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-12-21 📅
Date de publication: 2016-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 249-457086
Se réfère à l'avis: 2016/S 055-091252
Numéro JO-S: 249
Informations complémentaires

Dans le respect des secrets protégés par la loi, l'ensemble des pièces du marché est consultable après demande écrite en ce sens auprès de la direction des affaires juridiques et des marchés de la région Réunion — par courriel: marches@cr-reunion.fr — télécopie: +262 262487266 — ou courrier à l'adresse suivante direction des affaires juridiques et des marchés de la région Réunion avenue rené Cassin BP 67 190 — 97 801 Saint Denis Cedex 9.

Objet
Champ d'application du marché
Description des options:

Au sens du Droit Européen, le marché comporte des options à savoir les tranches conditionnelles suivantes: Tranche conditionnelle 1: Rénovation des bâtiments enseignement (Ga, Gb, Ea, Eb, Fa, Fb) Tranche conditionnelle 2: Mise en accessibilité handicapés de logements de fonction Tranche conditionnelle 3: Rénovation des équipements sportifs.

Brève description:

La cuisine centrale au rez de chaussée et au R+1 du bâtiment D. Le satellite du lycée et la salle de restauration intégrée dans le bâtiment au R+1. La production totale de repas est actuellement de 1 100 repas/j, dont le satellite sert 450 repas/jour au service du midi, et 600 repas sont exportés en liaison chaude vers le Collège Célimène Gaudieux de la Saline.

L' atelier pédagogique APR situé en RDC du bat ea comprenant une cuisine et un self service desservant au maximum 100 repas sur place et à emporter. Il est dimensionné pour accueillir une classe de 25 élèves maximum répartis par groupes sur les différents postes de travail.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de coût: Prix des prestations
Pondération du coût: 60

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-09-06 📅

Référence
Informations complémentaires

— par courriel: marches@cr-reunion.fr

— télécopie: +262 262487266

— ou courrier à l'adresse suivante direction des affaires juridiques et des marchés de la région Réunion avenue rené Cassin BP 67 190 — 97 801 Saint Denis Cedex 9.

Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Courrier électronique: greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr 📧
Source: OJS 2016/S 249-457086 (2016-12-21)

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