Refonte des postes d'accostage du port secondaire

ESID de Brest

Le présent marché a pour objet le renouvellement des équipements des postes d'accostage du port secondaire dans la base opérationnelle de l'Île Longue (29).
Il intègre la réalisation des études (mise à jour de l'avant-projet établi à l'offre et établissement des études d'exécution), le démantèlement des équipements existants, la fourniture et la mise en place in situ d'équipements neufs adaptés.
Ces équipements sont constitués principalement par:
— des ras débordoirs en béton armé permettant l'accueil des bateaux à passagers (trans rade de 400 passagers) et leur système de liaison aux épis existants,
— un accès piéton sécurisé par podiums, plateformes, escaliers et passerelles métalliques,
— la distribution des ras en eau douce, téléphone, éclairage public et électricité BT.
Ă€ titre d'information:
— le poste B actuel intègre un ras de dimensions 20 m Lg x 6,44 m lg x 3 m hauteur,
— les postes C et D sont actuellement constitués par 2 ras liaisonnés entre eux, chacun de dimensions 21,20 m Lg x 6,30 m lg x 3 m hauteur.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-05-26. L'appel d'offres a été publié le 2016-04-22.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? OĂą ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-04-22 Avis de marché
Avis de marché (2016-04-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Ouvrages maritimes
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Ouvrages maritimes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: ESID de Brest
Adresse postale: BCRM de Brest — ESID de Brest — service achats d'infrastructure/bam/section soutien des achats — CC 16
Code postal: 29240
Commune postale: Brest
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: esid-brest.resp-anim-fonct-ac.fct@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 0298148047 📞
Fax: +33 0298148107 đź“ 

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-04-22 đź“…
Date limite de soumission: 2016-05-26 đź“…
Date de publication: 2016-04-27 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 082-145836
Numéro JO-S: 82
Informations complémentaires
Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP): non. Durée du marché ou délai d'exécution. 18 mois à compter de la date de notification de l'ordre de service prescrivant le démarrage des prestations. Autres informations (le cas échéant): le pouvoir adjudicateur négocie avec les soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres ultérieures. Il peut toutefois attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. Les candidatures ou les offres devront être: — soit déposées sur le portail www.marches-publics.gouv.fr. Un certificat numérique (RGS** ou conditions de sécurité équivalentes) délivré par un organisme agréé est nécessaire pour ce mode de transmission, — soit transmises par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante: BCRM de Brest — ESID de Brest — section soutien aux achats — CC 16 — 29240 Brest Cedex 9, — soit remises contre récépissé à la section soutien aux achats de l'ESID de Brest, 15 bis avenue de l'École Navale, Brest. Les dossiers qui seraient reçus par la section soutien des achats après les dates et heures limites respectives fixées ci-avant ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Compte tenu du risque de variation des mesures de sécurité qui peuvent restreindre l'accès aux sites de la défense, il est recommandé aux candidats de déposer leur plis sur le portail ou par courrier. Les dossiers qui seraient reçus par le bureau des marchés après les dates et heures limites respectives fixées ci-avant ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Pour les candidats retenus à l'issue de l'appel de candidatures, les documents écrits composant le dossier de consultation seront communiqués par voie postale. Le marché est passé selon une procédure restreinte négociée. Les candidats sélectionnés seront invités à remettre une offre comprenant notamment un avant-projet. Une prime sera attribuée aux candidats qui auront remis une offre. Le montant de cette prime, fixé à 30 000 EUR TTC maximum, pourra être réduit ou supprimé dans des conditions fixées dans le règlement de la consultation qui sera remis aux candidats retenus. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.4.2016.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché a pour objet le renouvellement des équipements des postes d'accostage du port secondaire dans la base opérationnelle de l'Île Longue (29).
Il intègre la réalisation des études (mise à jour de l'avant-projet établi à l'offre et établissement des études d'exécution), le démantèlement des équipements existants, la fourniture et la mise en place in situ d'équipements neufs adaptés.
Ces équipements sont constitués principalement par:
— des ras débordoirs en béton armé permettant l'accueil des bateaux à passagers (trans rade de 400 passagers) et leur système de liaison aux épis existants,
— un accès piéton sécurisé par podiums, plateformes, escaliers et passerelles métalliques,
— la distribution des ras en eau douce, téléphone, éclairage public et électricité BT.
Ă€ titre d'information:
— le poste B actuel intègre un ras de dimensions 20 m Lg x 6,44 m lg x 3 m hauteur,
— les postes C et D sont actuellement constitués par 2 ras liaisonnés entre eux, chacun de dimensions 21,20 m Lg x 6,30 m lg x 3 m hauteur.
Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: AO0849
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ville de Brest, 29240 Brest.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: les candidats fourniront impérativement les formulaires de déclaration suivants ou leurs équivalents:
— DC1 (lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses co-traitants) signé,
— DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement),
— un extrait k bis datant de moins de 3 mois.
Les formulaires cités ci-dessus sont disponibles sur le site internet du ministère des finances www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.
Situation économique et financière:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux, services ou fournitures objets du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Un chiffre d'affaire annuel minimum de 9 000 000 d'euros est requis des candidats,
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— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels; Il sera demandé la preuve d'une assurance décennale à jour applicable aux ouvrages objet du présent avis d'appel public.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— présentation d'une liste des études et travaux exécutés au cours des 5 dernières années et en rapport avec l'objet du marché, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,
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— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— certificats de qualifications professionnelles: n° OPQIBI 1804: ingénierie de canaux, d'ouvrages fluviaux, hydrauliques ou portuaires complexes — n° FNTP 112: ouvrages de technicité moyenne à haute ou ouvrages groupés — n° FNTP 1421: ouvrages en béton réalisés en site fluvial, plan d'eau intérieur ou site maritime protégé — battage.
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Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Une retenue de garantie de 5 % sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements.
Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les 2 parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues à l'article 110 du décret n° 2016-361 du 27.3.2016.
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Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande du paiement correspondant au premier acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.
Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée, ou complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée et le titulaire perd jusqu'à la fin de garantie la possibilité de substituer une garantie à première demande ou une caution à la retenue de garantie.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Il sera fait application des dispositions des articles 96 à 119 du décret n° 2016-361 du 27.3.2016. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours. Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires de l'État.
Le paiement sera effectué par acomptes mensuels.
Les prix sont révisables.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Conformément à l'article 38 du décret n° 2016-361 du 27.3.2016, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
Forme du groupement:
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat souhaite se présenter sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateurs pour l'exécution de la totalité du marché.
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Le candidat ne pourra pas se présenter en qualité de mandataire d'un groupement et de membre d'un autre groupement ou de candidat individuel.
Conformément à l'article 38.IV du décret n° 2016-361 du 27.3.2016, les candidats ont la possibilité de modifier la composition des groupements et d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales ou, le cas échéant, lorsque les circonstances liées à la complexité des spécifications techniques ou à un avis défavorable du contrôle élémentaire de la personne morale le justifient, jusqu'au terme de la négociation.
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Cette modification ne pourra se faire que sous réserve:
— que le groupement continue à présenter des capacités et des garanties au moins équivalentes à celles qui avaient conduit à la sélection de sa candidature,
— de l'accord exprès et motivé du pouvoir adjudicateur.
Le génie civil des ras sera réalisé obligatoirement par le mandataire du groupement.
Autres conditions particulières:
Dans le cadre de l'article 37 du décret n° 2016-361 du 27.3.2016, il est précisé que la présente procédure est réservée aux opérateurs économiques européens.
Le marché objet du présent AAPC est sensible, conformément aux dispositions de l'article 78 de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, annexée à l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
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Un contrôle élémentaire des personnes physiques sera sollicité par l'autorité contractante.
Un contrôle élémentaire de la personne morale sera sollicité par l'autorité contractante, sur la base des éléments fournis dans le cadre de la candidature. Ce contrôle élémentaire est conclu par un avis. Un avis défavorable conduira à écarter la candidature de l'entreprise concernée en cours de procédure.
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La recevabilité de la candidature/offre est subordonnée:
— pour les candidats non habilités, à la fourniture d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (k bis) datant de moins de 3 mois et de 3 exemplaires du formulaire «modèle de demande de CE de la personne morale pour une entreprise» (fiche de renseignement), renseignés par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager la société. Ce formulaire est à télécharger à l'adresse suivante: http://www.ixarm.com/Modeles-issus-de-l-IM-900 (3
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— pour les candidats habilités, à la fourniture d'une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection:
Les candidats invités à présenter une offre seront sélectionnés à partir des critères suivants:
— la capacité économique et financière (pondération: 20 %), appréciée au regard des éléments mentionnés au III.2.2 du présent avis,
— la capacité technique et professionnelle (pondération: 80 %), appréciée au regard des éléments mentionnés au III.2.3 du présent avis.
Ce critère sera lui-même décomposé en 5 sous-critères:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années: 15/80,
— présentation d'une liste des études et travaux exécutés au cours des 5 dernières années et en rapport avec l'objet du marché, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants: 20/80,
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché: 15/80,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature: 15/80,
— certificats de qualifications professionnelles: 15/80.
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (60)
2. Valeur technique (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. responsable bureau achats métiers
Nom: ESID de Brest — Divilo
Adresse postale: BCRM de Brest. Établissement du SID de Brest, division Île Longue. CC 16
Point de contact: IEF Ferrec
Téléphone: +33 0290944423 📞
Courrier électronique: gael.ferrec@intradef.gouv.fr 📧
Fax: +33 0298230092 đź“ 
Nom: Esid-sai
Adresse postale: BCRM de Brest — ESID de Brest — service achats d'infrastructure/BAM/section soutien des achats — CC 16
Point de contact: Responsable bureau achats métiers

Référence
Informations complémentaires
Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP): non.
Durée du marché ou délai d'exécution.
18 mois à compter de la date de notification de l'ordre de service prescrivant le démarrage des prestations.
Autres informations (le cas échéant): le pouvoir adjudicateur négocie avec les soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres ultérieures. Il peut toutefois attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation.
Les candidatures ou les offres devront ĂŞtre:
— soit déposées sur le portail www.marches-publics.gouv.fr. Un certificat numérique (RGS** ou conditions de sécurité équivalentes) délivré par un organisme agréé est nécessaire pour ce mode de transmission,
— soit transmises par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante: BCRM de Brest — ESID de Brest — section soutien aux achats — CC 16 — 29240 Brest Cedex 9,
— soit remises contre récépissé à la section soutien aux achats de l'ESID de Brest, 15 bis avenue de l'École Navale, Brest.
Les dossiers qui seraient reçus par la section soutien des achats après les dates et heures limites respectives fixées ci-avant ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Compte tenu du risque de variation des mesures de sécurité qui peuvent restreindre l'accès aux sites de la défense, il est recommandé aux candidats de déposer leur plis sur le portail ou par courrier.
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Les dossiers qui seraient reçus par le bureau des marchés après les dates et heures limites respectives fixées ci-avant ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Pour les candidats retenus à l'issue de l'appel de candidatures, les documents écrits composant le dossier de consultation seront communiqués par voie postale.
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Le marché est passé selon une procédure restreinte négociée.
Les candidats sélectionnés seront invités à remettre une offre comprenant notamment un avant-projet. Une prime sera attribuée aux candidats qui auront remis une offre. Le montant de cette prime, fixé à 30 000 EUR TTC maximum, pourra être réduit ou supprimé dans des conditions fixées dans le règlement de la consultation qui sera remis aux candidats retenus.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.4.2016.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35000
Téléphone: +33 0299250366 📞
Fax: +33 0299636584 đź“ 
Nom: Greffe du tribunal administratif de Rennes
Source: OJS 2016/S 082-145836 (2016-04-22)
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