Prestations de nettoyage courant de locaux pour l'ensemble des sites dont la Communauté d'agglomération est propriétaire, locataire ou utilisatrice dans le cadre de ses activités

Informations complémentaires

1. Complément à la Rubrique "III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.

Lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

— Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

— Liquidation judiciaire:

Ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

— Redressement judiciaire:

Ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord‑cadre;

Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

Marchés de défense et de sécurité:

— ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute;

— avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'État;

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

— que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.

D) L'habilitation expresse de la personne pouvant engager l'entreprise. En cas de groupement, il convient de transmettre l'habilitation du mandataire à engager tous ses cotraitants.

En application des dispositions de l'article D.8254-2 du Code du travail, l'entreprise remet au pouvoir adjudicateur la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail (cf. Déclaration-type jointe en dernière page)

2) Critères de sélection des candidatures

Ne seront pas admises les candidatures suivantes: en application de l'article 52 du code des marchés publics, les candidats qui ne peuvent pas soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l'alinéa premier de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces administratives exigées ci-dessus.

3).complément au Point II.3 sur la durée du marché et les délais d'exécution:

La durée des prestations prévue au marché est de quatre ans fermes à compter du 1.7.2016.

Néanmoins, il convient de préciser que le marché comporte également une période de mise en place du service qui démarrera à la notification du marché et qui s'achèvera au plus tard à la date de démarrage des prestations prévue au 1.7.2016.cette période transitoire ne pourra excéder un mois.

4) Aucune option au sens droit communautaire ou du droit national n'est prévue.

5) Modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises:

Les dossiers de consultation sont remis gratuitement:

— Soit en le téléchargeant à l'adresse suivante:

Https://marchespublics.agglo-porteduhainaut.fr

— soit en effectuant une demande par télécopie au 03.27.09.97.68 en précisant l'objet de la consultation;

— soit sur place contre récépissé à l'adresse suivante;

Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut

Service commande publique

ZI du Plouich

Rue du Commerce, bâtiment la Passerelle,

59590 Raismes (entre 9:00 et 12:00 et entre 14:00 et 17:00).

6) Modalités de remise des offres:

Les candidats peuvent choisir entre les modes de remise des offres suivants:

— soit une remise dématérialisée par transmission électronique à l'adresse électronique suivante:

Https://marchespublics.agglo-porteduhainaut.fr

— soit par voie postale par pli recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante:

Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut

Service commande publique

Site minier de Wallers Arenberg

rue Michel Rondet — BP 59

59135 Wallers.

— Soit par dépôt contre récépissé aux heures suivantes de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 du lundi au vendredi à l'adresse suivante:

Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut

Service commande publique

ZI du Plouich — bâtiment La Passerelle

59590 Raismes

Les modalités de remise des candidatures et des offres sont précisées dans le règlement de la consultation.

7) Précisions apportées à la rubrique IV.3.8:

La séance d'ouverture des plis n'est pas publique. Seuls les membres de la commission d'appel d'offres sont admis. Les candidats n'y sont pas admis.

8) Visite:

Pour permettre aux entreprises de bien appréhender les prestations demandées, une visite des lieux reprenant les différents sites est obligatoire,

Ces visites ne pourront avoir lieu qu'après une prise de rendez vous auprès des personnes dont les coordonnées téléphoniques sont précisées dans le règlement de la consultation, ainsi que dans le certificat de visite.

L'absence de remise de ce certificat ou de visite matérialisée sur l'un des lieux mentionnés dans le certificat de visite entrainera le rejet de l'offre.

La société qui viendra visiter les locaux devra être en possession de son certificat de visite qui devra être signé par son représentant et celui de la collectivité.

9) Clause d'insertion par l'économie:

Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut souhaite faire appel à ses partenaires privilégiés que sont les entreprises qui répondent à ses consultations.

En application de l'article 14 du code des marchés, l'entreprise choisie, quelle qu'elle soit, est invitée, pour l'exécution du marché, à proposer des actions d'insertion qui permettent l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.

Une offre qui ne satisferait pas à cette condition sera irrecevable pour non-conformité au cahier des charges.

Afin de vous associer à cette démarche sans alourdir la procédure, le service des marchés a élaboré des annexes spécifiques aux documents contractuels qui vous sont familiers.

Par ailleurs, la maison de l'emploi de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut se tient à la disposition des entreprises pour les accompagner dans la mise en œuvre de la clause d'insertion.

Contact: Mme Jacqueline Sauvage

Tél: 03 27 45 72 68

Portable: 06 43 30 80 94

10) la partie des prestations du marché relative aux prestations récurrentes est prépondérante par rapport aux prestations ponctuelles.

11) Renseignements Complémentaires

Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard dix (10) jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite au maître d'ouvrage. Tout courrier devra être adressé à M. le président de la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut adressée par fax au 03.27.09.97.68 ou sur le site de dématérialisation du Pouvoir Adjudicateur sur lequel la consultation a été mise en ligne.

Les candidats pourront obtenir des renseignements d'ordre technique et administratif auprès des services mentionnés au point 12.

12. Renseignements complémentaires:

Les renseignements d'ordre technique et administratif sont à demander par fax au 03 27 09 97 68 au plus tard huit jours avant la date de remise des offres.

Renseignements d'ordre technique

Me Martine Brasselet

Tel: 03 27 09 92 61

Renseignements administratifs:

Me Myriam Hammadi

Tél: 03 27 09 97 53.

M. Gérald Mathieu

Tel: 03 27 09 92 67.

M Arnaud Couturier

Tél: 03 27 09 92 32.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.2.2016.