Prestations de conseil, d'expertise et d'audit en sécurité des systèmes d'information

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs — ANDRA

L'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) recherche un prestataire pour réaliser des prestations de conseil, d'expertise et d'audit en sécurité des systèmes d'information.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-04-29. L'appel d'offres a été publié le 2016-03-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs — ANDRA

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'audit informatique et services d'essai informatique › Services d'audit informatique

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-03-29	Avis de marché
2016-11-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2016-03-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'audit informatique
Quantité ou étendue:

Sur une période de 4 ans fermes, les prestations pourront être:— tests d'intrusion,— analyses des risques,— audits,— assistance en matière de politique de sécurité,— études techniques,— interventions en situation de crise,— revue des signatures de détection d'intrusion,— revue des règles de filtrage,— expertise technique et juridique.280 000

Valeur totale du marché: 280 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'audit informatique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs — ANDRA
Adresse postale: Parc de la Croix Blanche, 1-7 rue Jean Monnet
Code postal: 92298
Commune postale: Châtenay-Malabry
Contact
Courrier électronique: andrasgda@andra.fr 📧
Téléphone: +33 146116350 📞
Fax: +33 146118258 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-03-29 📅
Date limite de soumission: 2016-04-29 📅
Date de publication: 2016-04-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 065-112648
Numéro JO-S: 65
Informations complémentaires

L'ANDRA gère ses procédures de dépôt de candidatures sur la plateforme de dématérialisation PLACE accessible à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr 1) Accès à la plateforme: Pour consulter et répondre aux procédures formalisées et consultations de l'ANDRA, les soumissionnaires devront s'inscrire sur la plateforme. La plateforme met à disposition des candidats un manuel d'aide à l'utilisation ainsi qu'un support téléphonique (+33 176647407). Il est indispensable de renseigner le champ «e-mail» lors de l'inscription sur la plateforme. Cette adresse est en effet utilisée pour tous les échanges électroniques avec l'ANDRA. Les questions relatives au présent avis de marché doivent être exclusivement adressées à l'ANDRA via la plateforme. 2) Signature électronique: Tout document dont la signature sera requise doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle. La signature électronique du seul fichier au format .zip contenant plusieurs documents n'est pas suffisante. Les certificats de signature électronique doivent répondre aux conditions fixées par l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique. Les signatures manuscrites scannées ne sont pas admises. L'absence de signature électronique entrainera le rejet de la candidature. 3) Forme de la réponse: Les soumissionnaires devront déposer leur candidature uniquement sur la plateforme sous la référence précisée au IV.3.1. Les éléments remis sous une autre forme ne seront pas pris en compte. À ce stade de la procédure, aucun document n'est mis à disposition par l'ANDRA sur la plateforme PLACE; le dossier de consultation sera transmis aux seuls candidats retenus. 4) Copie de sauvegarde: Si le candidat effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur un support physique électronique ou sur un support papier, celui-ci doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures, à l'adresse postale figurant à l'article I.1 du présent avis. La copie de sauvegarde ne pourra être prise en considération et ouverte que dans les cas et aux conditions prévus dans l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

Informations complémentaires

L'ANDRA gère ses procédures de dépôt de candidatures sur la plateforme de dématérialisation PLACE accessible à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr

1) Accès à la plateforme:

Pour consulter et répondre aux procédures formalisées et consultations de l'ANDRA, les soumissionnaires devront s'inscrire sur la plateforme. La plateforme met à disposition des candidats un manuel d'aide à l'utilisation ainsi qu'un support téléphonique (+33 176647407).

Il est indispensable de renseigner le champ «e-mail» lors de l'inscription sur la plateforme. Cette adresse est en effet utilisée pour tous les échanges électroniques avec l'ANDRA.

Les questions relatives au présent avis de marché doivent être exclusivement adressées à l'ANDRA via la plateforme.

2) Signature électronique:

Tout document dont la signature sera requise doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle. La signature électronique du seul fichier au format .zip contenant plusieurs documents n'est pas suffisante.

Les certificats de signature électronique doivent répondre aux conditions fixées par l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique. Les signatures manuscrites scannées ne sont pas admises. L'absence de signature électronique entrainera le rejet de la candidature.

3) Forme de la réponse:

Les soumissionnaires devront déposer leur candidature uniquement sur la plateforme sous la référence précisée au IV.3.1. Les éléments remis sous une autre forme ne seront pas pris en compte.

À ce stade de la procédure, aucun document n'est mis à disposition par l'ANDRA sur la plateforme PLACE; le dossier de consultation sera transmis aux seuls candidats retenus.

4) Copie de sauvegarde:

Si le candidat effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur un support physique électronique ou sur un support papier, celui-ci doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures, à l'adresse postale figurant à l'article I.1 du présent avis.

La copie de sauvegarde ne pourra être prise en considération et ouverte que dans les cas et aux conditions prévus dans l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Sur une période de 4 ans fermes, les prestations pourront être:

— tests d'intrusion,

— analyses des risques,

— audits,

— assistance en matière de politique de sécurité,

— études techniques,

— interventions en situation de crise,

— revue des signatures de détection d'intrusion,

— revue des règles de filtrage,

— expertise technique et juridique.

Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: INFRPAOADAS160035
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Châtenay-Malabry 92298 Châtenay-Malabry.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Documents administratifs type Dc1 et Dc2 ou équivalents.

Les formulaires Dc1 et Dc2 peuvent être obtenus sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

— description du statut juridique des éventuels groupements (En tout état de cause, le groupement attributaire du contrat devra revêtir une forme solidaire ou une forme conjointe avec solidarité du mandataire, conformément à l'article 22 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005),

— attestation d'assurance responsabilité civile et responsabilité civile professionnelle.

Situation économique et financière:

— Bilan des 3 derniers exercices de l'entreprise (ou bilan de toutes les entreprises membres du groupement),

— présentation du chiffre d'affaires des 3 dernières années.

Capacité technique et professionnelle:

— état quantitatif et non nominatif des personnels dédiés aux activités de sécurité des systèmes d'information (SSI), au cours des 3 derniers exercices,

— chiffre d'affaires concernant les activités de Sécurité des systèmes d'information (SSI), au cours des 3 derniers exercices et part sur chiffre d'affaires total,

— présentation d'une liste de prestations correspondant à des contrats similaires, au cours des 3 dernières années, incluant: nom du client, dates de réalisation, nature des activités, effectifs alloués et montants, coordonnées d'un contact chez le client,

— fourniture de certifications ou équivalence dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— Qualification PASSI (Prestataires d'audit de la sécurité des systèmes d'information), pour les domaines suivants: audit d'architecture, audit de configuration, tests d'intrusion, audit organisationnel et physique, acquise au plus tard à la date de remise des candidatures.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur fonds propres.

Paiement par chèque à 30 jours date de réception de facture.

Les prix sont révisables à la date anniversaire du contrat.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire ou groupement conjoint avec solidarité du mandataire.
Autres conditions particulières:

Le présent contrat est un marché sensible au sens de la réglementation sur la protection du secret de la défense nationale (cf. notamment instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale).

Les candidats en tant que personnes morales doivent impérativement fournir:

— soit un avis favorable de contrôle élémentaire en cours de validité,

— soit un dossier de demande de contrôle élémentaire dûment complété. Le dossier à compléter est téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation PLACE https://www.marches-publics.gouv.fr sous la référence précisée au IV.3.1.

Les compléments d'informations relatifs au contrôle élémentaire peuvent être obtenus auprès de Monsieur l'officier de sécurité de l'ANDRA (tél. +33 146118341 — e-mail: officier-de-securité@andra.fr ).

L'avis favorable ou le dossier de demande de contrôle élémentaire doivent être adressés par courrier électronique à Monsieur l'officier de sécurité de l'Andra à l'adresse officier-de-securité@andra.fr en indiquant la référence suivante «Prestations de conseil, d'expertise et d'audit en sécurité des systèmes d'information +INFRPAOADAS160035» avant la date figurant au point IV.3.4.

En cas de candidature sous forme de groupement momentané d'entreprises, ces mêmes démarches doivent être engagées par l'ensemble des entreprises membres du groupement candidat. De la même manière, si le candidat pressent, dès le stade des candidatures, le besoin de recourir à des entreprises sous-traitantes, ces dernières doivent réaliser les mêmes démarches.

À défaut d'avoir fourni et complété les pièces demandées dans le délai imparti, les candidats sont réputés avoir renoncé à leur demande de contrôle élémentaire pour le contrat et donc à leur candidature.

Procédure
Nombre d’opérateurs de l’accord-cadre: 3
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Nombre de candidats envisagé: 6
Critères objectifs de sélection:

L'ANDRA procèdera à l'analyse et à la sélection des candidatures conformément aux critères de sélection des candidatures suivants:

— capacité financière: la stabilité financière ainsi que la part du chiffre d'affaires réalisé avec l'ANDRA seront examinées,

— capacité technique et professionnelle: sur la base des éléments mentionnés à l'article III.2.3.

Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 39019966900081
Contact
Point de contact: Hélène Pourbaix
Jaulin Pierrick
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de publication: 2015-09-15 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: INFRPAOADAS160035
Numéro de l'avis au JO S: 2015/S 178-323724
Informations complémentaires

L'ANDRA gère ses procédures de dépôt de candidatures sur la plateforme de dématérialisation PLACE accessible à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr

1) Accès à la plateforme:

Pour consulter et répondre aux procédures formalisées et consultations de l'ANDRA, les soumissionnaires devront s'inscrire sur la plateforme. La plateforme met à disposition des candidats un manuel d'aide à l'utilisation ainsi qu'un support téléphonique (+33 176647407).

Il est indispensable de renseigner le champ «e-mail» lors de l'inscription sur la plateforme. Cette adresse est en effet utilisée pour tous les échanges électroniques avec l'ANDRA.

Les questions relatives au présent avis de marché doivent être exclusivement adressées à l'ANDRA via la plateforme.

2) Signature électronique:

Tout document dont la signature sera requise doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle. La signature électronique du seul fichier au format .zip contenant plusieurs documents n'est pas suffisante.

Les certificats de signature électronique doivent répondre aux conditions fixées par l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique. Les signatures manuscrites scannées ne sont pas admises. L'absence de signature électronique entrainera le rejet de la candidature.

3) Forme de la réponse:

Les soumissionnaires devront déposer leur candidature uniquement sur la plateforme sous la référence précisée au IV.3.1. Les éléments remis sous une autre forme ne seront pas pris en compte.

À ce stade de la procédure, aucun document n'est mis à disposition par l'ANDRA sur la plateforme PLACE; le dossier de consultation sera transmis aux seuls candidats retenus.

4) Copie de sauvegarde:

Si le candidat effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur un support physique électronique ou sur un support papier, celui-ci doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures, à l'adresse postale figurant à l'article I.1 du présent avis.

La copie de sauvegarde ne pourra être prise en considération et ouverte que dans les cas et aux conditions prévus dans l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Source: OJS 2016/S 065-112648 (2016-03-29)

Avis d'attribution de marché (2016-11-07)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 280 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office national(e) ou fédéral(e)
Nom du pouvoir adjudicateur: ANDRA (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs)
Adresse postale: parc de la Croix Blanche, 1-7 rue Jean Monnet
Contact
Adresse Internet: https://www.andra.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-11-07 📅
Date de publication: 2016-11-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 217-395168
Se réfère à l'avis: 2016/S 065-112648
Numéro JO-S: 217
Informations complémentaires

1. Mise en place d'un accord cadre multi-attributaire avec 3 attributaires. 2. La date de conclusion du marché figurant à l'article V.2.1 doit être entendue comme la date de signature de l'accord cadre par les parties, soit le 20.10.2016. 3. Les accords cadre conclus sont consultables sur place à l'adresse indiquée à l'article I.1 du présent avis dans le respect des secrets protégés par la loi. Toute demande de consultation devra être adressée par écrit à Monsieur Jaulin, directeur des achats, 1-7 rue Jean Monnet, 92298 Châtenay-Malabry Cedex, France.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Sur une période de 4 ans fermes, les prestations pourront être:

— tests d'intrusion,

— analyses des risques,

— audits,

— assistance en matière de politique de sécurité,

— études techniques,

— interventions en situation de crise,

— revue des signatures de détection d'intrusion,

— revue des règles de filtrage,

— expertise technique et juridique.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Prestations de l'accord-cadre: organisation générale
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Prestations de l'accord-cadre: moyens humains
Critère de qualité (pondération): 12,5
Critère de qualité (nom): Prestations de l'accord-cadre: moyens techniques et matériels
Cas pratique «audit d'homologation du PLM»: déroulement de la mission
Critère de qualité (pondération): 7,5
Critère de qualité (nom): Cas pratique «audit d'homologation du PLM»: profils et charges des moyens humains
Cas pratique «revue trimestrielle des signatures IDS/IPS»: déroulement de la mission
Cas pratique «revue trimestrielle des signatures IDS/IPS»: profils et charges des moyens humains
Pondération du prix: 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-10-20 📅

Référence
Informations complémentaires

1. Mise en place d'un accord cadre multi-attributaire avec 3 attributaires.

2. La date de conclusion du marché figurant à l'article V.2.1 doit être entendue comme la date de signature de l'accord cadre par les parties, soit le 20.10.2016.

3. Les accords cadre conclus sont consultables sur place à l'adresse indiquée à l'article I.1 du présent avis dans le respect des secrets protégés par la loi. Toute demande de consultation devra être adressée par écrit à Monsieur Jaulin, directeur des achats, 1-7 rue Jean Monnet, 92298 Châtenay-Malabry Cedex, France.

Informations complémentaires
Organe de révision
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

À ce stade de la procédure, il n'est plus possible de saisir le juge dans le cadre d'un référé précontractuel, le contrat ayant déjà été signé.

La présente procédure peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Ce référé contractuel peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence «Département Tarn-et-Garonne» du 4.4.2014 (n°358998) qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis d'attribution.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Source: OJS 2016/S 217-395168 (2016-11-07)

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