Prestations d'assistance aux opérations spécifiques de traitements automatisés d'acquisition de données pour la DGFIP

Informations complémentaires

Le marché est un accord-cadre à bons de commande au sens de l'article 78 du décret 2016-360

du 25 mars 2016. Le marché comporte des reconductions. Elles sont considérées comme des

options au sens de la réglementation européenne. Le marché est passé sans montants minimum

ni maximum.

1) Date prévisionnelle de début des prestations: décembre 2016

2) Obtention du dossier de consultation: Le dossier de consultation (Dce) est disponible sur la

place (plate-forme des achats de l'etat) à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr. Il

Peut être téléchargé de façon anonyme, mais l'entreprise ne pourra alors pas être prévenue

automatiquement en cas de modification ou de complément apporté au dce.

Il est donc fortement conseillé aux candidats de remplir le formulaire de renseignement lors du

retrait du dce. Ce formulaire permet au candidat de renseigner le nom de son organisme, le

numéro siren ou siret pour les entreprises ou établissements en France ou un identifiant national

pour les entreprises établies hors de la france, le nom de la personne physique téléchargeant les

documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en

particulier pour les éventuels compléments apportés au dossier de consultation (précisions,

réponses, rectifications).

La référence de la consultation est la suivante: Dgfip-Dgssi-15049.

Afin de pouvoir lire les documents mis à disposition par la personne publique, les candidats

devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants: .doc (Word), .xls (Excel),

.Pdf, (Acrobat Reader), .odt et.ods (Open Office), .zip (archives compressées).

3) Les demandes d'informations complémentaires sont transmises par voie électronique au plus

tard le mardi 16/08/2016 sur la Place.

4) mode de transmission des offres: Les dossiers des candidats sont transmis par voie

dématérialisée sur la place (www.marches-publics.gouv.fr).

Avis d'émission Page 3 sur 4

https://www.marches-publics.gouv.fr/publication/gestionAvis.do 10/06/2016

conformément à l'article 40-ii-2° du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés

publics, les candidatures et les offres sont transmises sous forme dématérialisée par le biais de

la PLACE mentionnée au point 1.3 ci-dessus. Toute candidature ou offre transmise sous forme

papier sera automatiquement rejetée (à l'exception de la copie de sauvegarde prévue à l'article

41-iii du décret).

Pour présenter sa candidature, le candidat utilise soit les formulaires Dc1 et Dc2

Téléchargeables sur le site de la Direction des Affaires Juridiques à l'adresse suivante:

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, soit le DUME de la

procédure joint au dossier de consultation.

5) Attribution du marché: le pouvoir adjudicateur demandera au seul candidat auquel il est

envisagé d'attribuer le marché de produire les documents listés à l'article 51 du décret no2016-

360 du 25 mars 2016.

Conformément à l'article 55-iv dudit décret, si le candidat ne fournit pas dans les délais les

documents demandés ou ne peut justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de

soumissionner, le candidat sera éliminé.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Situation économique et financière

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;