Mise en œuvre des dispositions nécessaires à l'amélioration du confinement du radier de 32 bâtiments réacteurs sur les sites électronucléaires des Paliers CP0 et CPY (900 MWe)

EDF SA (DA-AAI-CIPN)

Le marché concerne l'étude et la réalisation des dispositions nécessaires à l'amélioration du confinement du radier de 32 bâtiments réacteurs sur les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) EDF des Paliers CP0 et CPY (900 MWe).Ces dispositions comportent 12 items de modifications présentés au paragraphe II.2.1.La consultation fera l'objet d'une indemnisation (cf. paragraphe VI.3.).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-02-22. L'appel d'offres a été publié le 2016-01-12.

Qui ?

• EDF SA (DA-AAI-CIPN)

Qu'est-ce que c'est ?

• Ouvrages d'art et de génie civil › Travaux de construction d'ouvrages de génie civil, excepté ponts, tunnels, puits et passages souterrains

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2016-01-12	Avis de marché

Avis de marché (2016-01-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction d'ouvrages de génie civil, excepté ponts, tunnels, puits et passages souterrains
Quantité ou étendue:

L'étude et la réalisation des dispositions nécessaires à l'amélioration du confinement du radier des Bâtiments Réacteurs sont à déployer sur 32 tranches, dont 4 en option.Ce dispositions comportent 12 items principaux de modification, dont notamment:I) Étanchéification des paniers des chambres de mesure RPN (1).II) Étanchéification de l'anneau en fond de piscine CP0 (2).III) Traitement des caniveaux et puisards RPE du Puits de cuve.IV) Calfeutrement du joint suspendu de la jupe du Puits de cuve CPY (3).V) Rehausse du seuil du couloir d'accès au Puits de cuve.VI) Étanchéification du local RIC, hors RPE (1).VII) Traitement des caniveaux et puisards RPE du local RIC (1).VIII) Création des canaux de transfert du corium et de recirculation enter le Puits de cuve et le local RIC.IX) Épaississement du radier du Puits de cuve.X) Épaississement du radier du local RIC.XI) Réalisation des carottages de renoyage et trémies des «ouvertures soupape».XII) Mise en oeuvre du système de déclenchement du renoyage passif.La répartition de ces modifications par CNPE, compris items optionnels, sera précisée lors du lancement de la consultation.(1)Mesure RPN: Mesure réacteur puissance neutronique.Puisards RPE: Puisards réacteur purge events et exhaures nucléaires.Local RIC: Local réacteur instrumentation In Core.(2): le palier CP0 correspond aux 4 réacteurs sur Bugey.(3): le palier CPY correspond aux 28 réacteurs du Palier 900 MWe:— CP1: 4 à Blayais, 4 à Dampierre, 6 à Gravelines et 4 à Tricastin,— CP2: 4 à Chinon, 4 à Cruas et 2 à Saint-Laurent-des-Eaux.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction d'ouvrages de génie civil, excepté ponts, tunnels, puits et passages souterrains 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Edf sa (da-aai-cipn)
Adresse postale: 140 avenue Viton — Cedex 20
Code postal: 13401
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.edf.com 🌏
Courrier électronique: emilia.ballanger@edf.fr 📧
Téléphone: +33 488566287 📞
Fax: +33 488566346 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-01-12 📅
Date limite de soumission: 2016-02-22 📅
Date de publication: 2016-01-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 011-015936
Numéro JO-S: 11
Informations complémentaires

***Consultation indemnisée *** La directive européenne offre la possibilité, en procédure négociée, de réduire le nombre de candidats à un niveau justifié par la nécessité d'équilibre entre les caractéristiques spécifiques de la procédure de passation des marchés et les moyens que requiert son accomplissement. En conséquence, le nombre d'entreprises ou de GME invités à présenter une offre sera limité à quatre maximum. Les 4 entreprises ou GME seront sélectionnés au regard du Dossier d'Examen d'Aptitude (DEA) et des documents fournis. Au titre de la consultation à venir, les 4 soumissionnaires devront remettre notamment un dossier d'études de niveau APD détaillant chaque item de modification. En complément, compte tenu de la complexité liée à la conception et à la mise en œuvre des items IV, IX et XII listés au § II.2.1, ces items nécessiteront la réalisation de maquettes de démonstration et la réalisation de qualification de produits proposés pour permettre de juger de la recevabilité technique de l'offre. À ce titre la consultation fera l'objet d'une indemnisation d'un montant maximum de 1 000 kEUR. Les conditions d'obtention de cette indemnisation assujétie à l'atteinte de jalons précis, seront détaillées dans le dossier de consultation. En cas de groupement, l'indemnisation forfaitaire sera répartie entre les membres du groupement. ***Lotissement*** Tout soumissionnaire, qui aura été qualifié, devra remettre une offre a minima sur le lot 1. ***Consultation avec 2 phases de recevabilité *** La durée totale de la consultation est estimée à 28 mois. En raison des contraintes industrielles d'EDF, une première phase de qualification interviendra au bout d'environ 12 mois pour le lot 1. Ce jalon concernera la qualification des soumissionnaires pour tous les items, hors item IX, lié à l'épaississement du radier du puits de cuve. Dans le cadre de la qualification, le soumissionnaire devra remettre un dossier d'études de niveau APD sur l'ensemble des items visés au 2.II.1 et réaliser les maquettes nécessaires à la qualification des produits liés aux items IV et XII. Une indemnisation forfaitaire maximum de 300 kEUR sera prévue et versée au soumissionnaire sous réserve de recevabilité de l'offre technique. À l'issue de cette première phase, le premier lot sera attribué et seuls les entreprises ou GME techniquement recevables seront admis à poursuivre la deuxième phase concernant les lots 2 et 3. Au lancement de cette deuxième phase, il sera confirmé ou non aux soumissionnaires le déploiement des items de modifications IX et X. Si les items IX et X sont déployés, le dossier d'études de niveau APD, les maquettes et qualifications des produits associées feront l'objet d'une indemnisation forfaitaire maximum de 700 kEUR sous réserve que la recevabilité technique soit prononcée à l'issue de cette phase. Si ces items ne sont pas déployés, les soumissionnaires remettront uniquement un dossier d'études de niveau APD actualisé pour le ou les lot(s) suivant(s) sans faire l'objet d'une indemnisation complémentaire à celle versée en phase 1. À l'issue de cette deuxième phase, le ou les lot(s) non attribués en première phase sera/seront attribué(s). ***Répartition*** EDF se réserve le droit, afin notamment de répartir les risques sur ce marché à forts enjeux industriels et à forte complexité, de répartir le marché entre plusieurs fournisseurs. En cas de Multi-attribution, les règles seront précisées lors de la consultation. Les offres des candidats seront alors appréciées selon les modalités prévues dans la Consultation ou dans Portail Achat. ***Acte de candidature*** Veuillez fournir tous les éléments demandés dans le présent avis pour faire acte de candidature. L'ensemble des documents doit être remis sous forme électronique impérativement dans Portail achats EDF. Les dossiers de candidature devront être déposés sur la plate-forme d'achats électronique d'électricité de France, demande d'information n° Rfi_(Rfx n°016959). Les dossiers de candidature remis seront analysés, si l'aptitude est prononcée, l'entreprise ou le GME sera déclaré apte à répondre à la consultation: «C4555C0150-Mise en œuvre des dispositions nécessaires à la réduction du risque de percée du radier des Bâtiments Réacteurs sur le palier 900 MWe», pour laquelle il sera consulté étant rappelé que le nombre d'entreprises ou de GME invités à présenter une offre sera limité à quatre maximum. Pour l'entreprise ou le GME intéressé souhaitant faire acte de candidature et n'étant pas inscrit à la plate-forme achats EDF, il devra s'auto-enregistrer en remplissant un formulaire. Ce formulaire d'enregistrement est accessible depuis la page d'accueil du Portail Achat sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart: « Fournisseurs, faîtes vous connaître! ». ***Pièces contractuelles*** Le candidat accepte l'application des pièces contractuelles administratives et techniques utilisées par EDF pour ses marchés, notamment les documents suivants: — Les Conditions Générales d'Achats (CGA) applicables aux prestations et travaux exécutés pour les installations des centres de production d'électricité dans leur version au moment du lancement de la consultation, — Normes sur les systèmes qualité: NF EN ISO 9001 dernier indice en vigueur (ou équivalent), et compléments EDF (NT85-114, SGAQ,NTAQ07-0403), — Cahiers des Charges d'EDF (CSCT ou CCTP, CST, CRT). Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés.

Informations complémentaires

***Consultation indemnisée ***

La directive européenne offre la possibilité, en procédure négociée, de réduire le nombre de candidats à un niveau justifié par la nécessité d'équilibre entre les caractéristiques spécifiques de la procédure de passation des marchés et les moyens que requiert son accomplissement. En conséquence, le nombre d'entreprises ou de GME invités à présenter une offre sera limité à quatre maximum. Les 4 entreprises ou GME seront sélectionnés au regard du Dossier d'Examen d'Aptitude (DEA) et des documents fournis.

Au titre de la consultation à venir, les 4 soumissionnaires devront remettre notamment un dossier d'études de niveau APD détaillant chaque item de modification. En complément, compte tenu de la complexité liée à la conception et à la mise en œuvre des items IV, IX et XII listés au § II.2.1, ces items nécessiteront la réalisation de maquettes de démonstration et la réalisation de qualification de produits proposés pour permettre de juger de la recevabilité technique de l'offre. À ce titre la consultation fera l'objet d'une indemnisation d'un montant maximum de 1 000 kEUR.

Les conditions d'obtention de cette indemnisation assujétie à l'atteinte de jalons précis, seront détaillées dans le dossier de consultation.

En cas de groupement, l'indemnisation forfaitaire sera répartie entre les membres du groupement.

***Lotissement***

Tout soumissionnaire, qui aura été qualifié, devra remettre une offre a minima sur le lot 1.

***Consultation avec 2 phases de recevabilité ***

La durée totale de la consultation est estimée à 28 mois. En raison des contraintes industrielles d'EDF, une première phase de qualification interviendra au bout d'environ 12 mois pour le lot 1.

Ce jalon concernera la qualification des soumissionnaires pour tous les items, hors item IX, lié à l'épaississement du radier du puits de cuve. Dans le cadre de la qualification, le soumissionnaire devra remettre un dossier d'études de niveau APD sur l'ensemble des items visés au 2.II.1 et réaliser les maquettes nécessaires à la qualification des produits liés aux items IV et XII. Une indemnisation forfaitaire maximum de 300 kEUR sera prévue et versée au soumissionnaire sous réserve de recevabilité de l'offre technique.

À l'issue de cette première phase, le premier lot sera attribué et seuls les entreprises ou GME techniquement recevables seront admis à poursuivre la deuxième phase concernant les lots 2 et 3. Au lancement de cette deuxième phase, il sera confirmé ou non aux soumissionnaires le déploiement des items de modifications IX et X. Si les items IX et X sont déployés, le dossier d'études de niveau APD, les maquettes et qualifications des produits associées feront l'objet d'une indemnisation forfaitaire maximum de 700 kEUR sous réserve que la recevabilité technique soit prononcée à l'issue de cette phase. Si ces items ne sont pas déployés, les soumissionnaires remettront uniquement un dossier d'études de niveau APD actualisé pour le ou les lot(s) suivant(s) sans faire l'objet d'une indemnisation complémentaire à celle versée en phase 1.

À l'issue de cette deuxième phase, le ou les lot(s) non attribués en première phase sera/seront attribué(s).

***Répartition***

EDF se réserve le droit, afin notamment de répartir les risques sur ce marché à forts enjeux industriels et à forte complexité, de répartir le marché entre plusieurs fournisseurs. En cas de Multi-attribution, les règles seront précisées lors de la consultation.

Les offres des candidats seront alors appréciées selon les modalités prévues dans la Consultation ou dans Portail Achat.

***Acte de candidature***

Veuillez fournir tous les éléments demandés dans le présent avis pour faire acte de candidature.

L'ensemble des documents doit être remis sous forme électronique impérativement dans Portail achats EDF. Les dossiers de candidature devront être déposés sur la plate-forme d'achats électronique d'électricité de France, demande d'information n° Rfi_(Rfx n°016959).

Les dossiers de candidature remis seront analysés, si l'aptitude est prononcée, l'entreprise ou le GME sera déclaré apte à répondre à la consultation: «C4555C0150-Mise en œuvre des dispositions nécessaires à la réduction du risque de percée du radier des Bâtiments Réacteurs sur le palier 900 MWe», pour laquelle il sera consulté étant rappelé que le nombre d'entreprises ou de GME invités à présenter une offre sera limité à quatre maximum.

Pour l'entreprise ou le GME intéressé souhaitant faire acte de candidature et n'étant pas inscrit à la plate-forme achats EDF, il devra s'auto-enregistrer en remplissant un formulaire.

Ce formulaire d'enregistrement est accessible depuis la page d'accueil du Portail Achat sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart: « Fournisseurs, faîtes vous connaître! ».

***Pièces contractuelles***

Le candidat accepte l'application des pièces contractuelles administratives et techniques utilisées par EDF pour ses marchés, notamment les documents suivants:

— Les Conditions Générales d'Achats (CGA) applicables aux prestations et travaux exécutés pour les installations des centres de production d'électricité dans leur version au moment du lancement de la consultation,

— Normes sur les systèmes qualité: NF EN ISO 9001 dernier indice en vigueur (ou équivalent), et compléments EDF (NT85-114, SGAQ,NTAQ07-0403),

— Cahiers des Charges d'EDF (CSCT ou CCTP, CST, CRT).

Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Lot 1
Brève description:

Les items de modification I à VIII et X à XII listés au paragraphe II.2.1) pourront faire l'objet du lot 1.

Quantité ou étendue:

Le lot 1 est composé de 18 tranches.

Les items et tranches optionnels, associés à ce lot, seront précisés dans le dossier de consultation.

Durée de l'accord: 120 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Lot 2
Brève description:

Tous les items de modification listés au paragraphe II.2.1) pourront faire l'objet du lot 2.

Quantité ou étendue: Le lot 2 est composé de 8 tranches.
Durée de l'accord: 148 mois
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Lot 3
Brève description:

Tous les items de modification listés au paragraphe II.2.1) pourront faire l'objet du lot 3.

Quantité ou étendue: Le lot 3 est composé de 6 tranches.
Durée de l'accord: 88 mois
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

L'étude et la réalisation des dispositions nécessaires à l'amélioration du confinement du radier des Bâtiments Réacteurs sont à déployer sur 32 tranches, dont 4 en option.

Ce dispositions comportent 12 items principaux de modification, dont notamment:

I) Étanchéification des paniers des chambres de mesure RPN (1).

II) Étanchéification de l'anneau en fond de piscine CP0 (2).

III) Traitement des caniveaux et puisards RPE du Puits de cuve.

IV) Calfeutrement du joint suspendu de la jupe du Puits de cuve CPY (3).

V) Rehausse du seuil du couloir d'accès au Puits de cuve.

VI) Étanchéification du local RIC, hors RPE (1).

VII) Traitement des caniveaux et puisards RPE du local RIC (1).

VIII) Création des canaux de transfert du corium et de recirculation enter le Puits de cuve et le local RIC.

IX) Épaississement du radier du Puits de cuve.

X) Épaississement du radier du local RIC.

XI) Réalisation des carottages de renoyage et trémies des «ouvertures soupape».

XII) Mise en oeuvre du système de déclenchement du renoyage passif.

La répartition de ces modifications par CNPE, compris items optionnels, sera précisée lors du lancement de la consultation.

(1)

Mesure RPN: Mesure réacteur puissance neutronique.

Puisards RPE: Puisards réacteur purge events et exhaures nucléaires.

Local RIC: Local réacteur instrumentation In Core.

(2): le palier CP0 correspond aux 4 réacteurs sur Bugey.

(3): le palier CPY correspond aux 28 réacteurs du Palier 900 MWe:

— CP1: 4 à Blayais, 4 à Dampierre, 6 à Gravelines et 4 à Tricastin,

— CP2: 4 à Chinon, 4 à Cruas et 2 à Saint-Laurent-des-Eaux.

Description des options:

2 types d'options:

Option «site»: 4 tranches sur les 32.

Plusieurs options techniques: déploiement optionnel de certains items cités au paragraphe II)2.1), notamment les items liés aux épaississement des radiers. Les items optionnels par CNPE seront précisés dans le dossier de consultation.

Durée de l'accord: 160 mois
Numéro de référence: C4555C0150
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Les travaux pourront être exécutés sur les 32 tranches des sites électronucléaires français suivants: Tricastin, Bugey, Dampierre, Gravelines, Saint-Laurent-des-Eaux, Blayais, Cruas et Chinon.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Ne peuvent soumissionner:

1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6,413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3,435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure,

2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail,

3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L.653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché,

4) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché.

5) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle ils soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation.

Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux point 1) à 5) ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée.

Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d'un groupement candidat.

Situation économique et financière:

Le candidat doit, sous peine d'élimination, fournir ses trois derniers bilans financiers ou les derniers bilans et comptes de résultats si le candidat a moins de 3 ans d'ancienneté (pour les entreprises françaises, sous forme de liasses fiscales comprenant a minima le bilan pages 1 et 2, le compte de résultat pages 3 et 4, les annexes pages 5 et 11).

Si ceux-ci ont été transmis à une Unité d'EDF depuis moins de 1 an, le candidat indiquera à qui et ne joindra que le nouveau bilan s'il est paru.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat doit, sous peine d'élimination, satisfaire aux présentes conditions minimales, demandées par l'entité adjudicatrice.

Le candidat doit fournir obligatoirement les engagements demandés ci-dessous; il doit fournir avec sa candidature les justificatifs mentionnés et l'intégralité des documents demandés.

Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés.

1. Le candidat dispose d'un système d'Assurance Qualité conforme à la norme européenne NF EN ISO9001 «Système Qualité — modèle pour l'assurance qualité en conception, développement, production, installation et soutien après la vente», ou bien le candidat dispose d'un référentiel équivalent, ou encore s'engage à l'acquérir avant la signature du marché. Le candidat fournit le certificat de qualification ISO 9001 ou équivalent, ou l'engagement à l'obtenir avant signature du marché.

2. Pour intervenir dans les centres nucléaire de production d'électricité (CNPE) EDF, le candidat doit être qualifié, à la signature du marché, selon la note EDF/UTO 85-114 au dernier indice en vigueur, suivant le cas n°1 dans les domaines suivants:

Système de qualification génie civil/domaine génie civil

Sous domaines: construction, réhabilitation, entretien des ouvrages

Sous domaines: Injections et étanchéités

Le candidat complètera la fiche n°4 du DEA avec les qualifications UTO actuelles en sa possession et fournira les attestations de qualification correspondantes.

Des qualifications complémentaires pourront être exigées en adéquation avec le type de solution présenté par le candidat dans le cadre de la consultation subséquente: fournir l'engagement du candidat à obtenir lesdites éventuelles qualifications complémentaires.

3. L'habilitation de niveau est la reconnaissance formelle des compétences professionnelles et en Assurance de la Qualité (AQ) d'une personne lui permettant d'exercer un degré de responsabilité donné, dans un domaine technique défini. Dans le cadre du présent marché, les intervenants doivent être habilités HN1 ou HN2 (formation SCN1 ou SCN2), le candidat s'engage par conséquent à obtenir les habilitations correspondantes avant la signature du marché: détailler le personnel en CDI de chaque membre du GME possédant ces habilitations dans la fiche n°3 du DEA en joignant les attestations correspondantes et fournir

l'engagement du candidat à former les personnel en conséquence.

4. Les intervenants doivent être habilités pour travailler à proximité des ouvrages électriques des domaines « très basse, basse et haute tension » (minimum B0/H0) et les ouvrages mécaniques et thermodynamiques (minimum M0); le candidat s'engage par conséquent à obtenir ces habilitations avant la signature du marché: détailler le personnel CDI de chaque membre du GME possédant ces habilitations dans la fiche n°3 du DEA et fournir l'engagement du candidat à former du personnel en conséquence.

5. Le personnel intervenant sur site doit faire l'objet d'une formation sûreté dite «QSP» (Qualité Sûreté Prestation) ou «CSQ» (Complément Sûreté Qualité). L'organisme de formation doit être agréé par EDF. Le candidat s'engage à réaliser ces formations avant la signature du marché: détailler le personnel en CDI de chaque membre du GME possédant ces habilitations dans la fiche n°3 du DEA et fournir l'engagement du candidat à former le personnel en conséquence.

6. Le candidat dispose d'une certification d'entreprise CEFRI-E (ou équivalent) afin que son personnel puisse intervenir en zone contrôlée, ou bien s'engage à l'obtenir à la signature du marché: fournir le certificat ou l'engagement du candidat.

7. Le personnel intervenant sur site doit faire l'objet d'une formation dans le domaine de la radioprotection et de la sécurité, habilitation PR1 et PR2 option RN (formation Radioprotection). Le candidat s'engage à réaliser ces formations avant la signature du marché: détailler le personnel en CDI de chaque membre du GME possédant ces habilitations dans la fiche n°3 du DEA et fournir l'engagement du candidat à former le personnel en conséquence.

8. Le candidat accepte d'appliquer la réglementation française, la normalisation européenne (ou équivalent), ainsi que les codes en vigueur chez EDF: fournir l'engagement du candidat.

9. Le candidat accepte d'appliquer les exigences d'EDF relatives aux conditions d'intervention sur les tranches nucléaires françaises en exploitation: fournir l'engagement du candidat.

10. Le candidat dispose de personnel d'encadrement de chantier lisant et parlant français. La langue française est utilisée pour tous les échanges tant techniques que commerciaux: fournir l'engagement du candidat.

11. Aptitude technique:

Le candidat doit démontrer par ses expériences que ses domaines d'activité permettent de couvrir les domaines de compétences requis pour la réalisation des prestations objet du marché.

En fonction des expériences dont il peut se prévaloir, le candidat complètera les fiches 2a, 2b, et 2c du DEA à l'aide de références de chantiers significatifs pour les domaines concernés et récents au soutien de sa candidature.

Le candidat doit obligatoirement fournir un DEA spécifique (pièces à télécharger sur le portail achats EDF dans la demande d'information rfi_(Rfx n° 016959) après une inscription préalable sur le site Internet du portail achat d'EDF (https://pha.edf.com)).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Une garantie financière pourra être demandée lors de la consultation.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement EDF sera réalisé sur ressources propres.

Le paiement sera réalisé à 60 jours à compte de la date d'émission de facture.

Il pourra être réalisé le versement d'acomptes correspondant aux prestations réalisées.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Si le candidat ne possède pas en propre les moyens et les références demandés plus loin dans le présent avis, il doit prévoir les dispositions nécessaires dans un montage industriel pour les réunir (co-traitance, sous-traitance) et les présenter dans le cadre de sa candidature au présent avis de marché. Ne sont ainsi permis que les montages industriels permettant à une entreprise de pallier à son insuffisance technique ou financière. Par conséquent, des entreprises ayant chacune les capacités techniques et financières d'exécuter seule le marché ne peuvent se grouper entre elles.

Dans ce cas, le montage industriel n'est pas imposé, toutefois:

Les sous-traitants doivent être acceptés et leurs conditions de paiement agréés par EDF. Dans le cadre de l'exécution du marché sur site, il n'est accepté que 2 niveaux de sous traitance.

Les co-traitants doivent être agréés par EDF, ou satisfont aux critères du présent avis.

En cas de groupement d'entreprises attributaire du marché, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d'EDF et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d'eux, et ce, quelle que soit la forme du groupement. EDF accepte que chacun des autres membres du groupement ne soit engagé que pour les prestations qui lui sont attribuées (groupement conjoint). EDF accepte également que chacun des membres du groupement soit engagé pour la totalité du marché (groupement solidaire).

En cas de groupement conjoint, la répartition des tâches entre les co-traitants doit être agréée par EDF.

Les partenaires doivent être uniques et présents tout au long de la vie du marché (de la phase de préparation à l'intégration du retour d'expérience), sauf cas de force majeure.

En cas de groupement d'opérateurs économiques, EDF interdit la possibilité pour les entreprises de participer à plusieurs groupements ou de répondre simultanément à titre individuel et au titre d'un groupement. Les GME doivent être constitués d'entreprises ayant manifesté leur intérêt en réponse à l'avis de marché. Ils peuvent être constitués lors de la phase de consultation et au plus tard au moment de la remise des offres techniques. Les partenaires doivent être uniques et présents tout au long de la vie du marché (de la phase de préparation à l'intégration du retour d'expérience), sauf cas de force majeure.

Le candidat indique le montage industriel qu'il prévoit dans le cadre du présent avis en précisant la nature, la composition et l'organisation des responsabilités au sein de ce montage industriel et les qualifications des sous traitants. Pour la présentation synthétique du montage industriel, le candidat complètera obligatoirement la fiche n°1 du Dossier d'Examen d'Aptitude (DEA), qui est présent dans la RFI_(Rfx n° 016959) du portail achat EDF. Ce document est à remettre avec l'ensemble de la candidature.

EDF se réserve le droit d'exiger du groupement candidat, sous peine d'irrecevabilité, une attestation émanant d'un cabinet d'avocat spécialisé certifiant de l'utilité de la constitution du groupement au regard du marché et de sa conformité au droit de la concurrence. Ce document devra faire la démonstration que l'association de compétences projetée permet effectivement une complémentarité technique et/ou économique indispensable.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Portail achats
Emilia Ballanger
Adresse Internet: www.edf.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pha.edf.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Le tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.tgi-paris.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Le greffe du tribunal de grande instance de Paris
Source: OJS 2016/S 011-015936 (2016-01-12)

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